Vers un congé de maternité allongé à 20 semaines ?

mercredi 25 mars 2009


Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 mars 2009 en vue notamment d’allonger la durée du congé de maternité.

L’élaboration de cette proposition de loi part du constat que la France dispose d’une législation sur le congé de maternité moins protectrice que celle d’autres pays européens : en France, le congé de maternité est de 16 semaines (article L. 1225-17 du Code du travail), alors qu’au Portugal et au Royaume-Uni ce congé dure 18 semaines, en Italie 20 semaines et au Danemark 28 semaines.

Cette proposition de loi fait également écho à la proposition de directive émise par la Commission européenne qui vise, notamment, à instaurer un congé de maternité de 18 semaines.

D’autres mesures y sont proposées :
– une meilleure rémunération du congé de maternité par le maintien intégral du salaire ;
– la possibilité pour les femmes exerçant une activité non salariée de bénéficier d’un congé de maternité rémunéré ;
– mise en place d’un congé d’accueil de l’enfant d’une durée de 2 semaines, rémunéré, au bénéfice du père. Ce congé remplacerait l’actuel congé de paternité de 11 jours ;
– un congé parental d’éducation alternatif pris par la mère et le père en alternance.
La durée de ce congé serait comprise en 12 et 36 mois et le salarié percevrait 80% de son salaire brut.

Aujourd’hui, le congé parental a une durée d’un an, renouvelable deux fois en droit privé (ou durée totale de 3 ans reconductible tous les 6 mois en droit public). Durant ce congé, le salarié perçoit un complément de libre choix d’activité de 530 € maximum par mois. La proposition de loi ne prévoit pas de supprimer ce congé parental.

Ces propositions très positives interviennent après des remises en cause autour du congé de maternité écourté de Rachida Dati.

Mais les atteintes à ce droit peuvent prendre d’autres formes : sur le forum de ce site une déléguée auxiliaire nous a indiqué qu’après un premier congé se terminant en septembre, elle n’avait fait l’objet d’aucune protection ou priorité pour les commissions de l’emploi du privé, et donc sans nouveau poste avait perdu sa possibilité d’obtenir un CDI (il faut 6 ans de service sans interruption). Du coup, au congé de maternité suivant, elle ne s’est arrêtée que 15 jours...

Ci-dessous rappel des modalités actuelles de ce droit.

Le congé de maternité en droit privé

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement. Cela ne constitue ni une modification ni une cause de rupture du contrat de travail. Ce droit est ouvert à toute salariée concernée, sans condition d’ancienneté et dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

Formalités à accomplir avant le congé de maternité :

La femme enceinte doit, en temps nécessaire, informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle celle-ci entend reprendre son travail. Elle joint au courrier un certificat attestant de sa grossesse.

Durée du congé de maternité :

La durée du congé de maternité varie selon le rang de l’enfant dans la famille, le nombre d’enfant à naître, du caractère normal ou pathologique de la grossesse ou de l’accouchement (article L. 1225-17 du Code du travail).

La durée normale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, mais il peut être prolongé dans certains cas. Les femmes enceintes ont la possibilité d’aménager leur congé de maternité, sous réserve que cet aménagement ne modifie pas l’interdiction d’emploi absolue de 8 semaines avant et après l’accouchement, dont 6 semaines après (article L. 1225-29 du Code du travail).

Pour les enseignantes : possibilité de report d’une partie du congé prénatal
– La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.
– Jusqu’à 3 semaines de la période prénatale peuvent être reportées sur la période postnatale sous réserve de l’avis du médecin qui suit la grossesse.
– Si un arrêt de travail intervient pendant une partie du congé
prénatal reporté, le report est annulé et le congé prénatal
débute le 1er jour de l’arrêt de travail.

Exemple :
– Date présumée de l’accouchement : 15 octobre
– Congé prénatal normal : du 3 septembre au 15 octobre
– Congé postnatal normal : du 15 octobre au 24 décembre
– Si la période prénatale reportée est de 2 semaines, le congé de
maternité s’étend du 17 septembre au 7 janvier.
– Si l’intéressée est en arrêt maladie le 14 septembre, le congé de maternité débute le 14 septembre et prend fin le 4 janvier.

Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.

La salariée de retour de maternité a la possibilité de prendre ses congés non soldés quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l’employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).

De même, elle a la garantie légale de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à ses collègues durant son absence.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.

Toutefois, sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
A la fin du congé, elle retrouve son poste initial et tous les avantages acquis précédemment.

Indemnisation du congé de maternité :

La femme enceinte assurée à titre personnel peut bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, pendant le congé de maternité, à condition de cesser toute activité salariée durant cette période et au moins pendant 8 semaines.

Source Juritravail et Guide juridique du SUNDEP

Commentaires

  • Bonjour,

    récemment titularisée et maman d’un petit garçon de 3 ans, j’attends mon second enfant et la date de la fin de mon congé de maternité est fixée au 1er juillet 2010. Je souhaiterais, dans un premier temps, prendre un congé parental de 6 mois puis une reprise à temps partiel (9h). J’exerce actuellement (par choix) sur 15.5 h en hist-géo.

    Je me pose plusieurs questions :
    – mon congé parental intial de 6 mois peut-il débuter (comme l’indique la CAF) début septembre (début de la reprise d’activité à temps réduit) pour que je puisse bénéficier d’un traitement de salaire complet durant l’été ?

    – au 1er mars 2010, puis-je reprendre à mi-temps jusqu’au 3 ans de mon enfant sans risquer de perdre la priorité sur mes heures ?

    J’entends dire qu’au-delà d’un an de congé (total ou partiel), je ne serais plus protégée sur mon poste...

    Merci de m’aider à y voir plus clair !

    Aline

    • - mon congé parental intial de 6 mois peut-il débuter (comme l’indique la CAF) début septembre (début de la reprise d’activité à temps réduit) pour que je puisse bénéficier d’un traitement de salaire complet durant l’été ?

      A priori oui mais il faudrait vérifier avec tous les éléments

      - au 1er mars 2010, puis-je reprendre à mi-temps jusqu’au 3 ans de mon enfant sans risquer de perdre la priorité sur mes heures ?

      J’entends dire qu’au-delà d’un an de congé (total ou partiel), je ne serais plus protégée sur mon poste…

      Les règles ont effectivement changés sur les congés, avec des avancées (voir article, mais aussi avec un gros recul que nous dénonçons.

      Extrait de l’article : "Cependant, le ministère en profite pour réduire la protection liée au congé pour « élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins … (handicap) » : jusque là cette protection du poste durait pendant tout le temps du congé (les heures étaient restituées en totalité à la fin du congé). Désormais cette protection ne durera plus qu’un an …

      Cette régression a été négociée lors d’une réunion au ministère où, contrairement à la représentation classique des personnels en fonction des résultats aux élections, seuls étaient invités les CFDT, CFTC et SPELC, donc ni la CGT ni le SUNDEP-SOLIDAIRES."

    • Bonsoir,

      merci pour cette première réponse.

      Si je reprends à temps partiel, n’est ce pas un temps partiel de droit ? Je ne serais alors plus en congé parental...

      Merci de bien vouloir me répondre sur ce point...

      Aline

    • Si je reprends à temps partiel, n’est ce pas un temps partiel de droit ? Je ne serais alors plus en congé parental…

      Vous pouvez prendre un temps partiel de droit « à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ».

    • Merci pour vos réponses !

  • Bonjour,

    enceinte, mon congé maternité va tomber au beau milieu...des vacances scolaires d’été !
    Une amie me certifie que je peux récupérer ces deux mois « perdus » grâce à un report de ces congés. Si tel est le cas, ce report est-il normpalement rémunéré ?

    Est-ce exact dans l’enseignement privé sous contrat ? (Est-ce vrai aussi pour les « petites vacances » ?)

    Merci de m’aider sur ce point crucial !

    Sylvaine