En cas de chômage, quelles indemnités ?

mardi 7 avril 2009

La dernière convention chômage, applicable depuis le 1^er avril 2009 (jusqu’à la fin 2010), n’a été signée du coté salariés que par la seule CFDT, posant ainsi le problème du fonctionnement de la démocratie sociale.

... Et par tous les représentants des employeurs : MEDEF, UPA, CGPME. Ce qui donne une idée de l’équilibre de la négociation.

Le patronat a ainsi obtenu le principe d’une baisse de ses cotisations sous certaines conditions.

Alors que le nombre de chômeurs a explosé en 2008/2009 avec environ 100 000 chômeurs(euses) de plus (chiffres des statistiques officielles, dont on sait qu’ils ne recouvrent pas la réalité de toutes les situations de sous-emploi) et qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, on mesure l’indécence scandaleuse de cette mesure.

Au contraire, Solidaires (auquel est affilié le SUNDEP) revendique :
– une augmentation générale des cotisations patronales pour mieux couvrir les risques de chômage,
– une surcotisation pour tout recours aux contrats précaires et au temps partiel imposé,
– une allocation chômage dès le premier mois de travail, sans limitation de durée, ne pouvant être inférieure à 80 % du salaire d’activité, plafonnée pour les plus hauts revenus,
– une augmentation immédiate des minima sociaux,
– un accès à des formations qualifiantes de longue durée, avec prise en charge des frais de stage et des rémunérations garanties,
– la suppression de tout principe de radiation et de suppression des allocations, sauf en cas de maladie (prise en charge par la sécurité sociale),
– la suppression de toutes mesures coercitives d’acceptation d’emplois au rabais préconisées par le principe de « l’offre raisonnable d’emploi »,
– le retour à un service public de l’emploi, avec des effectifs et des moyens conséquents.

Ce n’est ni aux salariés ni aux chômeurs de payer la crise !

Sommaire

Nous détaillons plus spécifiquement ci-dessous les dispositions pour les personnels de droit privé (qui relèvent de l’ASSEDIC) et pour les enseignants (qui bénéficient des mêmes prestations, mais versées par le rectorat).

Une filière désormais unique

	Pour les moins de 50 ans	Pour les 50 ans ou plus
Seuil minimal d’affiliation requis	4 mois au cours des 28 derniers mois
Durée d’indemnisation	égale à la durée d’activité
Période de référence	28 mois	36 mois
Durée d’indemnisation maximale	24 mois	36 mois

Un article de la convention initiale a été supprimé parce qu’illégal : si un demandeur d’emploi avait été pris en charge pendant 4 mois, pour être à nouveau indemnisé il devait justifier de 6 mois d’activité sur les 12 mois suivant la première indemnisation.

Montant des allocations

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Montant donné à titre indicatif. Le site des ASSEDIC permet, par un simulateur, d’en avoir une idée plus précise.

Cas général (activité à temps plein, moins de 50 ans) :

Salaire mensuel brut	Allocation brute journalière	Retenues sociales
inférieur à 1 066 €	75 % du salaire brut	-
compris entre 1 066 € et 1 168 €	26,66 € par jour	-
compris entre 1 168 € et 1 928 €	40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour	3 % de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
compris entre 1 928 € et 11 092 €	57,4 % du salaire journalier brut	11,37 % de l’allocation (CSG/RDS/retraite complémentaire) si l’allocation est supérieure au SMIC (44 € au 01/07/2008)

Si vous travailliez auparavant à temps partiel : votre allocation sera minorée en fonction de votre temps de travail.
Pour un enseignant, 14/18^e (si le maître a une obligation de service de 18 heures hebdomadaires) correspondent à 80% d’un temps complet.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) :
Elle est attribuée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Montant au 1^er janvier 2009 :

Taux simple	Majoration si 55 ans - 20 ans d’activité ou 57 ans 1/2 - 10 ans d’activité)
14.96 € par jour	6.52 € par jour

Prime exceptionnelle de 500 € : versée aux salariés qui auront perdu involontairement leur emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent percevoir les allocations chômage (décret du 27 mars 2009).
Le demandeur d’emploi doit justifier d’une durée d’activité de 305 heures sur les 28 derniers mois et doit en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Cette prime apparaît comme un coup médiatique : très peu de chômeurs pourront réellement en bénéficier

Procédure pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat

On peut se retrouver au chômage :
– si on suit son conjoint et qu’on ne retrouve pas immédiatement un emploi,
– si on perd des heures,
– si, en tant que délégué auxiliaire (2^nd degré) ou suppléant (1^er degré), l’emploi occupé jusque là est pourvu par un maître en contrat définitif.

Le chômage peut être partiel ou total.

Procédure à suivre :
– Le maître doit contacter les services rectoraux de l’enseignement privé pour les informer de sa situation. Il leur transmet une photocopie de ses 12 derniers bulletins de salaire ;
– Les services rectoraux lui remplissent et renvoient une attestation destinée aux ASSEDIC ;
– Le maître, en possession de cette attestation, se déplace aux ASSEDIC pour faire une demande d’allocation ;
– Les ASSEDIC vont lui répondre qu’ils ne peuvent pas le payer et lui fournissent une notification de rejet déclarant qu’ils ne peuvent effectuer le paiement des indemnités ;
– Le maître, en possession de cette notification, prend contact avec le service Chômage du rectorat qui fera le nécessaire pour prendre en charge le versement des indemnités à l’intéressé.