Directeurs(trices) d’écoles privées : nouvelles règles pour les décharges

samedi 19 août 2006

Une nouvelle note de service précise le régime des décharges de service des directeurs d’établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat qui
s’appliquera à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.

C’est la transposition au privé sous contrat (simple ou d’association) de la circulaire du 11 mai 2006, elle-même étant le fruit du protocole d’accord signé dans le public par le seul SE-UNSA (mais pas par le SNUIPP-FSU, SUD Education, le SGEN-CFDT...).

Rappelons que cette négociation a été ouverte dans le public suite à une grève administrative de 6 ans... qui est donc poursuivie par les organisations non signataires.

Ci-dessous les détails de la nouvelle note de service applicable au privé, mais qui n’aborde pas la bonification des écoles liées aux réseaux “ambition réussite”, ni le cas des directeurs d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée (voir notre article sur ce qui existe dans le public).

Le seuil à partir duquel un directeur d’école bénéficie, à compter de la rentrée scolaire 2006-2007, d’une décharge partielle de quatre jours par mois est abaissé de cinq classes à quatre classes.

Le régime des autres décharges (demi décharge et décharge complète) demeure quant à lui inchangé.

Ces décharges ont pour objectif de permettre aux maîtres contractuels ou agréés exerçant des fonctions de directeur de faire face à leurs responsabilités pédagogiques, administratives et d’assurer les relations avec les partenaires institutionnels et les parents d’élèves.

Les heures ainsi libérées ne peuvent donc en aucun cas être confiées au directeur lui-même sous forme d’heures supplémentaires.

Ces heures libérées font partie intégrante de la structure pédagogique de l’établissement et pourront être assurées :

1) Pour les décharges complètes ou les demi décharges :
- soit par des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif,
- soit par des maîtres lauréats des concours externes ou internes qui sont dispensés de l’année de stage en CFPP,
- soit, à défaut, par des suppléants.

2) Pour les décharges de quatre jours par mois :
- en priorité par les lauréats des concours externes qui effectuent leur année en CFPP et qui doivent accomplir un stage en situation correspondant à 57 jours effectifs. Toutefois, les modalités pourraient être différentes de celles prévues par la circulaire du 11 mai 2006 ;

- une fois l’ensemble de ces lauréats des concours externes placés sur des décharges partielles, si des besoins de remplacement demeurent, il pourra
être fait appel à des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif n’ayant pas un service à temps complet, ou, à défaut, à des suppléants.

Les maîtres contractuels ou agréés assurant la direction d’écoles qui pratiquent la semaine de 4 jours ou de 4,5 jours se verront accorder le même nombre de jours de
décharge sur l’année scolaire. Ainsi, sur l’année scolaire, une demi décharge représente 81 jours et une décharge de 4 jours par mois, 36 jours.

Les décharges de rentrée scolaire de 2 jours, accordées aux maîtres contractuels ou agréés assurant des fonctions de directeur non déchargés, seront mises en oeuvre dans les mêmes conditions que pour les enseignants du public.

Dans l’hypothèse où le nombre de classe de l’établissement varie, le niveau de la décharge sera révisé conformément aux procédures applicables dans l’enseignement public.

Le tableau ci après présente le régime des décharges de direction modifié à compter du 1er septembre 2006.

Décharge totaleDemi décharge (81 jours par an)Décharge partielle de 4 jours /mois (36 jours par an)Décharge de rentrée scolaire de 2 jours
Plus de 13 classes primaires
ou
plus de 12 classes maternelles
De 10 à 13 classes primaires
ou
de 9 à 12 classes maternelles
De 4 à 9 classes primaires
ou
de 4 à 8 classes maternelles
Deux jours fractionnables dans
les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves pour les maîtres assurant des fonctions de directeur non déchargé

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