Frais de transport des enseignants : remboursement par l’administration ou « frais réels »

mardi 30 mars 2010

Un décret du 22 décembre 2006 et une circulaire du 25 janvier 2007 ont fixé le principe d’une prise en charge partielle des frais de transport pour les fonctionnaires et contractuels hors Ile de France.

L’intérêt de ce dispositif est qu’il s’applique aux maîtres du privé, dont les délégués auxiliaires et les suppléants.

Les rectorats diffusent des imprimés pour déclarer les frais engagés. Vous pouvez vous les procurer auprès du secrétariat administratif ou de la direction de votre établissement, lesquels ont l’obligation de les mettre à disposition.

Cependant, ce dispositif ignore ceux qui sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel (pour des questions d’horaire ou d’absence de transport en commun).

On peut alors utiliser la déclaration de « frais réels » pour l’impôt sur le revenu.
Nous en rappelons ci-dessous les règles et les barèmes.

Gros problème cependant : ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu (par manque de revenu !) n’ont pas droit à cette déduction.

 A - Remboursement par l’administration d’une partie des frais de transport

L’État en qualité d’employeur, prend en charge une partie des frais de transport de ses agents correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En conséquence, les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat et les délégués auxiliaires, qu’ils aient un service à l’année ou effectuent des remplacements, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des dispositions détaillées ci-dessous :

1. Les titres de transport

Pour bénéficier de cette prise en charge, les titres de transport doivent être nominatifs et délivrés à l’année.

  • Justificatifs d’abonnements ANNUELS : il s’agit des titres de transport payés pour une année complète.
  • Justificatifs d’abonnements MENSUELS : les titres de transport mensuels à trajets illimités sont pris en charge uniquement dans le cas où le transporteur ne délivre pas de titre annuel.

2. Le trajet

Le trajet ouvrant droit à une prise en charge est le trajet entre la résidence familiale (domicile habituel) et la résidence administrative (lieu de travail).
Remarque : le déplacement doit être effectif et effectué à titre onéreux.

3. Prise en charge financière

La prise en charge financière s’élève à 50% du montant des abonnements dans la limite maximum de 51,75 € (pour 2008-2009) par mois (tous abonnements confondus).

4. Temps partiels, enseignants précaires

  • Les enseignants exerçant à temps partiel et ceux non titulaires (délégués académiques, suppléants) à temps incomplet mais qui ont un temps de service supérieur ou égal à 50% du temps plein : ils ont droit à l’intégralité de la prise en charge vue au point 3.
  • les non titulaires exerçant à moins de 50% perçoivent 50% de la prise en charge.
Commentaires :
  • le SUNDEP exprime sa satisfaction de voir - enfin - prendre en charge les frais de déplacement et de privilégier les transports en commun !
  • cependant, dans les zones où les transports en commun sont déficients, il y a une injustice à ne pas prendre en compte les déplacements en voiture.
  • l’obligation de titres de transport annuels va aussi désavantager les délégués auxiliaires qui effectuent des remplacements différents dans l’année.

Pour plus de détails, contactez vos correspondants SUNDEP.

 B - La déclaration de « frais réels »

1. Quand choisir la déduction des frais réels ?

La déduction des frais réels de vos salaires imposables n’est intéressante que si le total de vos frais réels est supérieur à la déduction forfaitaire de 10%.

Cette option peut être prise individuellement par chaque membre du foyer fiscal, en portant le montant des frais dans la colonne correspondant au salarié (« Vous » ou « Conjoint » ou « Personne à charge »), et ce choix peut être changé chaque année.

2. Pour quels types de dépense ?

- La dépense doit être une dépense professionnelle : Elle doit avoir été engagée pour « l’acquisition de votre revenu » et se rapporter à une activité rémunérée imposable.
Elle n’est donc pas limitée aux seuls frais de transport, mais peut concerner aussi l’achat d’un matériel informatique...

- Vous devez avoir des justificatifs (tels que factures, attestations, billets) à conserver pendant 3 ans.

3. Barèmes applicables pour les frais de transport pour la déclaration des revenus 2009

Barème automobiles

Puissance fiscaleJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 cv d* x 0,387 (d x 0,232) + 778 d x 0,271
4 cv d x 0,466 (d x 0,262) + 1 020 d x 0,313
5 cv d x 0,512 (d x 0,287) + 1 123 d x 0,343
6 cv d x 0,536 (d x 0,301) + 1 178 d x 0,360
7 cv d x 0,561 (d x 0,318) + 1 218 d x 0,379
8 cv d x 0,592 (d x 0,337) + 1 278 d x 0,401
9 cv d x 0,607 (d x 0,352) + 1 278 d x 0,416
10 cv d x 0,639 (d x 0,374) + 1 323 d x 0,440
11 cv d x 0,651 (d x 0,392) + 1 298 d x 0,457
12 cv d x 0,685 (d x 0,408) + 1 383 d x 0,477
13 cv et plus d x 0,697 (d x 0,424) + 1 363 d x 0,492

Barème vélomoteurs et scooters

Puissance fiscaleJusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 km
- de 50 cm3 d x 0,254 (d x 0,061) + 386 d x 0,138

Barème motos

Puissance fiscaleJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
1 ou 2 cv d x 0,318 (d x 0,080) + 714 d x 0,199
3, 4 ou 5 cv d x 0,378 (d x 0,066) + 936 d x 0,222
plus de 5 cv d x 0,489 (d x 0,063) + 1 278 d x 0,276

* d représente la distance parcourue

Exemples :

  • pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,536 = 2 144 € ;
  • un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 386 = 569 € ;
  • pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,276 = 1 684 €.

Source : bulletin officiel des impôts, n°37, du 22 mars 2010


Commentaires

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mardi 26 août 2008 à 16h42 - par  SUNDEP

Nous déplorons nous aussi cette injustice : « cependant, dans les zones où les transports en commun sont déficients, il y a une injustice à ne pas prendre en compte les déplacements en voiture. »

L’Etat veut, semble-t-il, favoriser les transports en commun et n’envisage pas la prise en charge des frais de carburant.
Dans le privé, une disposition est à l’étude pour étendre sur tout le territoire le financement par les entreprises des frais de transport comme en Ile de France pour la carte Orange, mais là aussi ce sont les seuls transports en commun qui devraient être privilégiés.

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mardi 26 août 2008 à 16h32 - par  SUNDEP

Nous avons déjà posé ce type de problème au rectorat de Lyon ... qui ne s’expliquait pas ces suppressions et était près à y remédier si on lui présentait le cas.

Contactez la section SUNDEP du coin.

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mardi 26 août 2008 à 10h43 - par  Monsieur M

bonjour
j’effecture 100 km par jour pour aller travailler et cela en voiture : pourquoi n ’y a t-il rien pour nous indemniser ? car c’est nous qui payons le plus la hausse de l’essence ? le bus n’est pas possible et pas de transport en commun !
quelles mesures vont etre prises ou ajoutées ?
merci

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mardi 26 août 2008 à 10h16 - par  evelyne

très intéressée par cet article, je tiens juste à vous communiquer mon expérience.
Je travaille dans 3 établissements situés dans 3 communes non limitrophes ( prof d’allemand, ceci explique cela ) et j’ai bénéficié pendant 2 ans d’une heure de déplacement par semaine . A la rentrée 2007 cette heure m’a été supprimée sans raison ni explication.
Mes coups de téléphone au rectorat sont restés sans réponse : je n’y ai plus droit, point barre. J’ai donc écrit au ministère qui m’a répondu que dans le privé, aucun frais de déplacement n’était payé aux profeseurs ! Je précise que cette heure existe toujours mais les critères d’attribution ne sont pas connus, ou tout du moins ne m’ont jamais été communiqués, mais le ministère n’a pas l’air très au courant !
Cette année, ma situation est identique, donc mon établissement refait une demande, et j’ai réécrit au ministère pour lui dire de réviser ses dossiers !
Je vous tiendrai au courant si vous le souhaitez.

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dimanche 17 août 2008 à 15h18 - par  SUNDEP

Les rectorats éditent chaque année des circulaires qui organisent cette prise en charge, avec un formulaire type de déclaration. C’est donc cette circulaire que vous devez vous procurer (auprès du secrétariat de votre établissement).

La base en est le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006. Les conditions sont celles décrites dans l’article.

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lundi 11 août 2008 à 12h23 - par  Eva D.

Bonjour,
Je me permets ce message afin de vous demander quelques précisions quant à la prise en charge partielle des frais de transport pour TOUS les enseignants.
Après avoir effectué 5 ans de suppléances dans l’enseignement privé, j’ai obtenu en juin dernier le concours professeur des écoles (privé).
Cette année va donc être une année de formation et j’aurai aimé savoir si mon statut de PE2 me permettait de bénéficier de cette prise en charge des frais de transport ?
En vous remerciant de votre réponse, je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Eva D.

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