La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour très peu d’enseignants en 2009 et 2010

 Personnels concernés

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne les fonctionnaires et les agents de l’État rémunérés sous un certain plafond. Cette mesure ne concerne que la période 2008-2011.

Les maîtres, contractuels ou non, de l’enseignement privé sous contrat sont concernés. Ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public, c’est-à-dire le ministère de l’Éducation nationale, pendant 4 ans civiles, appelée période de référence.

 Les restrictions et exclusions

Le calcul de la GIPA ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI et toutes les autres primes (ISO, activités péri-éducatives, indemnité des documentalistes ou des maîtres en CPGE …), les heures supplémentaires.

Pour les maîtres à temps partiel ou incomplet le bénéfice financier est limité : s’ils ont travaillé une partie des 4 ans à temps complet, la GIPA ne sera pas calculée sur cette quotité horaire mais seulement sur le nombre d’heures effectuées au 31 décembre de la 4^e année.

Il exclut :
– ceux ayant bénéficié de promotion ou d’avancement à l’ancienneté dans les 4 ans,
– ceux ayant pris un congé parental ou un congé de formation,
– les délégués académiques ou les suppléants.

 Montant de la GIPA

Le calcul de la GIPA résulte de la dégradation du pouvoir d’achat en comparant l’évolution du traitement indiciaire brut et celle de l’indice à la consommation hors tabac.

La formule appliquée est :
GIPA = (indice détenu le 31-12-2004) x 52,7558 x 1,079 - (indice détenu le 31-12-2008) x 54,6791

Pour les maîtres employés à temps partiel ou à temps incomplet pendant une partie de la période de référence, la GIPA est proportionnelle à la quotité travaillée au 31 décembre de la dernière année de la période de référence.

Les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul sont :
– taux de l’inflation : + 7,9 % ;
– valeur moyenne du point en 2004 : 52,7558 euros ;
– valeur moyenne du point en 2008 : 54,6791 euros.

Versements en 2009

En 2009, la GIPA est versée dans les mêmes conditions qu’en 2008. Seule la période de référence diffère. Les maîtres concernés ne doivent pas avoir eu d’avancement entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008.

A titre indicatif, le montant de la GIPA en 2009 :

Versements en 2010

En 2010, seuls, peuvent bénéficier de la GIPA, au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, ceux qui :
– ont atteint depuis 4 années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois ;
– ou qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.

Ceci signifie que certains maîtres qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 ou en 2009 ne peuvent plus en bénéficier en 2010 car ils n’ont pas atteint le dernier échelon de leur corps.

Versement pour les maîtres partant en retraite

– Les bénéficiaires de la GIPA en 2008 qui liquident leur retraite en 2009 ont droit à la GIPA au titre de 2009. Cela permet aux intéressés qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 mais qui ne remplissent plus les conditions pour la toucher en 2009 de la percevoir néanmoins en 2009.

– Les bénéficiaires de la GIPA en 2008 ou en 2009 qui liquident leur retraite en 2010 ont droit à la GIPA au titre de 2010. Cela permet aux intéressés qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 ou en 2009 mais qui ne remplissent plus les conditions pour la toucher en 2010 de la percevoir néanmoins en 2010.

En 2008, vous avez pu toucher au titre de la GIPA

 Un bilan de la GIPA « fonction publique d’Etat » pour 2008

Ce tableau montre, s’il en était besoin, que la GIPA est versé à un nombre encore plus restreint d’agents (toute fonction publique d’Etat confondu) qu’annoncé au départ par le ministre de la fonction publique.