La négociation annuelle

vendredi 11 août 2006

Elle résulte de la loi du 13 novembre 1982 qui concerne l’ensemble des entreprises du secteur privé quelle que soit leur forme, donc y compris les associations, ... et nos établissements.

 Pour quoi faire ?

Elle permet d’établir une « photographie » de l’établissement, d’en mesurer l’évolution année après année et de corriger parfois quelques paramètres.

C’est une analyse comparée :
- des emplois des hommes et des femmes,
- des salaires,
- des horaires,
- de l’organisation du temps de travail.

 Comment s’y prendre ?

C’est l’employeur qui doit en prendre l’initiative, mais s’il ne le fait pas, c’est à vous, délégué(e) Sundep, d’en faire la demande par écrit. Dès lors, l’employeur doit en informer les autres organisations syndicales (dans les 8 jours qui suivent la demande) et convoquer tout le monde dans les 15 jours qui suivent pour une réunion préparatoire.

 Qui s’y colle ?

Le Délégué Syndical, bien sûr, mais pas tout seul ! Il peut se faire accompagner (c’est mieux d’y aller à plusieurs, au moins à deux), donc composer une délégation syndicale (la composition et le nombre peuvent être définis lors de la réunion préparatoire). Pour le personnel Ogec, le temps passé à cette négociation est payé comme temps de travail, et ce temps ne doit pas être décompté sur un éventuel crédit d’heures de délégation (délégués syndical, du personnel ou élu au Comité d’Entreprise).

 Combien de réunions ?

Ah ! au moins 2 : la réunion préparatoire et celle de la négociation, mais cette dernière peut se prolonger.
Le calendrier s’établit lors de la réunion préparatoire.

 La réunion préparatoire

On y précise le lieu et le calendrier de la négociation ainsi que la composition des éventuelles délégations. Le délégué syndical doit y venir avec la liste des documents qu’il souhaite obtenir (et qu’il aura définie avec la section syndicale). Il est bon de les réclamer pour une date qui permettra à la section (ou à la délégation) de les étudier avant la 1° réunion de négociation.

 Le contenu

Il y a le minimum inscrit dans la loi et il y a ce que le rapport de force ou d’entente permet d’y rajouter.
- négociation sur les salaires ; évolution des salaires et des charges,
- durée effective et organisation du temps de travail (par jour, semaine, trimestre..)
- évolution de l’emploi ; prévision,
- point sur les 35 heures,
- tableau des âges des personnels Ogec et profs en prévision des départs en retraite (provisions IDR),
- tableau des personnels Ogec par catégories, échelons, horaire...
- analyser la nouvelle convention des personnels Ogec (correspondance avec les anciennes),
- possibilités de formations pour permettre des changements de catégorie ou de niveau,
- tableau du personnel enseignant par matières, grades, échelons, horaire..
- dotation globale ; répartition des heures par discipline,
- état des heures supplémentaires et des heures non-enseignées.

 Et après ?

Faire le retour de toutes les informations à la section et aux personnels.
Gros travail de ré-appropriation pour d’éventuelles actions.
Le chef d’établissement doit établir un P.V. d’accord ou/et de désaccord signé et envoyé à l’Inspection du Travail, aux Délégués.Syndicaux et aux membres du Comité d’Entreprise. Un exemplaire doit être mis à disposition du personnel qui doit ainsi pouvoir le consulter.


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