Droit privé : SMIC, RMI, chômage, sécu au 1er janvier 2009

samedi 3 janvier 2009

Source Solidaires

SMIC (depuis le 1er juillet 2008)
Détails :
- Hauteur de la dernière revalorisation du SMIC : + 0,9% (qui s’ajoute à la hausse de 2,30% du 1er mai 2008 liée à la revalorisation automatique du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation)
- Taux horaire du SMIC jusqu’à 35H/semaine : 8,71 €
- Montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35H : 1 321,02 €
- Taux horaire du SMIC de 36H à 43H/semaine (heure majorée de 25%) : 10,89 €
- Taux horaire du SMIC au-delà de 43H/semaine (heure majorée de 50%) : 13,07 €
- Miminum garanti : 3,31 €
Plafond de la sécurité sociale (au 1er janvier 2009)
Il limite les cotisations à l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale et délimite les tranches de cotisations de retraite complémentaire. Il sert également de référence au calcul d’autres cotisations et prestations.
- à l’heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures/jour) : 21 €
- au jour : 157 €
- à la semaine : 660 €
- à la quinzaine : 1 430 €
- au mois : 2 859 €
- au trimestre : 8 577 €
- à l’année : 34 308 €
Assurance maladie (depuis le 1er janvier 2008)
Détails :
- Tarif de la consultation des médecins généralistes : 22 € (32 € pour les visites à domicile)
- Montant du forfait journalier hospitalier : 16 €
- Forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91 € : 18 € (1)
- Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisés par un médecin (+ examens radiologiques, analyses...) : 1 € (2)
- Franchises médicales (3) : 0,50 € sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical / 2 € sur chaque transport sanitaire... le tout dans la limite de 50 € par an.

(1) Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.

(2) Elle s’applique à toute personne âgée de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, bénéficiaires de la CMUC ou de l’AME). Cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne.

(3) Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont exonérés de ces franchises.
Assurance chômage (depuis le 1er juillet 2008
Allocation d’aide au retour (ARE) / Allocation unique dégressive (AUD) :
- hauteur de la dernière revalorisation du salaire de référence (ARE/AUD) : 2,50 %
- partie fixe - montant journalier (ARE/AUD) : 10,93 €
- allocation minimale unique dégressive - montant journalier (ARE/AUD) : 26,66 €
- allocation journalière plancher ARE formation : 19,11 €
Durée d’indemnisation chômage (régime général : convention au 1er janvier 2004)
1) Quel que soit l’âge :
- 6 mois d’affiliation (910 h.) au cours des 22 derniers mois : 7 mois d’indemnisation (213 jours)
- 14 mois d’affiliation (2 123 h.) au cours des 24 derniers mois : 23 mois d’indemisation (700 jours)

2) Pour les personnes de 50 ans et plus

- 27 mois d’affiliation (4 095 h.) au cours des 36 derniers mois : 36 mois (1 085 jours)

- 27 mois d’affiliation (4 095 h.) au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois (1 277 jours)

Saisie sur salaires (à compter du 1er janvier 2009)
En fonction des rémunérations annuelles :
- Tranche inférieure ou égale à 3 460 € : 1/20e
- Tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € : 1/10e
- Tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € : 1/5e
- Tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € : 1/4
- Tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € : 1/3
- Tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € : 2/3
- Tranche supérieure à 20 220 € : la totalité
Chacun de ces différents seuils est majoré d’un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé
RMI (depuis le 1er janvier 2009)
Seuils :
- Pour une personne seule sans enfant : 454,63 €
- Pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfants : 681,95 €
- Pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant : 818,34 €

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