Contractualisation à titre provisoire puis à titre définitif des maîtres handicapés

mercredi 27 février 2008


La fonction publique se met progressivement au diapason des dispositions applicables au privé (notamment de la loi du 11 février 2005) en ce qui concerne l’accueil des travailleurs handicapés.

Il faut dire que le taux des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-2 du code du travail, fixé pour le ministère de l’éducation nationale à 6 %, n’est actuellement que de 2,1 % dans l’enseignement privé sous contrat et 2,3 % dans l’enseignement public !

Ci-dessous une circulaire qui permet leur contractualisation car le décret du 25 août 1995 autorise une dérogation au principe du recrutement par concours dans l’Education nationale.

Ces dispositions sont, par parité avec les enseignants du public, applicables aux maîtres du privé qui peuvent bénéficier d’un contrat à titre provisoire puis d’un contrat à titre définitif sans être lauréats d’un concours.

 Examen des candidatures des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les personnes qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent déposer leur candidature auprès de l’autorité académique.

Cette candidature sera accompagnée :
– d’un certificat médical établi par un médecin agréé conformément à l’article 20 du décret du 14 mars 1986, déclarant la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé ;
– de la justification des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de recrutement des maîtres de l’enseignement privé.

Les candidats qui possèdent d’autres diplômes que ceux exigés pour se présenter aux concours externes et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle doivent saisir la commission départementale chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d’accès à l’échelle de rémunération pour laquelle ils postulent (article 2 du décret n° 95-979).

 Obtention d’un contrat provisoire par les personnes dont la candidature a été retenue

Si les personnes dont la candidature a été retenue ne justifient pas des conditions exigées pour se présenter aux concours internes, elles effectuent leur année de formation dans les mêmes conditions que les lauréats du concours externe de professeur des écoles (1er degré) ou du CAFEP (2nd degré).

Les personnes qui justifient des conditions permettant de se présenter aux concours internes bénéficient d’un contrat à titre provisoire en qualité de maître contractuel bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), dès lors qu’elles justifient de l’accord d’un directeur d’école (1er degré) ou d’un chef d’établissement (2nd degré) sous contrat d’association avec l’Etat.

Durant leur année de stage, ces maîtres suivent une formation identique à celle prévue pour les lauréats des concours internes.

 Obtention d’un contrat définitif

Un contrat définitif sur les échelles de rémunération de professeur des écoles (1erdegré) ou de professeur certifié ou assimilé (2nd degré) est attribué aux maîtres contractuels BOE dont l’aptitude professionnelle a été validée à l’issue de la période probatoire et qui ont trouvé un service vacant.

La situation des maîtres candidats à un emploi dans le 2nd degré qui n’ont pu trouver de service vacant est examinée par la commission nationale d’affectation (CNA).

Les maîtres contractuels BOE recrutés sur un service vacant peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord du directeur d’école ou du chef de l’établissement, demeurer sur ce service.

Les autres maîtres peuvent se porter candidat au mouvement dans le ressort de l’inspection académique (1er degré) ou de l’académie (2nd degré) dans les mêmes conditions que les lauréats des concours de l’enseignement privé.

Les maîtres contractuels BOE dont l’aptitude professionnelle n’a pas été validée sont soit autorisés à effectuer une nouvelle année au titre du même dispositif, soit licenciés.

 Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6 % de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils doivent verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Les maîtres contractuels bénéficiaires de l’obligation d’emploi, bien qu’exerçant dans des établissements de droit privé, peuvent bénéficier de ce fonds puisqu’ils sont employés et rémunérés par le ministère de l’éducation nationale.

A ce titre, ils peuvent bénéficier d’une assistance personnalisée humaine ou matérielle, à l’exception de la réalisation des travaux destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées aux locaux car ces derniers n’appartenant pas à l’Etat mais aux établissements d’enseignement privés, ils ne peuvent être pris en charge par le FIPHFP.

Les demandes doivent être adressées par les maîtres au correspondant handicap de l’académie, chargé de l’instruction des dossiers en relation avec le FIPHFP.

Tableau des aides disponibles

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