Discrimination religieuse à l’embauche dans l’enseignement privé

vendredi 17 avril 2009

Depuis quelques années l’enseignement catholique prétend avoir le droit de sélectionner les candidats enseignants en fonction de critères religieux.

C’est bien sûr totalement contraire au Code du travail comme aux textes qui fixent les droits des enseignants du privé sous contrat avec l’Etat : tous affirment la totale liberté de conscience des personnels.

C’est aussi aberrant dans un enseignement privé subventionné à plus de 90% par l’Etat (avec les salaires des enseignants), dont les maîtres sont payés et contrôlés par ce même Etat, et dont les élèves s’inscrivent à moins de 7% pour un motif religieux (dont ceux issus d’autres religions...).

Ceci est à rapprocher d’un discours sur le « rôle d’évangélisation de l’enseignement catholique ».

Les nouvelles dispositions sur la « mastérisation » des niveaux de recrutement nous font craindre une amplification de ces dérives : l’enseignement catholique, qui vient de créer un site spécifique
- cherche à privilégier un recrutement par les seuls masters organisés dans les universités catholiques (ou dans des centres de formation catholiques agréés)
- prétend introduire une formation supplémentaire « filtrante » pour tout candidat issu des universités publiques, alors que le concours est organisé par l’Etat, seul responsable du recrutement des maîtres du privé sous contrat (car lui seul paie et contrôle ces maîtres).

Le SUNDEP combat, trop seul, cette dérive totalement illégale, notamment en permettant chaque année à des maîtres éliminés par les instances privées d’être réintégrés dans leurs droits suite à la réussite au concours.

En 2008, deux lauréates des académies de Versailles et de Nantes auront ainsi été réintégrées avec notre soutien.

Le « Télégramme de Brest » relate une nouvelle affaire concernant une candidate bretonne (voir encart ci-dessous).

 Article du « Télégramme de Brest », avril 2009

École privée : recrutement pas très « catholique »

Enseignante depuis cinq ans, une Quimpéroise condamne le principe de l’agrément diocésain.
À trois semaines du concours du 1er degré (le CRPE), le couperet est tombé. La direction diocésaine du Sud-Finistère a refusé son agrément à une suppléante d’enseignement catholique. Pour elle, « c’est une année de perdue pour rien ».

La pilule est amère. Voilà cinq ans que cette Quimpéroise, qui a souhaité rester anonyme, assure des remplacements dans les écoles primaires catholiques du Sud- Finistère. Ces deux dernières années, elle a même obtenu un poste à l’année.

Confiante, elle s’est inscrite en novembre pour la préparation du concours du 1er degré dans l’enseignement privé. « Ce choix se fait à l’inscription. Celles-ci sont closes à la fin novembre et il n’y a plus aucune possibilité par la suite de changer de filière ». Elle affirme avoir fait ce choix « en toute conscience ». C’est pour elle la preuve d’une « attirance pour les idées catholiques ».

Agrément indispensable

Mais pour obtenir un poste dans l’enseignement privé catholique, obtenir le concours ne suffit pas. « Il faut obtenir un agrément, un préaccord diocésain ».
Agrément que l’enseignante a déjà précédemment obtenu ces deux dernières années, mais bizarrement pas en mars dernier.
Pour quelle raison ? Mystère. « Les commissions diocésaines estiment qu’elles n’ont pas à justifier leur refus ».

Elle s’insurge : « pourquoi ne reçoivent-ils pas les candidats en novembre ? Ce serait plus logique. Au moins, cela leur permettrait en cas de refus de préparer le concours du public et de ne pas perdre une année pour rien ».

« On sent une certaine radicalisation »

Encore sous le coup de la surprise, la Quimpéroise rappelle que « les enseignants du privé sont sous contrat avec l’État et qu’ils dépendent de l’inspection d’académie.
Exiger un agrément en plus du concours est tout à fait illégal. Il n’a aucun fondement réglementaire.

L’entretien, raconte-t-elle, se fait devant deux ou trois personnes, des directeurs d’école et un représentant du diocèse. Il est très orienté sur ce que l’on peut apporter à l’enseignement catholique.
Jusque-là, c’était surtout axé sur la pédagogie, mais cette fois-ci j’ai été interrogé sur ma hiérarchie au sein de l’Église.
Depuis cinq ans, on sent une certaine radicalisation dans les écoles privées
 ».

Un temps désemparée, la Quimpéroise entend malgré tout se présenter au concours à la fin du mois. En cas de succès, elle espère obtenir un poste avec le soutien d’un syndicat.
« Certes, on m’a assuré que j’aurai des suppléances l’année prochaine. Mais j’ai le sentiment que la direction diocésaine entend garder la main mise sur un vivier de suppléants qu’elle sous-paye. Un professeur du 1er degré suppléant perçoit un salaire mensuel de 1.000 € pour un temps plein alors qu’il est recruté à Bac + 3.
C’est peut- être aussi une façon de saper le moral des gens avant le concours. C’est inhumain et pas digne de l’esprit chrétien
 ».

Malgré nos appels, nous ne sommes pas parvenus à joindre hier un responsable de la direction diocésaine.

Cathy Tymen

 D’autres dossiers suivis par le SUNDEP

Chaque année (fin juin ou en juillet) nous sommes contactés par des lauréats de concours (notamment à celui de professeur des écoles dans le privé) déclarés admis par le Rectorat mais que l’enseignement catholique veut écarter en retenant à leur place des candidats de la liste complémentaire.

Notamment, la Direction diocésaine les a convoqués devant une commission pour l’attribution d’un « agrément » défini comme suit dans le « SitEcoles (Formiris) » : « il porte sur l’adhésion du candidat au projet des établissements catholiques d’enseignement... » (voir plus loin le « projet éducatif » dans l’enseignement catholique).

Quelques questions posées lors des entretiens avec les jurys diocésains :
- Quel est votre parcours scolaire (en précisant s’il s’agit d’une scolarité dans le public ou le privé) ?
- Comment vous situez-vous par rapport à la croyance en Dieu ? Quelle est la mission de chaque chrétien ?
- Avez-vous participé ou participez-vous encore à des mouvements d’église... ?
- Êtes-vous prêt à participer à des manifestations pastorales ? (En insistant sur le fait qu’il y aura des messes avec, par conséquent, des prières !)
- Si vous aviez un enfant qui remettait en cause l’existence de Dieu, que feriez-vous ? Quelle serait votre démarche ?
- Quelle est d’après vous la raison d’être de l’enseignement catholique ? Sur quoi repose son projet ? Considérez-vous que ce choix vous engage ? etc.

Pourtant, et cela nous a encore été confirmé par un responsable du ministère le 16 janvier 2009 : « le pré-accord diocésain n’a pas de fondement réglementaire ».

Par ailleurs, ces concours sont très strictement réglementés :
- le recteur est, de par la loi, seul organisateur du concours (or l’enseignement catholique usurpe cette prérogative puisque c’est lui qui prétend décider de la « perte du bénéfice du concours ») ;
- la liste complémentaire n’est utilisable que s’il y a désistement ou « externement » (défini comme concernant les maîtres déjà contractuels ou ceux ayant déjà effectué des suppléances de plus d’un an, qui peuvent donc être dispensés d’une 2e année de formation). Ce n’est pas le cas, c’est donc là aussi un usage illégal ;
- le type de questions posées lors des entretiens constitue une discrimination à l’embauche sanctionnée par les codes du travail et pénal.

Comme le fixe la loi, il faut obtenir un contrat provisoire avec une école comme stagiaire 2e année au CFP, nomination dont la maîtrise relève de la seule inspection académique.

Nos démarches, en s’appuyant strictement sur la législation, sont à chaque fois couronnées de succès, même si les rectorats et IA renaclent et, dans un premier temps, ne répondent pas !

Nous regrettons cependant que trop peu de lauréats éliminés se résignent, méconnaissant leurs droits.

Nous sommes bien sûr prêts à défendre ceux qui se présenteront à nous.

La « liberté de conscience », l’interdiction de la « discrimination religieuse à l’embauche » dans la loi :

- Le principe de liberté des conscience sont affirmés pour les enseignants du privé (et les élèves !) par l’article L.442-5 du Code de l’éducation.
- L’article L.122-45 du Code du travail (donc valable aussi pour les personnels non-enseignants) : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de […] ses opinions politiques, de ses activités syndicales […], de ses convictions religieuses […] ».
- Le Code Pénal (art 225-1) punit tous les manquements à ce principe.

Depuis 1905, grâce à la loi de Séparation des Églises et de l’État, la République assure à chaque citoyen la liberté de conscience, garantit sa liberté de croire ou de ne pas croire et de pratiquer le culte de son choix, de n’en pratiquer aucun ou de pouvoir en changer.

Enfin, les maîtres du privé sont employés et rémunérés par l’État pour des activités d’enseignement et d’éducation définies par les directives du BO du 22 mai 1997, lesquelles ne comportent aucun critère religieux.

Le « projet éducatif » dans l’enseignement catholique (Extrait du préambule du Statut de l’enseignement catholique français, rédigé par les évêques de France en 1992)

"L’enseignement Catholique, dans chaque diocèse, puise sa raison d’être et son souci de développement dans la mission même de l’église.
Il se base sur "un projet éducatif dans lequel fusionnent harmonieusement la foi, la culture, la vie...

Il transmet une vision de la personne et de la société puisée aux sources du mystère pascal du Christ, et qui donne à chaque homme « une dignité et une grandeur au-dessus de toutes les autres créatures, parce que œuvre de Dieu, élevé à l’ordre surnaturel comme fils de Dieu, par conséquent en possession d’une origine divine et d’un destin éternel qui transcende tout l’univers ».

Cette perspective se traduit dans le projet éducatif de chaque établissement, « illuminé par le message évangélique et attentif aux exigences des jeunes d’aujourd’hui ».

Accueillant ces finalités, la communauté éducative élabore le projet éducatif sous la responsabilité du chef d’établissement ; ce projet est soumis aux autorités de tutelle qui répondent devant l’évêque du caractère catholique de l’établissement.

Il doit harmoniser la fidélité à l’évangile annoncé par l’église, les orientations pastorales diocésaines qui en découlent, la rigueur de la recherche intellectuelle et de la fonction critique, la progression et l’adaptation de la proposition éducative en fonction des personnes et des familles, la co-responsabilité ecclésiale."

Commentaires SUNDEP :
- ce texte ne cache pas sa volonté prosélyte, pourtant totalement incompatible avec un financement massif par l’État de l’enseignement privé sous contrat et avec le principe de laïcité qui régit en France l’action de ce même État.

- par l’article L 442-1 du Code de l’éducation, un établissement privé sous contrat (simple ou d’association) doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience, et accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances.
Indépendamment de l’avis des évêques, le chef d’établissement doit donc respecter la loi.

- asservir le recrutement des enseignants du privé au respect de ce « projet éducatif » conduit à ne pas respecter « la liberté de conscience » et à se placer en dehors du contrat avec l’État .


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