Droit privé : la « prise d’acte », quitter son employeur en gardant ses droits

mercredi 23 janvier 2008

On connait surtout de la rupture du contrat de travail le versant négatif pour le salarié, où celui-ci se retrouve en position de victime (licenciement ou démission). Il existe pourtant un dispositif où le salarié est en position de choix.

La « prise d’acte » est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l’initiative s’il estime que l’employeur a manqué à ses obligations (légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d’un usage).

Elle permet au salarié de quitter l’entreprise rapidement et de rompre le contrat de travail de façon immédiate.

ATTENTION : cette rupture du contrat doit être appréciée par les juges. Ceux-ci peuvent soit la classer comme licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc avec les droits rattachés), soit comme démission (beaucoup plus problématique).

 Un salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-ends travaillés ?

 Un 1er cas : pour non paiement d’heures supplémentaires

Un salarié, employé en tant que pâtissier, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations découlant de l’exécution du contrat de travail.
En effet, ce dernier n’aurait pas payé le salarié pour les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées, ainsi que pour les nuits et dimanches travaillés. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Les juges rappellent que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
En l’espèce, les juges ont estimé qu’un salarié qui n’est pas payé pour les heures supplémentaires et les week-ends qu’il a effectués peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-44.156.

 Un 2e cas : pour violences physiques de l’employeur

Une salariée, engagée en qualité de secrétaire sténodactylographe, décide de démissionner. Elle adresse à son employeur une lettre notifiant la rupture de son contrat de travail. Dans son courrier, la salariée justifie sa démission en raison des violences physiques que son employeur lui a fait subir.

Elle saisit néanmoins le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges rappellent que la démission d’un salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, s’analyse en une prise d’acte et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Dans le cas contraire, cette rupture correspond à une démission.

Les juges estiment que toute atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un salarié constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat de travail.

Les juges considèrent que les violences physiques relatées par la salariée dans sa lettre de démission sont établies. Les juges décident donc de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327

 LA PRISE D’ACTE

  • Seul le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Le non-respect de ses obligations par l’employeur doit être suffisamment grave pour que le salarié prenne l’initiative de rompre son contrat de travail.
  • L’employeur ne peut pas y procéder. Il doit respecter la procédure de licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003).
  • La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, mais elle ne détermine pas à quelle partie elle est imputable.
  • Il appartient aux juges de vérifier que les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l’employeur.
    Si les juges considèrent que les manquements sont établis, la prise d’acte s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l’inverse, la prise d’acte sera constitutive d’une démission.
  • Un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d’une obligation découlant du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, soit pour les faits dont il a saisi le tribunal, soit pour d’autres faits.

Source Juritravail

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