A - Remboursement par l’administration d’une partie des frais de transport
L’État en qualité d’employeur, prend en charge une partie des frais de transport de ses agents correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En conséquence, les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat et les délégués auxiliaires, qu’ils aient un service à l’année ou effectuent des remplacements, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des dispositions détaillées ci-dessous :
1. Les titres de transport
Pour bénéficier de cette prise en charge, les titres de transport doivent être nominatifs et délivrés à l’année.
- Justificatifs d’abonnements ANNUELS : il s’agit des titres de transport payés pour une année complète.
- Justificatifs d’abonnements MENSUELS : les titres de transport mensuels à trajets illimités sont pris en charge uniquement dans le cas où le transporteur ne délivre pas de titre annuel.
2. Le trajet
Le trajet ouvrant droit à une prise en charge est le trajet entre la résidence familiale (domicile habituel) et la résidence administrative (lieu de travail).
Remarque : le déplacement doit être effectif et effectué à titre onéreux.
3. Prise en charge financière
La prise en charge financière s’élève à 50% du montant des abonnements dans la limite maximum de 51,75 € (pour 2008-2009) par mois (tous abonnements confondus).
4. Temps partiels, enseignants précaires
- Les enseignants exerçant à temps partiel et ceux non titulaires (délégués académiques, suppléants) à temps incomplet mais qui ont un temps de service supérieur ou égal à 50% du temps plein : ils ont droit à l’intégralité de la prise en charge vue au point 3.
- les non titulaires exerçant à moins de 50% perçoivent 50% de la prise en charge.
- le SUNDEP exprime sa satisfaction de voir - enfin - prendre en charge les frais de déplacement et de privilégier les transports en commun !
- cependant, dans les zones où les transports en commun sont déficients, il y a une injustice à ne pas prendre en compte les déplacements en voiture.
- l’obligation de titres de transport annuels va aussi désavantager les délégués auxiliaires qui effectuent des remplacements différents dans l’année.
Pour plus de détails, contactez vos correspondants SUNDEP.
B - La déclaration de « frais réels »
1. Quand choisir la déduction des frais réels ?
La déduction des frais réels de vos salaires imposables n’est intéressante que si le total de vos frais réels est supérieur à la déduction forfaitaire de 10%.
Cette option peut être prise individuellement par chaque membre du foyer fiscal, en portant le montant des frais dans la colonne correspondant au salarié (« Vous » ou « Conjoint » ou « Personne à charge »), et ce choix peut être changé chaque année.
2. Pour quels types de dépense ?
La dépense doit être une dépense professionnelle : Elle doit avoir été engagée pour « l’acquisition de votre revenu » et se rapporter à une activité rémunérée imposable.
Elle n’est donc pas limitée aux seuls frais de transport, mais peut concerner aussi l’achat d’un matériel informatique...
Vous devez avoir des justificatifs (tels que factures, attestations, billets) à conserver pendant 3 ans.
3. Barèmes applicables pour les frais de transport pour la déclaration des revenus 2009
Barème automobiles
| Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 cv | d* x 0,387 | (d x 0,232) + 778 | d x 0,271 |
| 4 cv | d x 0,466 | (d x 0,262) + 1 020 | d x 0,313 |
| 5 cv | d x 0,512 | (d x 0,287) + 1 123 | d x 0,343 |
| 6 cv | d x 0,536 | (d x 0,301) + 1 178 | d x 0,360 |
| 7 cv | d x 0,561 | (d x 0,318) + 1 218 | d x 0,379 |
| 8 cv | d x 0,592 | (d x 0,337) + 1 278 | d x 0,401 |
| 9 cv | d x 0,607 | (d x 0,352) + 1 278 | d x 0,416 |
| 10 cv | d x 0,639 | (d x 0,374) + 1 323 | d x 0,440 |
| 11 cv | d x 0,651 | (d x 0,392) + 1 298 | d x 0,457 |
| 12 cv | d x 0,685 | (d x 0,408) + 1 383 | d x 0,477 |
| 13 cv et plus | d x 0,697 | (d x 0,424) + 1 363 | d x 0,492 |
Barème vélomoteurs et scooters
| Puissance fiscale | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
|---|---|---|---|
| - de 50 cm3 | d x 0,254 | (d x 0,061) + 386 | d x 0,138 |
Barème motos
| Puissance fiscale | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 cv | d x 0,318 | (d x 0,080) + 714 | d x 0,199 |
| 3, 4 ou 5 cv | d x 0,378 | (d x 0,066) + 936 | d x 0,222 |
| plus de 5 cv | d x 0,489 | (d x 0,063) + 1 278 | d x 0,276 |
* d représente la distance parcourue
Exemples :
- pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,536 = 2 144 € ;
- un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 386 = 569 € ;
- pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,276 = 1 684 €.
Source : bulletin officiel des impôts, n°37, du 22 mars 2010
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