« Négociation » préalable ou limitation du droit de grève ?

vendredi 30 janvier 2009

Suite à la mise en place dans le seul 1er degré du « Service Minimum d’Accueil », une procédure de « négociation préalable » a été mise en place, avec une 1re réunion le 20 janvier, mascarade qui a abouti à la signature d’un « relevé de conclusion », signé avec deux syndicats seulement (CFTC et CSEN, groupusculaires dans le public).

SUD éducation dénonce cette situation qui aboutit de fait à une remise en cause du droit de grève et qui aggrave les conditions d’appréciation de la représentativité des syndicats, analyse que le SUNDEP partage.

Analyse de SUD Education après la réunion du 20 janvier

Deux textes encadrent la procédure :
- Le décret n° 2008- 1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux article L 133-2 et L133-11 du code de l’éducation,
- la circulaire d’application du 23 décembre 2008 qui précise les étapes de cette négociation.

Le décret a été pris avec l’objectif de « prévenir les conflits » en application de la loi du 20 août 2008 qui institue un « droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (article 3) et impose une déclaration préalable de grève d’un délai de 48 heures pour les enseignants (article 5).

Des sanctions individuelles sont envisagées en cas de non respect de ce délai. Ce Service Minimum d’Accueil prétend s’imposer aux mairies qui pourraient donc aller, en cas de grève, jusqu’à la réquisition de personnels municipaux pour assurer ce service.

La « négociation préalable » à la grève est en fait une procédure complexe et longue d’au moins 13 jours : l’organisation syndicale fait parvenir à l’administration une notification écrite, après quoi l’administration dispose de 3 jours pour répondre et de 8 jours pour mener à son terme la « négociation préalable ».

D’autre part, elle est invitée à établir un « relevé de conclusion de la négociation » dans lequel elle inscrit « la liste des points d’accord et de désaccords constatés … »

C’est au terme de ces 8 jours que le syndicat peut alors déposer un véritable préavis de grève qui impose un nouveau délai de 5 jours (délai précédemment en vigueur), soit 13 jours au total.

Le préavis de 5 jours est déjà une contrainte contre le droit de grève, censé permettre la négociation. Or l’administration n’a que très rarement utilisé ce délai pour négocier sur les revendications qui motivent la grève et qui permettrait théoriquement de l’éviter.

Par le biais de cette procédure, le gouvernement veut encadrer, freiner, et institutionnaliser les relations employeurs/syndicats dans un cadre contraignant.

A un moment où il attaque tous les niveaux de l’école publique, le gouvernement entend réduire les capacités de riposte des personnels en instaurant une véritable limitation du droit de grève et empêcher ainsi la construction d’un rapport de force, seule méthode permettant aujourd’hui d’obtenir la satisfaction des revendications.

Ces mesures liberticides qui concernent aujourd’hui les écoles élémentaires et maternelles interviennent un an après des mesures identiques visant à réduire le recours à la grève dans les transports.

Nul doute qu’elles ne manqueront pas de s’étendre à l’ensemble du système éducatif et à bien d’autres secteurs si elles ne sont pas véritablement combattues.

SUD éducation rappelle que la grève est un acte lourd de conséquences pour les salariés qui perdent leur(s) journée(s) de salaire lorsqu’ils y participent, et qu’elle révèle l’absence de véritable dialogue social.

SUD éducation revendique l’abrogation de cette loi et de ce décret et mènera la lutte en ce sens avec les autres organisations syndicales.

SUD éducation s’engage à soutenir et à défendre tous les salariés de l’Education qui, confrontés à des problèmes urgents de fonctionnement, de harcèlement, de répression, de solidarité ou autres, décideraient de se mettre en grève, sans pouvoir le faire dans les conditions légalement prévues.


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