Salariés de droit privé : revalorisation salariale, prime exceptionnelle ?

lundi 23 juin 2008

Une prime jusqu’à 1 000 € est attribuable cette année, d’après un projet de loi, la suivante pourrait monter jusqu’à 1 500 € à verser avant le 30 septembre 2009 (exonérée de cotisations de sécurité sociale).

Bien sûr, nous nous battrons pour qu’elle soit versée dans les meilleures conditions et avec un souci de justice sociale.

Mais outre que les maximums ne sont jamais atteint (effet d’annonce avant tout), cette logique du « cadeau permanent » au détriment de la juste rémunération du travail est très pernicieuse.

 Prime exceptionnelle

Dans le cadre de la loi TEPA (travail emploi et pouvoir d’achat) du 8 février 2008, les OGEC ont la possibilité de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié.

En l’absence d’accord conventionnel, il faut négocier établissement par établissement pour obtenir son versement.
Si elle est versée, elle doit l’être le 30 juin 2008 au plus tard.

Charge aux délégués syndicaux de négocier, même si le discours attendu est « les caisses sont vides ».

Quelques rappels

- Les salaires des personnels de droit privé (hors personnels de direction) sont financés par l’État et par la Région (forfait d’externat).

- Le forfait d’externat a été fortement revalorisé ces dernières années, avec une rétroactivité pour les années 2001-2002 et 2002-2003.
Au final, la revalorisation est estimée à 11,62% en moyenne depuis 2002.

- Dans le même temps, les salaires n’ont que très peu augmenté depuis 2002, sans parler de la ponction supplémentaire pour la prévoyance (notamment les non-cadres), tout en recevant des prestations amoindries.

- Déjà, une prime exceptionnelle (obligatoire celle-là, pour les employeurs signataires de la convention collective) était versée aux salariés de droit privé en septembre 2007 : son montant variait de 200 à 350 euros.

- Par ailleurs, les grilles indiciaires étaient revalorisées pour les salaires les plus bas, et applicables à compter du 1er juillet 2007, histoire qu’aucun salarié à plein temps ne soit rémunéré en dessous du SMIC (et oui, c’est illégal !).

Pour le SUNDEP, les primes exceptionnelles ne sont pas la panacée vu leur caractère exceptionnel précisément ! Pourtant, nous négocierons au mieux des intérêts des salariés.

Un exemple de négociation :

Le conseil d’administration avait prévu une enveloppe de 10 000 €.

Le SUNDEP avait pointé que partir des catégories était fortement inégalitaire, d’où les propositions suivantes :
- partir des indices
- augmenter l’enveloppe globale prévue.

Proposition du conseil d’administration
Catégorie 1 (7 salariés concernés) 500 €
Catégorie 2 400 €
Catégorie 3 300 €
Catégorie 4 200 €
Hors grille (chefs d’étab) 30 €
Proposition du SUNDEP
Inférieur à l’indice 340 (14 salariés concernés) 550 €
Entre 341 et 440 400 €
Entre 441 et 561 300 €
Égal ou supérieur à 562 200€
Chefs d’établissement 1 € symbolique chacun

Le conseil d’administration a suivi les propositions du SUNDEP-Solidaires.

 Augmentation des salaires

Si les grilles indiciaires n’ont pas bougé depuis juillet 2007, un accord entre la FNOGEC, la CFDT, le SPELC et la CGC a abouti à l’abandon du point de la fonction publique comme référence, au profit d’un point propre aux salariés OGEC.

La valeur du point de la fonction publique est fixée à 54,6834 € depuis le 1er mars 2008.

- Au 1er septembre 2008, la valeur du point applicable aux salariés de droit privé sera de 56,30 €, ce qui correspond à une augmentation de 2,96 %.
Augmentation en trompe l’œil, puisque la perte de pouvoir d’achat étant évaluée à 2,8% sur la période, le gain réel est de… 0,16% !

- Si la revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique est insuffisante, elle constitue un minimum de revalorisation automatique des salaires.

- Il faut remonter à novembre 2006 pour que tous les salariés OGEC se voient octroyer une augmentation d’un point d’indice en plus de celle accordée dans la Fonction Publique.

- La référence à la valeur du point de la fonction publique disparaît le 31 août à minuit.
Avec sa disparition, les augmentations seront accordées selon le bon vouloir des patrons.

- Historiquement les négociations salariales nationales n’ont abouti, jusqu’à présent, qu’à des augmentations visant à rattraper l’inflation et la hausse du SMIC.

Pour toutes ces raisons, le Sundep dénonce cet accord :

- qui entérine la perte définitive de la garantie annuelle de revalorisation des salaires pour quelques miettes (+ 0,16 %) ;

- qui précarise encore davantage les salariés les plus fragiles (dont beaucoup de femmes, qui ont les indices les plus faibles, et sont plus souvent employées à mi- temps, ou à temps partiel, que les hommes) ;

- qui se contente de prévoir « la nécessité d’examiner la revalorisation des salaires en tenant compte, notamment, de l’évolution des indicateurs socio-économiques ». Bel exemple de langue de bois.


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