Primaire : nouvelles obligations de service ... et pratiques dans l’enseignement privé

vendredi 20 juin 2008

Le 1er degré est actuellement l’objet d’une tentative de mise au pas avec de nouveaux programmes très réactionnaires : limitation à des approches mécanistes des apprentissages, fermeture au monde extérieur, moralisme très conservateur.

Paradoxalement, ils vont conduire à un recul sur les objectifs affichés par le ministre, à commencer par la lecture et l’écriture.

Mais il y a aussi le volet « obligations de service », amené par la suppression du samedi matin et la mise en place de dispositifs d’accompagnement éducatif (stages de printemps et d’été, aide personnalisée pendant l’année).

Dans ces dossiers, l’enseignement privé (et spécifiquement l’enseignement catholique) cherche à tirer ces « réformes » vers ses intérêts.

Ainsi, E. de Labarre, secrétaire général de l’enseignement catholique, prétend que les écoles sous contrat d’association pourraient maintenir un horaire des élèves à 26 heures hebdomadaires pour tous, alors que la circulaire du 5 juin 2008 impose 24 heures + 2 heures pour les seuls élèves en difficulté.

Manière d’attirer tous les élèves moyens qui fuiraient le public ?

 108 heures : une remise à plat des horaires dans les écoles de l’enseignement privé ?

CE QUE DIT LA CIRCULAIRE :
cf.décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n°90-788 du 6 sept. 1990 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l’article D.411-2 du code de l’éducation :

TEMPS SCOLAIRE :
- L’enseignement scolaire hebdomadaire (24 heures d’enseignement obligatoires) se répartit sur quatre jours de 6 heures.
- si les écoles le souhaitent, la répartition de 24 heures peut se faire sur 9 demi-journées incluant le mercredi matin. C’est le conseil d’école qui doit le proposer.

SERVICE DES ENSEIGNANTS :
- C’est la présence en face des élèves et non le nombre d’heures d’enseignement qui est modifié. Les enseignants consacreront désormais 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves (au lieu de 26 heures dans le système actuel) auxquelles s’ajoutent 2 heures d’aide personnalisée pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.

- Les heures obligatoires restent inchangées (27 heures/semaine) mais elles se découpent en 24 h + 3 h.

- Ces 3 heures sont annualisées en 108 h :
* 60 h pour le soutien (aide directe aux élèves) + temps d’organisation de ce soutien (aide indirecte aux élèves)
* 24h conseils des maîtres/de cycle/relation aux parents/élaboration et suivi des PPS
* 18 h journées pédagogiques
* 6 h conseils d’école

Un enseignant sous contrat d’association n’a pas à faire des heures dans l’école en plus de ses heures d’enseignement déterminées par la loi. Il est soumis aux mêmes obligations que les collègues du public.

 Y a-t-il une spécificité de l’enseignement privé ?

La loi Censi (2005) déclare que les maîtres sous contrat d’association sont uniquement des agents de l’État, or la plupart des écoles sont désormais sous contrat d’association (sauf dans l’enseignement spécialisé, sous contrat simple).

On constate que des chefs d’établissement essaient d’imposer un « caractère propre » aux enseignants tel qu’il est défini dans les conventions collectives des écoles hors contrat ou sous contrat simple…

C’est un abus de pouvoir : il n’existe pas de conventions collectives pour les enseignants sous contrat d’association avec l’État.

Toutes les activités liées au « caractère propre » : heures liées à la pratique religieuse, cantine, surveillance, étude ne font pas partie des activités de l’enseignant, qui est rémunéré par l’Etat.

Seules des heures supplémentaires liées à l’activité d’enseignement et déclarées à l’Inspection académique peuvent être rémunérées et elles apparaissent alors sur les fiches de paie de l’I.A.

En aucun cas l’État ne peut financer des heures liées au « caractère propre »

En conséquence, si l’enseignant fait des heures bénévoles (telles que cantine, etc.), non seulement il prend « le pain » d’un autre employé, mais encore il est dans l’illégalité.

De plus, si un accident de travail ou de la route intervient dans ce cadre-là, l’enseignant n’est pas assuré et l’établissement est en faute grave.

En dehors de ses heures d’enseignement (27 heures), l’enseignant ne sera pas couvert par son employeur qui est l’Inspection académique puisque les heures « du caractère propre » ne relèvent pas des obligations de service de l’enseignant.


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