Recul pour le droit des femmes suite aux décrets du 22 août 2008 sur le « livret de famille » et l’« acte d’enfant sans vie »

mardi 26 août 2008

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 AOUT 2008

Faisant suite à l’arrêt du 6 février 2008 de la 1re Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit à l’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au journal officiel du 22 août, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents.

L’établissement de cet acte n’est plus soumis, comme il l’était précédemment selon la circulaire du 30 novembre 2001, à des limites sur l’age (22 semaines d’aménorrhée), ou le poids (500 g) d’un fœtus mort, mais à la présentation d’un certificat médical d’accouchement dont le modèle est joint aux textes officiels, signé par le praticien (médecin ou sage-femme) ayant effectué l’accouchement, ou par un autre praticien « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».

On est atterré par l’absurdité de ces textes qui satisfont aux pressions de groupes religieux intégristes et qui font l’effet d’un bricolage. Nulle part n’apparaît de mention concernant le stade de développement de l’embryon, au mépris de la législation encadrant par ailleurs l’IVG !

Proposer en effet l’inscription au registre de l’Etat Civil et sur le livret de famille d’un fœtus-mort, quel que soit son stade de développement ou son poids, c’est, de fait, quoiqu’en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique à l’embryon.

Nous sommes donc bien, ainsi que nous l’avions dénoncé, en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l’embryon, et par là vers la possible remise en cause du droit à l’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps, à vivre leur sexualité comme elles l’entendent, et à décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent.

L’ANCIC, la CADAC et le MFPF dénoncent fermement l’ambiguïté, l’absence de courage et de responsabilité de ces textes, et l’offensive sournoise dont ils sont porteurs contre le droit à l’avortement, droit fondamental des femmes.

Ils n’acceptent pas que le gouvernement, instrumentalisant la détresse de certaines femmes, cautionne l’esprit mortifère d’une telle démarche, au détriment des enfants vivants dans les fratries, qu’il favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante.

Ils considèrent comme inacceptable la réponse faite aux questions sociétales suite à l’arrêt de la Cour de Cassation par les ministères de la justice et de la santé qui, en précipitant la parution de ces décrets à quelques mois de la consultation nationale sur la loi de bioéthique annoncée par ce même gouvernement, privent notre société d’un véritable débat, tout en cautionnant les positions hors-la-loi des anti-IVG.

Partout dans le monde des lobbies œuvrent ouvertement, au détriment de la santé et de la vie des femmes, pour empêcher toute légalisation là où ce droit fondamental n’existe pas, ou pour le supprimer là où il existe.

L’ANCIC, la CADAC, le Planning n’acceptent pas que soient mis en place des textes mortifères pour les femmes et les familles et que soit remis en cause, par quelques moyens que ce soit, le droit à l’avortement obtenu après un long combat et au prix d’un lourd tribut payé par les femmes.

A.N.C.I.C. Association Nationale des Centres d’Interruption de Grossesse et de Contraception
C.A.D.A.C. Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception
M.F.P.F. Mouvement Français Pour Le Planning Familial


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