Droit d’alerte

vendredi 13 novembre 2020

Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu’au rétablissement de la situation normale.

Que dit la loi ?

D’après l’article 5-6 du décret 82-453 :

« I. — L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
II. — Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
III. — La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
IV. — La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. ».

Que puis-je faire ?}

Lorsqu’un·e agent·e constate une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou une défectuosité dans les systèmes de protection il signale cette situation à son/sa chef·fe d’établisemment ou à son ou sa représentant·e syndicale ou le CSE de l’étblissement.
Ce signalement peut être exprimé verbalement.
Le personnel n’a pas à solliciter une quelconque autorisation ni même à signaler le danger par écrit (CE 11 mai 1990, no 90213, Guyomarch), même si on conseillera tout de même d’acter le signalement par écrit pour en conserver une trace, d’informer en parallèle le CSE, la section syndicale, le syndicat pour qu’il intervienne.

Puis-je être sanctionné·e ?

L’article 5-6 du décret 82-453 dit dans son alinéa 2 : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agent qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils et elles avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un DGI pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».

L’employeur va souvent chercher à contester aux personnels leur droit de retrait. C’est pourquoi il est important d’exercer ce droit en lien avec les équipes syndicales et, comme pour l’alerte en cas de danger grave et imminent, d’adosser le droit de retrait à des stratégies syndicales permettant de déjouer la contestation de l’employeur


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