Droit privé : quels documents doivent être affichés ?

jeudi 20 mars 2008

Le droit du travail (souvent méconnu dans nos établissements) impose l’affichage de certains documents.

Ci-dessous un tableau qui récapitule ces affichages obligatoires, en donnant les références des articles du droit du travail à invoquer s’il y a refus.

Principaux documents de l’affichage obligatoire

Objet de l’affichageContenu de l’affichageArticles du Code du travail
Quelle que soit la taille de l’entreprise
Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent pour l’établissement L.620-5
Médecine du travail Adresse et numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent pour l’établissement L.620-5
Convention ou accord collectif de travail - Avis de l’intitulé de la convention collective et accords applicables dans l’établissement
- Mention de l’endroit où peuvent être consultés ces documents
L.135-7
R.135-1
Repos hebdomadaires Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche R.221-10 à R.221-13
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public
Obligation d’indiquer les espaces réservés aux fumeurs
R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006
Départ en congé - Période ordinaire des congés
- L’ordre des départs est affiché
D.223-4
Horaires collectifs de travail - Heures de début et fin de chaque période de travail
- Heures et durée du repos
L.620-2
Discrimination raciale Indication du service de lutte contre les discriminations raciales
Services de secours d’urgence Adresse et numéro d’appel des pompiers et du SAMU L.620-5
Signalisation Signalisation qui permet d’assurer la sécurité et la santé du salarié
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche
L.230-2
Priorité de réembauchage Liste des postes disponibles dans l’entreprise L.321-14
Entreprises de plus de 11 salariés
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel est affichée L.421-1
Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur Ce document détermine les règles en matières :
- d’hygiène et de sécurité
- de discipline
- de sanctions
- des droits de la défense
- de prévention du harcèlement sexuel ou moral
L.122-36
Entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies Ce document fixe :
- les personnes responsables du matériel de secours et chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie ;
- l’adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
les consignes incendie en cas d’accident électrique
R.232-12-18 R.232-12-20
CHSCT Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel L.263-2-2
R.236-7 al 2
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l’élection des membres du comité d’entreprise est affichée L.431-1
Participation Information sur le contenu et l’existence de l’accord R.442-18

Source Juritravail


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