cf. la honte de l’accord en 2003 entre Fillon- Chereque (représentant de la CFDT de l’époque)
La réforme de 2003 a bel et bien été négociée entre le gouvernement et la CFDT (et accessoirement la CGC et la CFTC). La loi Fillon a été le fruit d’une longue période de concertation, rythmée par des manifestations massives et ponctuée par une négociation finale de 24 heures (15 mai). La droite savait qu’elle ne pouvait pas refaire le « coup » de 1993, et François Fillon comme Jean-Pierre Raffarin avaient compris qu’il y avait un accord possible à nouer avec une CFDT partisane d’un rapprochement des règles du public et du privé (la loi Fillon a fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans).
Le gouvernement a dû accepter des départs à la retraite avant 60 ans dans le privé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeune, la CFDT obtenant in extremis à Matignon des règles très avantageuses. Ce qui a conduit à plus de 100.000 départs anticipés par an (beaucoup plus qu’attendu). Mais cela n’a pas empêché François Chérèque de payer cher son soutien à la réforme, et la CFDT de faire face à un exode de militants. C’est ainsi que le SUNDEP Solidaires s’est crée effectivement, des militants écoeurés par des pratiques anti sociales.
Il faut savoir que M. Delevoye était déjà à la manoeuvre à l’époque, en 2003 !
Alors qu’il était ministre en 2003, Jean-Paul Delevoye avait déjà promis une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Et l’année dernière, le gouvernement a encore bloqué une proposition de loi revalorisant les faibles retraites agricoles.
730 euros par mois en moyenne pour les agriculteurs retraités
Lors de la création de la sécurité sociale en 1946, le monde agricole a refusé d’intégrer le régime général. Les agriculteurs cotisent donc dans un régime distinct, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Problème : avec un agriculteur cotisant pour trois retraités percevant une pension, le régime des non-salariés agricoles se heurte à un déficit structurel.
Ce déficit est largement compensé par la solidarité nationale, via des transferts provenant du régime général (3 milliards) et de recettes de taxes (2,8 milliards). Pour garantir les cotisations de demain, l’une des options est de favoriser les nouvelles installations en agriculture.
En réalité, l’annonce de Jean-Paul Delevoye reprend une promesse non tenue de la loi du 21 août 2003 portant déjà sur une réforme des retraites. Alors ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye s’était déjà engagé à garantir en 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant une carrière complète.
Pour celles et ceux qui n’ont pas cotisé à taux plein, c’est à dire durant 165 trimestres, un minimum social a été mis en place : l’Aspa, allocation de solidarité aux personnes âgées, appelé aussi minimum vieillesse, actuellement de 868 euros. Mais nombre d’agriculteurs renoncent à y recourir, car leurs héritiers pourraient être amenés à la rembourser en cas de succession, ce qui compromettrait la transmission de la ferme à leurs enfants par exemple.
Note :
(1) En 2018, la branche vieillesse du régime de base des non-salariés agricoles compte 1,4 million de pensionnés pour 470 000 actifs cotisants.
[2] Voir le détail ici. http://www.senat.fr/rap/l17-315/l17-3152.png
[3] Données pour l’année 2015 issues du Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, juin 2017.
[4] Données pour 2017 issues de la MSA, fournies par le ministère des solidarités et de la santé.
[5] Parmi les 155 000 femmes agricultrices retraitées, 40 000 ont une carrière incomplète.
[6] Un rapport publié en 2013 souligne un « phénomène de renoncement à l’Aspa particulièrement élevé chez les agriculteurs ».
source :
https://www.bastamag.net/Delevoye-reforme-retraite-greve-pension-1000-euros-minimum-agriculteurs