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lundi 22 octobre 2007

Droit public : création d’un droit individuel à la formation

Le décret du 15 octobre 2007 (qui prévoit l’application de la loi en vigueur depuis le 3 février 2007) reconnaît ce droit mais en précise les objectifs et le dispositif : « Le droit individuel à la formation professionnelle (d’une durée de vingt heures par année de service) est utilisé à l’initiative du (...)

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