Congés de disponibilité pour les maîtres du privé : alignés sur ceux des fonctionnaires

lundi 4 mai 2009

A compter du 1er septembre 2009, les enseignants du privé pourront, à l’égal de leurs collègues du public, bénéficier en droit de tous les congés de disponibilité des fonctionnaires d’État.

Une note de service du 23 avril 2009 (parue au BO du 30 avril) en précise les conditions pour les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) ou contractuels (sous contrat d’association). Certains de ces congés sont applicables aux précaires (suppléants en 1er degré, délégués académiques en 2nd degré).

Une modification : le congé de formation professionnelle, actuellement accordé pour un an, sera porté comme pour les fonctionnaires à trois ans MAIS avec une seule année pouvant être indemnisée.

Des congés nouveaux qui prennent effet à compter du 1er septembre 2009 :
- pour donner des soins à la suite d’un accident ou d’une maladie graves,
- pour suivre son conjoint,
- accordée au maître qui exerce un mandat d’élu local,
- pour études ou recherches,
- pour convenances personnelles ;
- pour créer ou reprendre une entreprise.

Tous ces droits font l’objet de protections partielles du poste et de priorités lors du mouvement de l’emploi (explicitées ci-dessous).

Cependant, le ministère en profite pour réduire la protection liée au congé pour « élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins ... (handicap) » : jusque là cette protection du poste durait pendant tout le temps du congé (les heures étaient restituées en totalité à la fin du congé). Désormais cette protection ne durera plus qu’un an ...

Cette régression a été négociée lors d’une réunion au ministère où, contrairement à la représentation classique des personnels en fonction des résultats aux élections, seuls étaient invités les CFDT, CFTC et SPELC, donc ni la CGT ni le SUNDEP-SOLIDAIRES.

 POUR LES CAS EN COURS

Pour les enseignants qui bénéficient actuellement d’un congé, les dispositions antérieures continueraient de s’appliquer sauf s’ils demandent un renouvellement : les nouvelles règles leur seraient alors appliquées.

Exemple : un maître, en congé parental à compter du 1er octobre 2008, sollicite un renouvellement de ce congé à compter du 1er avril 2009, la protection de son poste sera alors assurée, selon les nouvelles règles, à compter du 1er avril 2009 et durant toute l’année scolaire 2009-2010.

 MAITRES EN CONTRAT DEFINITIF

Les propositions du ministère au 17 mars 2009

Type de congéType de disponibilitéDuréeRémunérationProtection du poste
Formation professionnelle dans la limite des crédits disponibles après avis des CCMA ou CCMD 3 ans pour l’ensemble de la carrière dont 1 indemnisé indemnité mensuelle forfaitaire 85 % du traitement pendant 1 an puis sans traitement 1 an (période indemnisée)
Parental de droit pour six mois renouvelables jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant non rémunéré (ne compte pas pour la retraite) 1 an par congé parental, à compter de la rentrée scolaire qui suit le début du congé parental (si demande en début d’année scolaire, protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire, si demande en cours d’année scolaire, protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante)
Pour donner des soins au conjoint, au Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves de droit maxi 3 ans, renouvelable deux fois non rémunéré 1 an
Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au Pacsé ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne de droit après demande de disponibilité maxi 3 ans, renouvelable sans limitation non rémunéré 1 an
Pour suivre son conjoint ou son Pacsé de droit maxi 3 ans, renouvelable sans limitation non rémunéré non protégé
Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DOM- TOM ou à l’étranger de droit après demande de disponibilité maxi 6 semaines non rémunéré pendant la durée de la disponibilité
Pour exercer un mandat d’élu local de droit pendant toute la durée du mandat non rémunéré non protégé (par contre, pour un élu national, poste protégé)
Pour études ou recherches présentant un intérêt général sous réserve des nécessités du service maxi 3 ans, renouvelable une fois non rémunéré non protégé
Pour convenances personnelles sous réserve des nécessités du service maxi 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière non rémunéré non protégé
Pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve des nécessités du service maxi 2 ans non rémunéré non protégé
Au retour d’un de ces congés, l’enseignant est réintégré dans l’enseignement privé.

Mais soit il bénéficie d’une protection de son poste antérieur (voir dernière colonne du tableau ci-dessus), soit il doit à nouveau participer au mouvement pour retrouver un poste, éventuellement avec une priorité.

Priorités d’emploi accordées au retour d’un congé

Dans le cas d’une réintégration après une période de congé de formation professionnelle non indemnisé, de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période où le poste a été protégé, le classement pour le mouvement (d’après la circulaire du 28 novembre 2005) est en :
- priorité 1 si la demande est formulée dans l’académie (2nd degré) ou le département (1er degré) où le maître exerçait avant son congé ou sa mise en disponibilité ;

- priorité 2 si le maître sollicite une mutation dans une autre académie ou un autre département (au même rang qu’une demande de mutation).

En l’absence de poste vacant dans l’académie souhaitée (2nd degré), la demande sera examinée par la commission nationale d’affectation (CNA).

Dans le premier degré, il est demandé aux inspections académiques des départements voisins de s’entendre pour régler la situation du maître ...

Situation des maîtres agréés à titre définitif dans des classes sous contrat simple

Ils bénéficient des congés et de la protection du poste dans les mêmes conditions que pour ceux exerçant dans les classes sous contrat d’association. Durant toute la durée du congé ou de la disponibilité, il n’y a pas de retrait de l’agrément.

 MAITRES EN CONTRAT PROVISOIRE (STAGIAIRES)

Les propositions du ministère au 17 mars 2009

Type de congéDuréeDroits attachés au congéRéintégration si le maître est sur un service vacant
Pour donner des soins au conjoint ou au Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves maxi 3 ans, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au Pacsé ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne maxi 1 an, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour suivre son conjoint ou son Pacsé maxi 1 an, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
D’accompagnement d’une personne en fin de vie] maxi 3 mois non rémunéré (prolongation du stage mais titularisation à la date de la fin du stage) sur le précédent service
Pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l’Etat, des collectivités territoriales, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois pour la durée du stage ou de la scolarité non rémunéré sur un autre service selon les règles de priorité
Parental pour six mois renouvelables jusqu’à 3e anniversaire de l’enfant non rémunéré (lors de la titularisation, congé pris en compte pour moitié pour l’avancement et le classement sur le précédent service ou sur un service le plus proche de son dernier lieu de travail ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour convenances personnelles maxi 3 mois non rémunéré sur le précédent service

 Position des maîtres en congé vis à vis de la sécurité sociale

Dans le cas de congés non rémunéré, et si le maître n’est pas couvert par un autre régime (parce qu’il aurait une activité autre), le régime spécial des fonctionnaires (auquel sont rattachés les enseignants du privé depuis 2005 sans être pour autant fonctionnaires) reste responsable des prestations maladie, maternité, invalidité ou décès pendant une période de 12 mois suivant la date de début de la disponibilité.

Les indemnités journalières continuent à être versées par le site gestionnaire, au titre du régime de coordination.

Au delà, la « Couverture Maladie Universelle » (CMU : voir site) peut être mobilisée.


Commentaires

Logo de Sundep_redac
mardi 2 février 2010 à 17h07 - par  Sundep_redac

Effectivement, beau progrès social !!! Et du point de vue de la législation du travail, cela ne pose pas problème ? Les employeurs ne sont-ils pas tenus de réintégrer leur personnel à l’issue d’un congé parental ???

En la circonstance c’est du droit public, et non pas du droit du travail.

Notre statut est très bâtard :
- notre employeur est réellement l’État (ce que nous préférons !) qui ne nous apporte qu’une « garantie » d’emploi, puisque nous sommes des contractuels et non des fonctionnaires
- les établissements ne se sentent aucune obligation, ce qui est faux mais qui, en l’espèce, ne permet pas actuellement de leur imposer le respect de ce droit.

Et le ministère peut invoquer l’idée que la disposition a été accepté par les syndicats majoritaires.

Nous l’analysons comme une discrimination envers les mères. Un combat pourra être mené dans ce sens.

Logo de Françoise
mercredi 27 janvier 2010 à 15h52 - par  Françoise

Effectivement, beau progrès social !!! Et du point de vue de la législation du travail, cela ne pose pas problème ? Les employeurs ne sont-ils pas tenus de réintégrer leur personnel à l’issue d’un congé parental ???

Logo de Sundep_redac
mercredi 27 janvier 2010 à 09h49 - par  Sundep_redac

Si je le retrouve enceinte au cours de ce congé parental, comment cela se passe-t-il ? J’avais lu que normalement, on pouvait demander à être réintégrée pour bénéficier du congé maternité. Mais là, sans poste, cela sera-t-il encore possible ?

Le fait de limiter à un an la protection en cas de congé parental va modifier à la fois le droit (on n’a pas de circulaire d’application sur ce point précis) et les pratiques des rectorats.

Donc pas de réponse pour l’instant, si vous en obtenez une, merci de nous la communiquer

Logo de Sundep_redac
samedi 23 janvier 2010 à 14h45 - par  Sundep_redac

Je choisis, malgré les modifications, de poursuivre mon congé parental. Celui-ci s’arrêtera en avril 2011, aux trois ans de l’enfant. Vu que je n’ai pas de poste, que deviendrai-je en avril-mai-juin ???

Comme vous avez dû le comprendre, en cas de congé parental, la protection du poste n’est plus que sur un an (au lieu de 3 auparavant).

Dans votre cas vous serez sortie de la protection d’un an, vous ne retrouverez de toute façon pas votre poste.
Pour en obtenir un nouveau (ou votre ancien s’il était vacant !) il faudra attendre septembre.

Vous pouvez postuler pour des remplacements... avec la limite que nous a donné très crûment une responsable dans un rectorat : dans ce cas vous devriez être payée sur votre échelle de titulaire, ce qui reviendrait trop cher au rectorat !
Il préfèrera donc embaucher un maître délégué...

Bravo la victoire sociale des syndicats en place qui ont accepté ce recul !

Logo de françoise
jeudi 21 janvier 2010 à 08h09 - par  françoise

Bonjour.

J’ajoute une question à ma précédente du 18. Si je le retrouve enceinte au cours de ce congé parental, comment cela se passe-t-il ? J’avais lu que normalement, on pouvait demander à être réintégrée pour bénéficier du congé maternité. Mais là, sans poste, cela sera-t-il encore possible ?

Merci pour votre réponse.

Françoise.

Logo de françoise
lundi 18 janvier 2010 à 14h28 - par  françoise

Bonjour.
J’aimerais savoir concrètement, comment va se passer une réintégration en cours d’année scolaire. Je choisis, malgré les modifications, de poursuivre mon congé parental. Celui-ci s’arrêtera en avril 2011, aux trois ans de l’enfant. Vu que je n’ai pas de poste, que deviendrai-je en avril-mai-juin ???
Merci pour votre réponse.
Françoise

Logo de SUNDEP
mercredi 29 juillet 2009 à 10h31 - par  SUNDEP

Vous n’aurez pas de priorité sur votre poste à votre retour. C’est la CCMA qui vous affectera sur un poste équivalent dans la mesure où des heures sont vacantes dans votre discipline, comme tout enseignant qui mute.

Les prioritaires par rapport à vous seront les enseignants en perte d’heure.

Par ailleurs, vous retrouverez votre situation administrative actuelle (grade, échelon) même si vous exercez une activité autre entre temps.

Logo de un peu perdue... décision à prendre
lundi 20 juillet 2009 à 01h58 - par  un peu perdue... décision à prendre

Je suis en contrat définitif, titulaire d’un CAER PLP2 en LP privé sous contrat, 19 ans d’ancienneté.

Mon mari a trouvé un emploi dans une région différente de mon académie actuelle si je le suis et trouve un poste dans son académie
- > est ce que je perds toute ’priorité’ sur mon poste actuel ? (au cas où nous décidions de revenir dans notre région d’origine, ce que je souhaite, avant 5 ans)
- > si je le suis et trouve un autre type d’emploi qu’enseignante est ce que je perds toute ’priorité’ sur mon poste actuel ?(et est ce que je conserve mon échelon, ma rémunération etc...?)
- > si je perds toute priorité et que je demande ce poste à notre retour (5 ans maxi) : qui décide de la personne qui peut le pourvoir ? le Chef d’Etablissement ? (qui risque de ne plus être le même, dans 5 ans !)
- > quelle autre catégorie de personnel serait prioritaire par rapport à mon profil ?
Merci de vos réponses

Logo de SUNDEP
dimanche 5 juillet 2009 à 09h41 - par  SUNDEP

possible de travailler pendant une mise en disponibilité (hors éducation nationale) ?

Si on veut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, on doit en informer le rectorat par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.
(voir article sur les règles du cumul)

notre poste [est] protégé pendant ce temps

La protection dépend du type de disponibilité (voir article)

en cas de congé mater ou maladie, qui paye ?

Le trésor public continue le versement du salaire, sauf en cas de longue maladie, où une partie peut être prise en charge par la caisse de prévoyance à laquelle votre établissement a l’obligation de souscrire pour vous

Logo de Anne
jeudi 2 juillet 2009 à 12h01 - par  Anne

Bonjour,
je voulais savoir s’il était possible de travailler pendant une mise en disponibilité (hors éducation nationale). Je souhaitais également savoir si notre poste était protégé pendant ce temps. Enfin, en cas de congé mater ou maladie, qui paye ?

Logo de SUNDEP (responsable premier degré)
mardi 30 juin 2009 à 08h33 - par  SUNDEP (responsable premier degré)

Il y a des changements avec les nouvelles dispositions du code de l’éducation puisque le privé a des congés de dispo comme le public...BO 30 avril 2009

solution 1 :
Il s’agit d’un congé de disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS (article 47 du décret 85-986 du 16 sept 1985...).
Ce congé ne peut excéder 3 ans mais renouvelable sans limitation si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours réunies/ pas de traitement/ le maître est réintégré après participation au mouvement (le statut de PE est protégé mais le poste est non protégé) ; effectivement pas le droit de travailler en faisant des suppléances ailleurs c’est comme pour l’enseignement public...

solution 2 :
Résilier le contrat pour suivre le conjoint (mais en aucun cas démissionner....)
mais il faudrait contacter le diocèse pour lequel vous souhaitez postuler, demander des suppléances (indice 291 = 1000 €/mois) et entrer dans le mouvement l’année suivante pour obtenir un poste vacant ...

questions :
Le départ dans un autre département est-il définif ?
Si oui, la solution 2 est peut-être préférable....
Quel est le département demandé ?

Logo de SUNDEP
vendredi 26 juin 2009 à 17h26 - par  SUNDEP

Il n’y a pas de raison pour que vous perdiez votre grade obtenu par concours ou autre.

S’il n’y a pas de poste dans le département, vous pouvez bénéficier du chômage pour tout ou partie de votre temps de travail antérieur et/ou faire des suppléances.

Logo de SUNDEP
vendredi 26 juin 2009 à 17h06 - par  SUNDEP

Ce congé parental se terminera le 21 mars 2010. Si je renouvelle mon congé parental à compter du 1er septembre 2009, protègerai-je mon poste durant l’année scolaire 2009-2010

Ce sont de nouvelles dispositions : la règle citée dans l’article est reprise d’une annexe à la note de service, mais on n’a pas encore les interprétations concrètes.

Un renouvellement au 1er septembre, d’après l’exemple que nous citions (basé lui sur le 1er avril) ne garantit pas absolument que toute l’année scolaire 09-10 soit couverte.

Il faut vous renseigner auprès du rectorat qui lui aussi va manquer d’information ... et qui interprétera peut-être à votre avantage la nouvelle disposition.

Logo de lolo
samedi 20 juin 2009 à 13h12 - par  lolo

Je suis PE et mon épouse changeant de département pour raisons professionnelles, j’ai demandé un intégration dans le nouveau département ; hélas cela a été rejetté par la CDE ! Je vais la suivre mais je ne sais pas quoi faire : attendre d’éventuelles suppléances et demander l’indemnité chômage en attendant ?
me mettre en dispo pour suivi de conjoint mais on ne peut plus exercer en tant que suppléant ?
Il paraît que si on ne se met pas en dispo on perd notre concours !
Merci de m’éclairer.
@ bientôt

Logo de Sandra
samedi 13 juin 2009 à 06h11 - par  Sandra

Professeur dans un collège privé, titulaire du Cafep-Capes, je suis actuellement en congé parental. Ce congé parental se terminera le 21 mars 2010.
Pourrais-je, comme je viens de le lire, protéger mon poste jusqu’à la rentrée 2010 et ne pas avoir à reprendre mon service le 21 mars ? En effet, dans les faits le congé parental n’est pas accordé pour l’année scolaire mais renouvelable tous les 6 mois.
Si je renouvelle mon congé parental à compter du 1er septembre 2009, protègerai-je mon poste durant l’année scolaire 2009-2010 ou les nouvelles dispositions s’appliquent-elles ?
Pourrais-je alors demander une disponibilité pour suivi de conjoint pour la rentrée 2010 ?
Merci de bien vouloir répondre à mes questions pour lesquelles j’ai des difficultés à trouver des réponses !

Logo de SUNDEP
vendredi 22 mai 2009 à 11h06 - par  SUNDEP

Maître est l’appellation juridique pour tous les enseignants de la maternelle à l’université : on parle de maître d’école (1e degré), maître auxiliaire (2nd degré), maître de conférence ...

L’article s’applique donc bien aussi à ceux du 2nd degré.

Logo de Martine
jeudi 21 mai 2009 à 11h36 - par  Martine

Bonjour,

Je suis enseignante en collège privé, et j’aimerais savoir si votre article qui mentionne « maître » s’adresse uniquement au 1er degré, ou alors si les profs de collège et lycée privés y ont droit aussi. Je cherche plus d’informations à ce sujet sur le net, mais en vain.

Merci

Logo de SUNDEP
lundi 30 mars 2009 à 18h13 - par  SUNDEP

1er rectificatif : « n’existait pas » pour les profs du privé, comme d’autres concours que nous listons dans cet article.

2e : il n’a jamais été nécessaire de démissionner, on pouvait « suspendre » le contrat, mais, et c’est la différence avec ce qui est aujourd’hui proposé, aucune protection du poste ou priorité de réemploi n’existait.

Quand le texte définitif sera-t-il publié ? Quels avantages en retirer par rapport à une démission ? Comment en bénéficier dès septembre 2009 ?

- Le texte est un projet, le ministère a seul la maîtrise de sa publication mais en toute logique ça ne devrait pas tarder.

- avantages par rapport à une démission : réponse plus haut et dans l’article

- pour en bénéficier : il faut vous signaler (sans vous engager définitivement !) à votre rectorat qui saura lancer les opérations dès qu’il aura le texte définitif, d’autant que votre départ peut l’arranger dans la gestion de l’emploi ...

Logo de Emmanuel DEVAUD
lundi 30 mars 2009 à 09h59 - par  Emmanuel DEVAUD

Bonjour,

Jusqu’à aujourd’hui, le congé pour convenance personnelle n’existe plus pour les enseingants du privé. Aussi, pour prendre ce type de congé, il faut démissionner (et perdre toute priorité en cas de retour à l’enseignement) !
Selon votre site, un texte est en cours, applicable dès septembre 2009 ... Quand le texte définitif sera-t-il publié ? Quels avantages en retirer par rapport à une démission ? Comment en bénéficier dès septembre 2009 ?

Merci pour votre réponse.

Emmanuel

Logo de SUNDEP
mercredi 4 mars 2009 à 16h13 - par  SUNDEP

La règle applicable actuellement : « Les maîtres contractuels ont la possibilité d’interrompre leur service pour une durée quelconque. Ils n’ont alors aucune garantie de réemploi. Lorsqu’ils reprennent du service sous contrat, ils retrouvent la situation administrative qui était la leur lors de l’interruption » (grade, ancienneté).

Il pourrait donc y avoir du changement au 1er septembre 2009 avec la mise en place d’un « congé pour convenance personnelle ». Il faut cependant qu’il y ait un décret d’application, lequel devra fixer les règles : protection éventuelle du poste ou aménagement des règles de retour (priorité ... ?).

Dans le cadre actuel, pensez bien à aviser l’administration de votre volonté de reprendre. Cet avis est obligatoire dans le cadre de la procédure de nomination des maîtres sous contrat d’association puisque les candidats à un service vacant doivent faire acte de candidature auprès des autorités académiques.

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants