Comité d’entreprise : information obligatoire sur les subventions et les données sociales

mercredi 8 avril 2009

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’attribution d’aides publiques. Ce droit vient d’être étendu par un décret du 30 mars 2009.

Un rapport annuel doit être présenté par l’établissement au comité d’entreprise dans la forme ci-dessous.

Ce type d’information est particulièrement importante dans nos établissements privés sous contrat avec l’Etat puisque la très grosse majorité des recettes proviennent de fonds publics, soit directement de l’Etat (forfait d’externat, taxe d’apprentissage) ou de collectivités locales (communes : forfait communal ; départements ou régions : autres forfaits d’externat, subventions pour les internats ...). Sans compter des aides européennes diverses ...

Par ailleurs, le « rapport annuel » permet d’obtenir de nombreuses informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, indispensables pour un travail syndical en profondeur.

 Quelles sont les aides concernées ?

Le CE doit être informé et consulté (selon le Code du travail, art. R. 2323-7-1) chaque fois que l’entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables :
- attribués par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires ;
- et dont le montant excède un seuil défini par arrêté.

Cette information devra avoir lieu à partir du moment où l’aide a été notifiée à l’entreprise.

 Contenu

L’information et la consultation doivent porter sur :
- la nature de l’aide ;
- son objet ;
- son montant ;
- les conditions de versement et d’utilisation fixées éventuellement par la personne publique qui attribue cette aide.

 Élargissement du rapport annuel

Chaque année un rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise doit être élaboré, qui est communiqué au CE.

Son contenu diffère selon l’effectif de l’entreprise : moins de 300 salariés (Code du travail, art. R2323-9) ou plus (R2323-11).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel doit comporter les informations suivantes :

I. Activité et situation financière de l’entreprise
1° Données chiffrées a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés
b) Résultats d’activité en valeur et en volume
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
d) Situation de la sous-traitance
e) Affectation des bénéfices réalisés
f) Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d’application de l’obligation mentionnée à l’article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi
g) Investissements
h) Evolution de la structure et du montant des salaires
2° Autres informations a) Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
b) Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi
II. Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation
1° Données chiffrées. a) Données générales :
- Evolution des effectifs retracée mois par mois
- Répartition des effectifs par sexe et par qualification
b) Données par types de contrat de travail :
- Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
- Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée
- Nombre de salariés temporaires
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
- Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires
- Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
c) Données sur le travail à temps partiel :
- Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
- Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise
2° Données explicatives Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
3° Prévisions en matière d’emploi a) Prévisions chiffrées en matière d’emploi
b) Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
c) Explications de l’employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée
4° Situation comparée des femmes et des hommes a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective
b) Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
c) Objectifs et actions pour l’année à venir
d) Explications sur les actions prévues non réalisées
5° Travailleurs handicapés. a) Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
b) La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R. 5212-2 est jointe au présent rapport

Source : décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques en faveur de l’entreprise


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