CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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mardi 2 février 2010 à 16h46 - par  Sundep_redac

La règle de continuité est effectivement très injuste, nous la contestons et par la pression avons obtenu (avec d’autres) quelques aménagements :
- la tolérance des 2 mois sur l’année scolaire
- le fait que les temps en contrat simple soient suspensifs...

Elle est appliquée encore plus sévèrement dans d’autres fonctions publiques, ce qui ne peut pas vous consoler.

Y a-t-il à espérer d’un nouveau plan, plus souple ?
Le SUNDEP et Solidaires présenteront des revendications dans ce sens au ministère de la fonction publique (qui gère le dossier).

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mardi 2 février 2010 à 16h38 - par  Sundep_redac

congé maternité de juillet 2008 à novembre 2008. De plus par manque de poste je n’ai repris le travail qu’à la rentrée de janvier 2009. J’ai donc eu une interruption d’un mois et demi.

Dossier délicat !
A priori vous rentrez dans la tolérance des 2 mois en cours d’année, mais il faut après prendre en compte les indemnités vacances, « nouveauté » handicapante introduite par la circulaire de juillet 2009.

D’autant plus qu’il n’y a aucun mode de calcul standard, chaque rectorat semblant appliquer sa méthode.

Rapprochez vous de la section SUNDEP de votre académie.

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vendredi 29 janvier 2010 à 20h15 - par  Audrey

Oh que oui, je suis entièrement d’accord avec vous ! Si les règles changent, je serai l’une des premières à en bénéficier avec mes 10 années de suppléances cumulées, alors je n’attends que ça !!!
Mais en attendant, les règles sont ce qu’elles sont, et ce que je voulais dire, c’est que si certaines sont désemparées au bout de 5 ans, alors que devrais-je dire au bout de 10 ans ??? On se prend une grosse claque et puis on repart ! Rien ne sert de se lamenter ! En attendant que les règles changent, il faut avancer sans trop se morfondre ! L’espoir fait vivre !

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vendredi 29 janvier 2010 à 11h06 - par  Faugeron Daniel

@Audrey

Alors quand on se lance dans les suppléances, il faut en accepter les règles, être patiente, persévérer et prendre son mal en patience ou tout simplement………………. changer de métier !

Pas de fatalisme ! On peut aussi se battre pour faire changer les règles.

Logo de Audrey
jeudi 28 janvier 2010 à 18h07 - par  Audrey

Bonjour,

Ne vous plaignez pas, il y a bien pire que vous !!! Moi j’ai commencé les suppléances en septembre 2000 (il y a presque 10 ans) et on a remis mes compteurs à zéro en juin 2005 (au bout de 5 ans) parce que j’ai été en congé maternité mais hors contrat... Pourtant j’ai toujours travaillé à temps complet depuis 2000... Donc là, j’en suis à 4 ans (malgré mes 10 années de suppléances !).
Je suis d’accord avec vous quand vous dites que « Cette mesure pour la titularisation des suppléants est injuste et inadaptée » mais que voulez-vous ? Soyons positifs, on a la possibilité d’obtenir un contrat et donc d’être déprécarisé, sans avoir le concours : c’est déjà pas si mal ! Alors quand on se lance dans les suppléances, il faut en accepter les règles, être patiente, persévérer et prendre son mal en patience ou tout simplement................... changer de métier !

Logo de maecel
jeudi 28 janvier 2010 à 08h27 - par  maecel

Bonjour,
Suite à votre réponse concernant « les états des services » me voilà désemparée, en effet comme je le disais précedement je suis dans ma 5e année de suppléance, j’ai toujours eu des postes sauf ma 3e année de suppléance où l’on ne m’a donné un poste qu’après les vacances de le Toussaint (7/11).
Il y a donc interruption de la continuité même si ce n’est pas de mon fait, du coup, je repars à zéro et je suis écoeurée juste pour 2mois et 7jours en 5 ans alors que j’ai toujours travaillé à temps plein autrement. Je vois certains suppléants se faire titulariser alors qu’ils n’ont effectué qu’un mi-temps voir moins pendant 6 ans, proportionnelement ils ont travaillé beaucoup moins que moi !
Cette mesure pour la titularisation des suppléants est injuste et inadaptée ! Aujourd’hui après 5 ans de suppléance je ne cumule même pas 2 ans d’ancienneté (en ayant toujours travaillé à temps plein je le rappelle)et je ne sais plus quoi faire ! Est-ce que j’ai encore une chance ou vaut-il mieux arrêter ? Entre temps de nouvelles mesures vont-elles tombées ? Je suis perdue (inutile de dire que j’adore mon métier !)

Logo de E.P
mercredi 27 janvier 2010 à 13h05 - par  E.P

Bonjour,
Je suis suppléante depuis février 2005 mais j’ai été en congé maternité de juillet 2008 à novembre 2008. De plus par manque de poste je n’ai repris le travail qu’à la rentrée de janvier 2009. J’ai donc eu une interruption d’un mois et demi. Dois-je recommencer à zéro pour espérer (si les suppléants ne sont pas supprimés d’ici la) obtenir une titularisation ?
Merci de votre réponse.

Logo de Sundep_redac
mercredi 27 janvier 2010 à 10h24 - par  Sundep_redac

discours de Mr Sarkozy (25 janvier 2010) concernant la titularisation des précaires de l’Education Nationale

Le projet n’est pas nouveau, il avait déjà été évoqué il y a deux ans lors d’une négociation sur la précarité dans la fonction publique (nous l’avions relayé à l’époque).

Il y a cependant nécessité d’en éclairer les enjeux et les modalités.

1) modalités :
- concernerait à terme tous les précaires de la fonction publique (dont ceux de l’enseignement privé sous contrat, avec toujours le problème des contrats simples dont l’employeur réel est l’école et pas l’Etat).
8 le SUNDEP va lancer une campagne pour obtenir le basculement de toutes les écoles (et IMP-IME) en contrat d’association.

- il faudrait une certaine durée de présence : rien n’est fixé en la matière : les 6 ans du CDI (et leur continuité problème pour beaucoup) ou moins, à l’image de la loi Sapin ? Les dirigeants actuels ne sont pas des philanthropes...

- pour le reclassement on ne peut pas s’attendre non plus à des miracles : il resterait sans doute le même qu’aujourd’hui. Il n’est en tout cas pas question d’en faire des fonctionnaires, c’est même le but de l’opération...

2) enjeux
En effet, le but du gouvernement en la matière est de casser l’embauche sous statut de fonctionnaire : à coté des « vieux » la plupart des nouvelles embauches se ferait en contrat CDI certes mais sous payés et licenciables aisément.

C’est aussi l’objectif recherché par la mastérisation : obtenir une masse de gens formés dans lequel on pourra puiser au besoin.

... Car par la suite pour les remplacements ou pour combler le déficit de profs on fera appel directement à Pôle Emploi ou à l’interim !

Donc au SUNDEP nous sommes très circonspect sur l’« avancée sociale » que représente cette annonce :
- nous essaierons effectivement de faire bénéficier le maximum de monde des mesures de titularisation, comme nous le faisons actuellement avec le CDI
- nous veillerons à défendre le recrutement par concours comme voie principale car il garantit un « plutôt haut niveau » de salaire et des garanties d’emploi pour tous, y compris à terme pour les CDIsés
- on peut imaginer des aménagements au système des concours, avec par exemple une validation des acquis professionnels qui faciliterait la contractualisation.

Logo de Sundep_redac
mercredi 27 janvier 2010 à 09h58 - par  Sundep_redac

état des services de suppléances .. hors d’après ce document je cumulerai 3ans 6 mois et 21 jours au 31/08/09. Est-ce ce document qui sert de justificatif pour le calcul des 6 ans car dans ce cas malgré une interruption de plus de 2 mois (faute de poste) mon compteur n’a visiblement pas été remit à zéro

L’état des services est un document indicatif des services effectués (très utile pour vérifier si des services dans une autre académie n’ont pas été oubliés...) mais pas un document qui vérifie la continuité de vos services.

Cela serait fait seulement en cas de demande de CDI, donc il ne garantit rien.

j’envisage d’avoir un troisième enfant cela ne va t-il pas remettre mon ancienneté en cause ?

Si le congé maternité démarre avant la fin de votre contrat : non. Mais il faudra vous assurer d’un réemploi immédiatement après.

Logo de Claire
mardi 26 janvier 2010 à 23h11 - par  Claire

Bonjour,

Vous avez sans doute entendu le discours de Mr Sarkozy (25 janvier 2010) concernant la titularisation des précaires de l’Education Nationale. Faut-il y croire ? Allons-nous, bientôt, voir enfin le bout du tunnel ou est-ce un leurre ? Quelle échéance selon vous ? Celà concernerait les suppléants du privé aussi ou uniquement ceux du public ? Même si c’est un peu tôt, mais qu’en pensez-vous en tant que syndicat ? Quel est votre sentiment face à ce beau discours ?

Merci de donner votre avis à ce sujet.

Logo de Maecel
samedi 23 janvier 2010 à 19h58 - par  Maecel

Bonjour,
Je suis suppléante dans l’enseignement privé depuis septembre 2005, j’ai demandé à l’inspection académique un état des services de suppléances pour voir ce qui m’a été comptabilisé (j’ai effectué une suppléance sous contrat simple et j’ai eu une interruption de plus de 2 mois en 2007/2008) hors d’après ce document je cumulerai 3ans 6 mois et 21 jours au 31/08/09.
Est-ce ce document qui sert de justificatif pour le calcul des 6 ans car dans ce cas malgré une interruption de plus de 2 mois (faute de poste) mon compteur n’a visiblement pas été remit à zéro.
En poste depuis fin septembre je cumul donc 4 ans aujourd’hui. Serais-je titularisable en 2012 ?
D’autres part j’envisage d’avoir un troisième enfant cela ne va t-il pas remettre mon ancienneté en cause ?
Merci de m’éclairer.

Logo de Sundep_redac
samedi 23 janvier 2010 à 15h34 - par  Sundep_redac

J’ai été suppléante pendant 5 ans dans la même école de 2002 à 2007. J’ai pris un congé parental de 2 ans (car j’ai eu des jumeaux qui ont eu des soucis de santé). Est ce que je conserve mes 5 années de suppléance ou je repars de 0 ?

A priori votre congé parental n’était pas inclu dans le contrat de suppléance (la date de fin du contrat intervenait avant le congé parental) : la continuité est coupée, vous devez donc redémarrer de 0.

C’est une situation très injuste, comme le sont les non réemplois suite à la fin d’un congé parental.
Ces injustices participent d’une discrimination contre les femmes, susceptibles d’un recours collectif auprès de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

Logo de coco
mardi 19 janvier 2010 à 21h21 - par  coco

Merci de bien vouloir me donner une réponse.

Logo de coco
lundi 18 janvier 2010 à 21h38 - par  coco

Bonsoir,

J’ai été suppléante pendant 5 ans dans la même école de 2002 à 2007. J’ai pris un congé parental de 2 ans (car j’ai eu des jumeaux qui ont eu des soucis de santé). Est ce que je conserve mes 5 années de suppléance ou je repars de 0 ?

Logo de Sundep_redac
samedi 16 janvier 2010 à 18h13 - par  Sundep_redac

La clause mentionnant l’accession automatique, avec 6 années d’enseignement dans les 8 dernières années, au CDI des DA ou suppléants de plus de 50 ans (circulaire du 29.02.2008) n’est pas reprise dans la circulaire du 10 juillet 2009. Est ce que cela signifie qu’elle n’est plus applicable cette année ?

La circulaire de juillet est très explicite : « La présente note précise et complète les dispositions de la circulaire en date du 29 février 2008 ».

La disposition que vous citez n’y est pas reprise car elle n’a pas posé de problème d’application, mais elle existe toujours.

Logo de Sundep_redac
samedi 16 janvier 2010 à 18h08 - par  Sundep_redac

j’ai signé mon CDI en janvier 2009 et mon contrat provisoire le 1er septembre .J’ai été inspecté en mars 2009


- l’inspection pour valider le contrat provisoire n’aboutit pas forcément à une notation, celle de mars 2009 pourrait suffire
- mais c’est avant tout affaire d’appréciation de l’inspecteur lui-même ! A-t-il le temps, l’envie...
- si votre inspection s’est bien passée la dernière fois, ne stressez pas pour la 2e.

passerons nous les derniers en termes de priorité dans le choix de l’établissement d’affectation ? C’est à dire après les pertes d’heures, mutation …. Je suis à temps plein mais je souhaite postuler dans un établissement dans lequel j’ai déjà travaillé : aurai je alors une chance d’obtenir le poste


- Vous ne pourrez postuler que sur des heures vacantes
- Vous passerez en dernier... de ceux qui ont une priorité, donc avant vos collègues encore DA.

Le mouvement tel qu’il est organisé actuellement n’est pas satisfaisant car trop aléatoire.
Au SUNDEP nous revendiquons un système de points qui tiennent compte de plus d’éléments (situation de famille, ancienneté, postes difficiles...) et qui soit transparent.

Logo de tuta Metz
samedi 16 janvier 2010 à 13h13 - par  tuta Metz

Bonjour,
J’ai 55 ans cette année et suis en DA depuis 2001 avec une interruption de plus de 3 mois en 2004. La clause mentionnant l’accession automatique, avec 6 années d’enseignement dans les 8 dernières années, au CDI des DA ou suppléants de plus de 50 ans (circulaire du 29.02.2008) n’est pas reprise dans la circulaire du 10 juillet 2009. Est ce que cela signifie qu’elle n’est plus applicable cette année ?

Logo de DA  Ile de France
vendredi 15 janvier 2010 à 17h12 - par  DA Ile de France

Rebonsoir ,je ne sais pas si j’ai été suffisamment clair à la fin de précédent mon message : je souhaiterai postuler dans un autre établissement
merci
Da Ile de France

Logo de DA  Ile de France
vendredi 15 janvier 2010 à 17h06 - par  DA Ile de France

Bonsoir , j’ai signé mon CDI en janvier 2009 et mon contrat provisoire le 1er septembre .J’ai été inspecté en mars 2009 sans aucune note adiministrative donc une simple visite conseil apparemment : l’inspecteur a barré rapport d’inspection et à inscrit visite conseil à la place . De plus , il ne connaissait même pas la loi sur les CDIsables .Mon directeur m’a dit qu’il y avait peu de chances qu’il revienne puisque l’inspection s’était bien passée alors que l’inspecteur l’an dernier a dit qu’il reviendrait . Donc je ne sais que penser puisqu’il est mentionné dans la circulaire officielle que si le MA a été inspecté dans les 2 ans précedent la titularisation , nous pouvions être dispensés d’une autre inspection : la mienne datant de moins d’un an . J’avous que c’est source de stresse pour moi et l’éviter m’arrangerai . Mes collègueset mon direteur affirment que les inspecteurs sont débordés en général.
De plus , si j’ai bien compris nous devons participer au mouvement comme les autres . J’ai néanmoins une question : passerons nous les derniers en termes de priorité dans le choix de l’établissement d’affectation ? C’est à dire après les pertes d’heures, mutation ....
Je suis à temps plein mais je souhaite postuler dans un établissement dans lequel j’ai déjà travaillé : aurai je alors une chance d’obtenir le poste même si nous passons en dernier ? C’est curieux .
En vous remerciant de votre aide et de votre travail
Une MA D’ile de France qui voit le bout du tunnel

Logo de Sundep_redac
mardi 12 janvier 2010 à 12h06 - par  Sundep_redac

en 2004 / 2005 j’étais nommée à l’année sur 3 écoles différentes ;
- Vitré le lundi sous contrat d’assoc’,
... Sur mon relevé, cette année n’est pas comptabilisée en vue de l’obtention du CDI, elle est considérée comme si j’avais passé l’année dans une école sous C.S..

Ça n’est pas logique d’après la circulaire de juillet.

Voyez avec la section SUNDEP de Bretagne car il doit être possible d’argumenter vis à vis de l’IA.

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