« Trop perçu » : quels sont vos droits ?

vendredi 1er novembre 2019

Afin de corriger une erreur de « trop perçu », l’administration a le droit de vous « prélever » une « quotité saisissable ».
Mais pas n’importe comment ni n’importe quand !

Textes officiels :
Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c
Code du travail articles R145
D 74-37 du 18 janvier 1974
C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0
D 92-755 du 31 juillet 1992
Code du travail - Article L3252-3 (version applicable au 01/01/2019)
https://www.legifrance.gouv.fr

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable :
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 Journal Officiel n°0291 du 16 décembre 2018

Généralités
Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription :
Pour les sommes perçues après le 30 décembre 2011, l’administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu.
Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d’une erreur de liquidation ou de paiement.
Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2016 peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2018.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l’agent :

n’a pas informé l’administration du changement de sa situation
ou a fourni des informations inexactes.

Si le versement indu a été fait en raison d’une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l’administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.
Plus d’infos sur le site Service public.fr

Article sur les trop-perçus de rémunération : https://www.service-public.fr/parti...

Article sur la quotité saisissable : https://www.service-public.fr/parti...

Calculs
Proportion de la quotité saisissable selon la tranche de salaire :
1/20 pour la tranche de 0,00 € à 3 830,00 €
1/10 pour la tranche de 3 830,00 € à 7 480,00 €
1/5 pour la tranche de 7 480,00 € à 11 150,00 €
1/4 pour la tranche de 11 150,00 € à 14 800,00 €
1/3 pour la tranche de 14 800,00 € à 18 450,00 €
2/3 pour la tranche de 18 450,00 € à 22 170,00 €
la totalité sur la tranche supérieure à 22 170,00 €
La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles).

Attention : à compter du 1er janvier 2019, le calcul s’effectue après déduction du prélèvement à la source (PAS) des impôts sur le revenu.

La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3 600 € jusqu’à un plafond de 22 170 €.
Chaque tranche est majorée de 1 470 € par personne à charge.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA : 550,93 €/mois au 01/04/2018 (hors correctifs pour charges de famille).

Revenu de Solidarité Active :
Voir sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/aides-et-services....
Exemple :
Quotité saisissable annuelle pour un PE 7e échelon
tranche à 1/20 191,50 €
tranche à 1/10 365,00 €
tranche à 1/5 734,00 €
tranche à 1/4 912,50 €
tranche à 1/3 1 216,67 €
tranche à 2/3 2 480,00 €
tranche sur la totalité 454,00 €
TOTAL 6 353,67 €
Pour un PE au 7e échelon :

Après déduction du prélèvement à la source depuis le revenu imposable,
la retenue légale annuelle maximale est de : 6 353,67 €.
Soit une retenue mensuelle maximale de : 529,47 €.
Ce qui représente 28,08 % du traitement.


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