Le salarié à temps partiel qui souhaite prendre un temps complet doit en faire la demande à l’employeur.
Ce dernier peut refuser d’accéder à la requête du salarié s’il démontre qu’il n’existe pas d’emploi à temps plein disponible correspondant à la qualification du salarié.
L’employeur peut également refuser si ce passage à temps plein avait des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
Cependant, dès lors qu’un emploi à plein temps est disponible, l’employeur doit-il embaucher en priorité le salarié à temps partiel ou peut-il librement engager une personne extérieure à l’entreprise ?
L’histoire :
Un salarié, occupé à temps partiel et engagé en tant qu’agent technique d’élevage, postule à plusieurs reprises pour accéder au même emploi à temps plein dans son entreprise. L’employeur ne répond pas à sa demande et engage un salarié extérieur à la société.
Le salarié estime que l’employeur n’a pas respecté la priorité à l’embauche dont il bénéficie. Il saisit le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que les salariés à temps partiel, qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou pour l’attribution d’un emploi équivalent.
Les juges constatent que le salarié à temps partiel disposait de la qualification et des capacités professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi à temps plein.
Dès lors, les juges estiment que l’employeur n’a manifestement pas respecté son obligation relative à la priorité d’embauche à temps plein.
Ce qu’il faut retenir
– Si le salarié à temps partiel demande à l’employeur d’accéder à un emploi à temps plein, celui-ci bénéficie d’une priorité d’embauche. Ainsi, dès lors qu’un emploi à temps plein est disponible dans l’entreprise et qu’il correspond aux capacités professionnelles du salarié, l’employeur doit l’attribuer à celui-ci (article L. 212-4-9 du Code du travail).
– L’employeur ne peut donc pas engager une personne extérieure à l’entreprise au détriment de l’embauche du salarié à temps partiel.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2007- N° de pourvoi 06-44.271
Source Juritravail