Discrimination liée à la nationalité, au sexe, à l’âge...

mercredi 10 octobre 2007

Le Code du travail prohibe les discriminations au travail liées, notamment à la nationalité, au sexe, à l’âge.

Ces dispositions sont renforcées par celles du droit communautaire qui, dans le cadre de l’Union Européenne, interdisent les discriminations entre salariés européens (articles 12 et 39 du traité instituant la Communauté Européenne, règlement N° 1612-68 du 15 octobre 1968).

Un salarié français et un salarié allemand, travaillant dans un même pays de l’Union Européenne, ont donc les mêmes droits, notamment en matière de rémunération.

L’exemple ci-dessous, valable pour une discrimination sur la nationalité, peut donc être étendu à toutes les autres discriminations.

La discrimination existe dès lors qu’il est établi qu’une différence de traitement est opérée entre plusieurs salariés, de manière injustifiée.

Par exemple, un employeur n’a pas le droit de rémunérer différemment deux salariés européens en se fondant sur leur différence de nationalité.

Un salarié français peut-il prétendre être victime d’une discrimination liée à sa nationalité s’il n’exerce pas les mêmes fonctions que ses collègues allemands ?

 L’histoire :

Un salarié français, qui travaille en tant qu’imprimeur dans une association parisienne, s’estime victime d’une discrimination liée à sa nationalité.
En effet, cette association emploie également des ressortissants allemands et d’après lui, les employés allemands toucheraient une meilleure rémunération que la sienne.
L’employé français conteste, alors, cette discrimination devant les tribunaux.

 Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu’une discrimination ne peut être établie qu’entre des salariés se trouvant dans une situation équivalente et donc comparable.
Les juges constatent que l’employé français, de part ses fonctions, n’était pas dans une situation comparable à celle de ses collègues allemands.
Les juges déclarent que le salarié français n’est pas victime de discrimination liée à sa nationalité.

 Ce qu’il faut retenir :

Une discrimination ne peut être établie qu’entre des salariés se trouvant dans une situation comparable.

Si l’employeur ne peut pas traiter différemment des salariés de nationalités différentes alors qu’ils occupent les mêmes fonctions, il n’y aura pas de discrimination si ces fonctions ne sont pas de même nature.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N° de pourvoi : 05-45212.

Source Juritravail


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