Nom de code : DA (ou suppléant du primaire)

vendredi 11 août 2006

Les statuts de maître délégué auxiliaire (DA) ou de suppléant du primaire sont les plus courants à l’entrée dans la profession, ce que nous déplorons puisqu’ils installent ces maîtres dans une situation de totale précarité.

En effet, une enquête académique que nous avons menée montrait que plus de 15% des maîtres relevaient de ce statut. Ce chiffre n’a pu qu’augmenter depuis, et les diminutions de postes aux concours depuis plusieurs années (voire leur non ouverture dans certaines disciplines) ne font que renforcer cette précarité généralisée.

Pour autant, ces maîtres ont des droits qu’ils doivent faire valoir.

 C comme CAER

Pour pouvoir passer le CAER (ou le concours interne de professeur des écoles), il faut remplir certaines conditions :
- avoir effectué trois ans équivalent temps plein
- être en poste au moment de l’inscription mais pas forcément sur des heures vacantes

Rappel : les services effectués à temps partiel ou à temps incomplet de plus de 50% sont assimilables à des services à temps complet.
Les services effectués à temps incomplet de moins de 50% sont estimés forfaitairement à une ancienneté de 6 mois par année scolaire. Par exemple, le maître qui n’a qu’une heure de cours pendant une année scolaire obtient une ancienneté de 6 mois pour s’inscrire au concours.

 C comme Chômage

La décision d’attribution des allocations et leur paiement relèvent du rectorat dont dépendait le maître lors de son dernier engagement.

L’indemnisation a changé en janvier 2006 suite à une nouvelle convention passée entre les partenaires sociaux (voir article).

 C comme Convocation aux examens

Les membres des jurys sont désignés par le Recteur.
Pour la composition des jurys du baccalauréat, le rectorat ne peut convoquer que des fonctionnaires (enseignement public) ou des contractuels (enseignement privé).
Cela concerne les oraux, les épreuves pratiques, les corrections (décret 92-300 du 31 mars 1992).
Pour le brevet des collèges, le CAP, le BEP, le BTS et les surveillances du baccalauréat, le rectorat peut convoquer des maîtres délégués auxiliaires.

 F comme Formation professionnelle

Les actions de formation sont ouvertes aux délégués auxiliaires et suppléants du primaire qui justifient « d’au moins trois ans de service d’enseignement en quelque qualité que ce soit. »
Cependant, « les actions de formation donnant lieu à des autorisations d’absence rémunérées mais n’ouvrant pas droit à remplacements sont ouvertes à ces mêmes agents, quelle que soit leur ancienneté de service. »
Ainsi, seules les actions de longue durée (du type préparation aux concours) sont fermées aux délégués auxiliaires s’ils doivent faire l’objet d’un remplacement, et seulement pendant les trois premières années d’enseignement.

 N comme Nomination

« Les maîtres délégués sont, comme les maîtres contractuels, nommés, promus, sanctionnés et, le cas échéant, licenciés par l’autorité académique. »
« C’est l’administration académique qui établit l’arrêté de nomination. Elle institue ainsi le lien officiel entre l’employeur, le service d’enseignement et le maître appelé à l’exercer temporairement. »
« La prise en charge financière est subordonnée à la production auprès de la trésorerie générale de l’acte de nomination et du procès-verbal d’installation. »

 N comme Notation administrative

Les maîtres délégués auxiliaires peuvent se voir attribuer une note, notamment s’ils ont exercé à l’année sur des heures vacantes. Cependant le chef d’établissement n’est pas tenu d’attribuer une note à un maître délégué auxiliaire. Les suppléants du primaire, comme les autres maîtres du 1e degré, ne font pas l’objet d’une note administrative.

 R comme Rémunération

Les maîtres délégués auxiliaires sont rémunérés sur une échelle de maître auxiliaire. Ils bénéficient de l’avancement dans cette échelle de rémunération.

Selon les académies, ils ne sont soit promus qu’à l’ancienneté (3 ans par échelon jusqu’au troisième, 4 ans ensuite), soit selon un système de promotion au choix (20 % des premiers de chaque échelon sont promus au choix, les autres à l’ancienneté).

Ces différences de traitement, totalement injustes, doivent être combattues. Nous contacter.

Pour le calcul de l’ancienneté, les maîtres délégués auxiliaires peuvent obtenir la prise en compte :
- de leurs services d’enseignement effectués dans le secteur public ou dans le secteur privé sous contrat,
- de certains services de l’enseignement du second degré assurés à l’étranger,
- du service national,
- des services accomplis dans l’industrie et le commerce à compter de l’âge de 21 ans (à raison des deux tiers de leur durée) sous réserve qu’ils aient contribué à la formation professionnelle des intéressés.

 V comme Vacances scolaires

1er cas : Toussaint, Noël, hiver, printemps
La rémunération intégrale est maintenue si le maître a assuré un service d’une durée d’au moins quatre semaines entre la date de rentrée et les congés de Toussaint ou entre chacune des autres vacances.

Les maîtres ayant assuré un service inférieur à quatre semaines sont rémunérés dans la proportion de ¾, ½, ¼ s’ils ont effectué dans la période précédant les vacances 3, 2 ou 1 semaine(s) de remplacement.
Toute semaine de remplacement commencée est, pour l’application des dispositions ci-dessus, considérée comme une semaine entière.

2e cas : vacances d’été
- Le maître a exercé toute l’année scolaire : son traitement est maintenu pendant la totalité des vacances d’été et continue à être versé mensuellement.

- Le maître a exercé plus de quarante jours dans l’année scolaire : le traitement continue à être versé mensuellement jusqu’à concurrence d’une période égale au quart des services accomplis depuis le début de l’année scolaire.

- Le maître a exercé moins de quarante jours dans l’année scolaire. Une indemnité globale est versée au début des grandes vacances sur la base de deux jours et demi par mois de travail depuis le début de l’année scolaire.
Pour le maître délégué auxiliaire qui démissionne en cours d’année scolaire, il n’est pas prévu d’indemnité de vacances.


Commentaires

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lundi 1er février 2010 à 14h05 - par  karinka

dans la partie« rémunération vous parlez des Délédués auxiliaires.... mais si on a un statut de suppléant avec »une délégation d’auxiliaire" comme fiche d’instalation ? on est considéré comment car jusqu’à présent je n’ai eu aucun avancement depuis 6 ans :ce que je croyait de fait puisque mon inspection m’a dit que je resterai bloquée au 293 !
donc avancement possible ou non ?reprise d’ancienneté ?

j’ai également une autre question : en cas d’arrêt maladie de 3 jours(janvier2010) , mon inspection produit un arrêté pour me dire qu’elle ne paiera pas et que c’est à mon établissement(contrat simple en ime) de me payer : lequel attend toujours qu’on lui fournisse un texte qui le prouve !! et donc je suis dans l’impasse... pouvez vous m’aider ?
(en plus ,mon inspection a promulgué un autre arrêté qui annule et remplace un congé maladie de 3 jours pour septembre pour lequel ils avaient gardé mon traitement... d’où l’incompréhension de ma directrice. peuvent-ils faire cela ?

en tous cas merci pour ce post : il fournit de précieux renseignements dans les méandres de ce statut.

jeudi 5 octobre 2006 à 18h45

Bravo de penser aux précaires !Peu de sites s’en préoccupent.

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