Réunion au ministère du 14/2/07 : quelques avancées, encore très loin de l’égalité de traitement

jeudi 22 février 2007

Comme prévu depuis les réunions de décembre et de janvier sur l’organisation de la rentrée 2007, une première réunion sur des « mesures catégorielles », spécifiques aux enseignants du privé sous contrat, a eu lieu le 14 février.
Elle devrait être suivi d’une autre en mars.

Nous avions préparé cette réunion par l’envoi de revendications SUNDEP (voir article).

 Enveloppe financière consacrée par le Ministère (sous réserve de correctifs)

Les mesures catégorielles pour 2007-2008 se répartissent comme suit :
- 2,6 millions d’€ pour leur reclassement des instituteurs dans l’échelle des professeurs des écoles.
- 772.000 € de provisions pour le droit individuel à la formation (DIF). Cette application à notre secteur d’un droit créé en 2004 devrait permettre de garantir 21 h de formation par an (à consommer dans les 6 ans : voir article)
- 3,755 millions d’€ pour des mesures catégorielles.
Le total se monte donc à 7,13 millions d’euros.

 Résorber la précarité

SUNDEP : nous revendiquons la contractualisation de tous les délégués auxiliaires (2nd degré) et suppléants (1er degré)
Pour le ministère :
- le principe du recrutement des contractuels en CDD reste inchangé.
- il ne veut se situer que dans l’application de la loi du 26 juillet 2005 : tous ceux qui ont eu des délégations d’auxiliaire de manière continue pendant 6 ans (dont services assurés dans l’enseignement public) pourront bénéficier de la mesure.

Un projet de décret nous sera présenté dans une prochaine réunion.

Le basculement sur un contrat définitif pourrait nécessiter une inspection.

Deux possibilités seraient envisagées pour le privé :
- soit le passage des délégués auxiliaires à un contrat de plein droit, ce qui implique le versement d’une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat,
- soit la création d’un nouveau statut à définir qui serait un CDI.

Nous nous opposons à cette deuxième solution qui ne serait qu’un pis-aller, sans droits réels.

SUNDEP : nous demandons la mise en place de contractuels remplaçants
Le responsable du ministère estime que la situation des titulaires remplaçants du public est « très négative » et ne veut pas ouvrir cette possibilité dans le privé.

Il évoque aussi les répercussions de la contractualisation des DA et suppléants sur le mouvement de l’emploi : il y aura à fixer un ordre de priorité pour les nouveaux contractuels.

SUNDEP : compte tenu du nombre élevé de délégués auxiliaires présents dans certaines académies, nous demandons que le délai de contractualisation puisse être inférieur à six ans
Pour le responsable du ministère, c’est impossible puisqu’il n’applique que la loi du 26/7/2005.

SUNDEP : nous demandons que les délégués auxiliaires et suppléants aient la possibilité de voter aux CCM
Le responsable étudiera les statistiques avant de se prononcer.

Problème des concours non ouverts dans certaines disciplines
Dans certaines disciplines techniques et rares les maîtres ne peuvent pas avoir de contrat faute de places aux concours.

Le ministère refuse d’ouvrir des concours pour quelques candidats.

 Favoriser la mobilité

Congé pour convenance personnelle
Le responsable du ministère accepte d’envisager un congé avec service protégé pour un an.
Il lance l’idée d’une contrepartie : réduire la durée du congé pour élever un enfant de moins de huit ans à 5 ans.

Nous refusons ce marchandage.

Les congés de formation professionnelle
Le nombre de congés de formation professionnelle reviendrait au niveau de ceux accordés en 2005-2006, plus nombreux qu’en 2006-2007.

Prise en charge des frais de déplacement
Le ministère répond que, dans le public, les enseignants qui sont nommés sur plusieurs établissements perçoivent une indemnité pour couvrir les frais de déplacement.

Pour le privé, l’État ne serait pas responsable de l’affectation d’un maître sur plusieurs établissements (??). Il n’y a donc pas lieu de verser une indemnité, sauf dans certains cas spécifiques (maîtres de l’enseignement spécialisé, convocation à une réunion par le recteur ou les IPR).

Si par contre le déplacement est lié à une formation, c’est à Formiris de payer car ils ont reçu des fonds publics pour le faire.

 Mettre fin aux sous rémunérations

SUNDEP : nous demandons que les suppléants du premier degré soient rémunérés sur l’échelle des instituteurs
Le responsable du ministère est d’accord pour examiner cette proposition.

SUNDEP : les délégués auxiliaires sont rémunérés sur une échelle de maîtres auxiliaires. Nous souhaitons que des délégués auxiliaires puissent accéder à l’échelle rémunération des AE
Le responsable du ministère refuse.

Promotions MA3 et MA4 vers MA2
Il resterait 170 MA3 et MA4 pour toute la France. Le ministère s’engage à trouver une solution.

Promotions MA vers Adjoint d’Enseignement
- il resterait environ 3.450 maîtres auxiliaires contractuels toutes catégories confondues.
- en 2005, 1.111 promotions ont été accordées sur les 1.920 prévues
- le rythme de 1.000 par an serait poursuivi.

Promotions Adjoint d’enseignement vers certifié
Le responsable du ministère est prêt à booster les promotions mais les contraintes sont d’ordre budgétaire.

 Ouvrir l’accès à la hors-classe à tous ceux qui sont en fin de classe normale

Cette année, l’effort serait mis essentiellement sur les agrégés, conformément aux promesses de Robien...

 Questions diverses

Le mouvement
Le ministère envisage de modifier sa circulaire sur le mouvement, en particulier pour les règles de priorité.

L’enseignement catholique faisait le forcing depuis un certain temps sur la question...

Une réunion de concertation au ministère aura lieu à ce sujet mais la date n’est pas encore fixée.

On peut craindre que les modifications envisagées ne soient pas au profit des maîtres, ce que nous contesterons.

RETREP et Retraite additionnelle
Une réunion technique aura lieu avec l’APC lors de la première quinzaine de mars.

Modification des décrets sur les obligations de service
Le temps de service des PCEG et des enseignants de SEGPA reste inchangé.

Réforme de la formation initiale
Une réflexion est en cours pour rattacher les IUFM à l’université. Le Ministère s’interroge sur la part de l’Etat : davantage de financement sans déléguer à des instances privées.

Nous y sommes bien évidemment favorables car la formation des maîtres du privé, totalement financée par l’Etat mais gérée par des associations privées (notamment Formiris, en situation de monopole dans l’enseignement catholique), pose de nombreux problèmes :
- offre de formation souvent en décalage avec les besoins des maîtres (avec le renforcement des formations liées au caractère propre ces dernières années)
- arbitrages financiers au profit des structures de formation (et au détriment des maîtres : notamment prise en charge très faible des frais de déplacement et d’hébergement)
- fermeture sur le tout privé quand il faudrait travailler davantage avec nos collègues du public.

Maîtres en CPA
Comment permettre à ceux qui le souhaitent de cotiser sur la base d’un temps complet ?
Le responsable du ministère évoque un problème lié au logiciel utilisé (!).

Passage de l’enseignement agricole à l’Education nationale
Le ministère va éditer une note qui préciserait dans quelles conditions on maintiendra l’échelle de rémunération des enseignants venant de l’agricole.

Accès aux fonctions d’inspecteur pour les maîtres du privé
Le resonsable du ministère répond que ce n’est pas possible.

Perte d’heures à la rentrée prochaine
« Le soutien est la variable d’ajustement en cas de perte d’heures. Exemple : un agrégé qui tombe à 14 heures peut effectuer une heure de soutien. »

Reconversion ou détachement dans le public
« La reconversion ou le détachement dans un corps de fonctionnaire n’est pas possible. Elle ne pourrait se faire que sur des emplois de contractuels, genre GRETA. »

Notons tout de même que les enseignants de Chazournes à St Didier en Velay, Hte Loire (devenu établissement public), ont pu intégrer la fonction publique à des conditions très avantageuses, même pour ceux lauréats de concours internes du privé (CAER).
La seule condition contraignante était de devoir faire au moins 15 ans dans l’enseignement public avant la retraite (pour bénéficier des pensions du public... bien plus avantageuses !).

Ils ont par ailleurs conservé leur poste la 1e année, puis ont participé au mouvement seulement académique.
Possible donc ?

Bénéfice du CESU (chèque emploi service universel)
Depuis juillet 2006, les agents de l’Etat peuvent bénéficier du CESU (pour rémunérer les personnes qui gardent les enfants de moins de 3 ans...). Le responsable du ministère affirme que les maîtres de l’enseignement privé y ont droit.


Commentaires

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mardi 13 mars 2007 à 10h24 - par  Denis

Difficile de s’avancer puisqu’on ne connaît pas le contenu du décret qui devrait être pris pour une extension au privé.

Est-ce la date de la loi qui sera prise en référence, ou celle du décret d’application au privé ??

Désolé...

lundi 12 mars 2007 à 08h58

Bonjour,

DA depuis le mois de septembre 2001 sans interrupption (si ce n’est l’été/Académie de Toulouse...), et n’ayant pas cumulé mes 6 ans d’ancienneté avant le 26/07/05 mais « autour » du 26/07/05, suis-je, selon vous, concernée par l’’application de cette loi ?

MERCI !

Astrid

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dimanche 11 mars 2007 à 09h47 - par  Denis

Pour ce qui a été déjà appliqué dans le public suite à la loi du 26 juillet 2005, 2 extraits du texte :
- « Si le renouvellement du contrat intervient entre le début de l’année scolaire et jusqu’au 15 octobre, le recrutement s’opère par CDI » (si bien sûr le contractuel a accumulé les 6 ans)
"Au-delà du 15 octobre, il convient de considérer qu’il s’agit d’un besoin nouveau qui n’est plus alors dans la continuité des 6 années précédentes. Le recrutement intervient alors par CDD.

- cette loi "concerne les agents qui sont déjà sous contrat depuis au moins 6 années de manière continue à la date de publication de la loi (26/7/05).
Mais si le contrat précédent a pris fin le 30 juin 2005 (contrat de 10 mois) et si l’intéressé a été de nouveau recruté le 15 octobre au plus tard, il peut bénéficier d’un CDI"

=> même si le texte appliquable au privé pourrait montrer quelques différences, 3 points sont à retenir :
- le DA qui postulerait devra être en fonction à la date de publication du décret
- son contrat pourra s’achever au plus tôt le 30 juin
- le suivant devra commencer au plus tard le 15 octobre

Nous allons bien sûr revendiquer des assouplissements à ce texte à venir.

vendredi 9 mars 2007 à 20h02

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Je travaille dans l’Académie de Toulouse et effectivement mes derniers contrats se teminent début juillet et reprennent au 1er septembbre. Je pensais qu’il ne s’agissait pas là d’une « réelle » interruption de contrat... Qu’en pensez-vous ? Moi qui nourrissais quelques espoirs dans l’application de cete loi...

Astrid

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vendredi 9 mars 2007 à 15h54 - par  Denis

Date de la prochaine réunion : non fixée pour le moment. Elle était prévue pour mars.

Application dès la rentrée ? C’est fort possible. Cela dépendra beaucoup des choix budgétaires faits par le prochain gouvernement.

Equivalent de la loi Sapin ? C’est assez différent.
1) La loi Sapin était un dispositif volontariste de réduction de la précarité, avec des volumes importants chaque année, même s’il y avait des défauts (être en poste à une date précise qui a posé beaucoup de problèmes, reclassement dans des catégories sous rémunérées...).

2) ici, il s’agit simplement de la mise en conformité de la loi française avec un arrêt européen, à minima et sur des volumes qui devraient être relativement réduits.

Nous avons aussi la crainte que l’administration utilise des artifices pour rompre la continuité des 6 ans : ainsi, nous dénonçons au ministère la pratique du rectorat de Toulouse, qui rompt les contrats des DA juste avant les vacances...

Nous n’avons pas encore le détail des modalités de prise en compte de l’ancienneté, du reclassement... toutes choses qui joueront beaucoup sur le nombre des bénéficiaires, la qualité de leur intégration et leurs possibilités d’évolution.

Comme nous l’avons déjà fait nous sommes prêts à porter les revendications des précaires (6,1% en 1e degré, 16,9% en 2nd, des taux bien supérieurs au public).

N’hésitez pas à nous faire part de vos problèmes spécifiques.

jeudi 8 mars 2007 à 10h01

« Un projet de décret nous sera présenté dans une prochaine réunion. »

Bonjour !

Quand la prochaine réunion aura-t-elle lieu ?
Peut-on espérer une application de ces textes dès la rentrée prochaine si l’on remplit les conditions ?
Est-ce qu’il s’agit de l’équivalent de la loi Sapin ?

Merci de répondre à ces trois questions si vous le pouvez !

Atrid, DA depuis 6 ans

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