Que dit le décret ?
Jusqu’au 31 décembre 2006, l’Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l’externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation.
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l’externat, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du même code.
Quelles conséquences pour les personnels
A priori aucune car
1) eux ne sont pas fonctionnaires et relèvent d’un contrat de droit privé qui les lient uniquement à l’association gestionnaire de l’établissement.
Le SUNDEP revendique d’ailleurs, pour eux comme pour les enseignants, le statut de fonctionnaire.
2) le transfert financier risque d’être très avantageux pour les établissements privés :
– l’Etat vient juste d’augmenter le forfait d’externat (encore de 3,25% pour 2005/2006, après 4% en 2003/2004 et 2,5% en 2004/2005). Et il ne prévoit qu’une baisse partielle de son financement dans le budget 2007 : - 203 millions d’€.
– la précédente décentralisation, portant uniquement sur la partie « frais pédagogiques » du forfait, a été très largement appréciée par les collectivités locales, surtout celles tenues par la droite.
– le nombre de personnels non enseignants est très surévalué par le privé : 60.000 lors de la discussion sur la loi Censi. Et leurs salaires très sous payés !
La combinaison des deux amenait d’ailleurs Nicole Fontaine, ex éminence grise de l’enseignement privé catholique dans les années 80, à déclarer : « si ces personnels étaient payés directement [par l’Etat], la marge d’autonomie financière dont disposent actuellement les établissements serait supprimée » (juin 1981). Ca s’est même amélioré depuis...
3) et pourtant les salaires de ces mêmes personnels sont au plus bas : le dernier accord en vigueur au 1e novembre 2006 (que le SUNDEP n’a pas signé !) a attribué 2 points d’indice (moins de 7 € par mois), et a relevé certaines rémunérations... tombées en dessous du SMIC !
Des pistes d’action
Nous allons engager des actions auprès des collectivités locales, en parrallèle avec les syndicats du public :
– pour garantir une transparence sur ces financements, et empêcher toute dérive sur l’emploi de l’argent public,
– pour empêcher toute sous-traitance des tâches et inciter au contraire à la reprise de ces fonctions dans les établissements, avec des personnels en CDI, car ces activités relèvent bien de l’action d’éducation.