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lundi 22 octobre 2007

Droit public : création d’un droit individuel à la formation

Le décret du 15 octobre 2007 (qui prévoit l’application de la loi en vigueur depuis le 3 février 2007) reconnaît ce droit mais en précise les objectifs et le dispositif : « Le droit individuel à la formation professionnelle (d’une durée de vingt heures par année de service) est utilisé à l’initiative du (...)

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jeudi 4 septembre 2008 à 19h33 - par  SUNDEP

Les actions de formation sont ouvertes aux délégués auxiliaires et suppléants du primaire qui justifient « d’au moins trois ans de service d’enseignement en quelque qualité que ce soit. »

Cependant, « les actions de formation donnant lieu à des autorisations d’absence rémunérées mais n’ouvrant pas droit à remplacements sont ouvertes à ces mêmes agents, quelle que soit leur ancienneté de service. »

Ainsi, seules les actions de longue durée (du type préparation aux concours) sont fermées aux délégués auxiliaires s’ils doivent faire l’objet d’un remplacement, et seulement pendant les trois premières années d’enseignement.

Passage du privé au public : il est - volontairement pour empêcher la fuite de profs vers le public - très mal pris en compte.
En principe l’ancienneté n’est pas reprise.
Pour pouvoir bénéficier de la retraite du public, il faut être assuré d’y rester au moins 15 ans.

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