Le secrétariat général de l’enseignement catholique demanderait que soit revu le contrat d’association entre l’Etat et l’enseignement catholique.
" Le SGEC * dévoilera à la fin du mois une série de propositions sur l’école à destination des candidats à la présidentielle. Dans cette contribution, il demandera que soit « reconsidérée la règle du 80-20, parce qu’elle ne permet plus de répondre à la demande des familles », d’après le quotidien La Croix.
La règle 80/20 (80% des effectifs dans le public et 20 % dans le privé sous contrat) remise en question ?
« Aujourd’hui, plaide l’enseignement catholique, « ce compromis technique ne permet plus de tenir compte de la réalité du besoin scolaire », écrit La Croix. Le secrétariat général de l’enseignement catholique, si attaché à la règle des 80/20 qui s’est imposée dans les années1990, aurait décidé de la remettre en question et d’exiger davantage.
1- Les effectifs
« ... en réalité les évolutions de répartition entre le public et le privé sont tout à fait limitées si on les replace dans un cadre général et dans le temps.
De 1996 à 2015, la part du privé est restée quasiment inchangée dans le premier degré (préélémentaire : entre 12,1% et 12,5% ; élémentaire : entre 14,1% et 14,4%) avec des variations dans un sens ou dans l’autre selon les années.
En 2016-2017 la part du privé (en élémentaire et préélémentaire cumulés) est montée à 13,7% (contre 13,5% en 2015-2016) soit une augmentation de 0,2% .
Dans les lycées généraux ou technologiques, la part du privé a diminué de 1995 à 2001 (passant de 21% à 20%), pour remonter ensuite progressivement à presque 22% en 2011, puis redescendre jusqu’à 21% en 2015.
Dans le second cycle professionnel, on a eu des oscillations de très faibles ampleurs durant toute cette période (entre 21% et 21,5%).
Les évolutions les plus marquées ont eu lieu au collège : une montée lente mais continue de la part du privé de 1995 à 2007, qui passe de 20% à 21,5%, puis étiage à cette hauteur jusqu’en 2014 ; et reprise d’une (faible) montée du privé en 2015 (+0,1%).
L’annonce des diminutions des effectifs d’élèves dans les collèges publics (moins 9900) couplée à celle de leur augmentation dans les collèges privés (plus 6300) a particulièrement frappé les esprits. Mais cela ne représente qu’une variation de 0,2% des ’’parts’’ du privé et du public (compte tenu des masses d’élèves concernées).. Drôle d’ « exode ».
Il ne faut pas oublier non plus que ces variations (de faibles ampleurs) des ’’parts du marché’’ entre public et privé masquent un phénomène massif, le plus important : le « zapping ». Cela fait de nombreuses années que la moitié seulement des familles utilisent le secteur public pour tous leurs enfants. Et il n’y a que 5% des familles qui n’utilisent que le privé pour tous leurs enfants. Presque la moitié des familles ’’zappent’’ donc entre les deux . Il y a chaque année une ’’transhumance d’environ 150000 élèves du privé vers le public, et du public vers le privé... » (Claude Lelièvre)
Donc côté effectifs, il n’y a pas de quoi révolutionner ni même modifier le « 80-20 » !
2- L’argent
Les jeunes profs ne le savent peut-être pas, mais l’enseignement catholique, appuyés par le SPELC et la CFTC se sont mobilisés en 1984 pour que les profs du privé sous contrat ne soient pas fonctionnaires, et ils ont gagné !
Mais l’enseignement catholique (et tout le privé sous contrat) cherchent depuis à minimiser tout l’argent qui pourrait aller vers les enseignants et à faire payer l’Etat
Ensuite, le SPELC, la CFTC et la CFDT ont approuvé avec l’enseignement catholique la création d’un statut hybride « spécifique » pour les profs sous contrat :
mêmes concours mais ni la garantie du plein emploi ni la garantie de l’emploi, ni le même salaire, ni la même retraite !
Avec ce statut « spécifique », et la loi Censi de 2005, les établissements cathos et plus généralement privés sous contrat, ont réalisé de substantielles économies :
– prise en charge par l’Etat des retraites complémentaires et de la Prévoyance** des enseignants sous contrat
– contractualisation des professeurs documentalistes jusque là de droit privé
– suppression d’« avantages » jusque là accordés aux enseignants dans certains établissements (prévoyance gratuite et plus avantageuse, prise en charge de partie de cotisation mutuelle etc...)
– sans oublier la très forte augmentation du forfait d’externat (forfait par élève dont la somme permet de payer le salaire des personnels de droit privé) par l’Etat et les collectivités territoriales suivant le niveau d’enseignement.
Ainsi les établissements, notamment le foncier privé mais aussi les équipements, se sont développés, ont embelli, et pris de la valeur avec l’argent de l’Etat.
– mention particulière à l’argent de la formation initiale et continue des enseignants du privé sous contrat :
tout l’argent dévolu aux enseignants va aux Formiris qui à chaque niveau national et local en absorbent au moins 20% (souvent beaucoup plus !) pour ces structures catho et confessionnelles sauf exception.
Les futurs enseignants sont exclus des ESPE (où le travail avec leurs futurs collègues du public ne pouvait être qu’enrichissant) quant aux enseignants en poste ils ont souvent beaucoup de mal à accéder à des formations avec leurs collègues du public et les IA-IPR surtout quand la formation est très demandée et les places contingentées !
Malheureusement nombre de formations sont orientées « caractère propre » et ce, avec l’argent public !
Qui vérifie ? qui fait respecter la loi ?
Une info : Le plan Enseignement catholique et éthique républicaine (EC&ER) entre dans sa dernière phase. « La subvention de 1,5 millions d’euros versée en mai 2015 par le ministère de l’Éducation nationale à Formiris sera bientôt consommée », a précisé Sylvie Crépy, responsable de formation à Formiris, en charge de ce plan
Encore de l’argent public (et pas qu’un peu !) pour ...????
3-Le pouvoir
Le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique s’est toujours considéré comme le ministre « bis » de l’Education Nationale !
Cette posture est répercutée à tous les niveaux « recteur bis » « DASEN bis » etc...
Et l’ Education Nationale s’en lave trop souvent les mains !
L’enseignement catholique se veut acteur dans la société et la manifestation de Versailles en 1984 a laissé des craintes devant la capacité de mobilisation (tentée lors de la loi du mariage pour tous)
4- Les contraintes
Ah mais non pas pour l’enseignement catholique et privé sous contrat !!!!!
– Au fronton de combien d’établissements a été rajoutée la devise de la République « Liberté Egalité Fraternité » ?
Qui fait respecter la loi ?
– Combien d’établissements d’enseignement supérieur se targuent-ils du nom d’Université alors que le Conseil d’Etat leur en a rappelé l’interdiction en 2010 ?
Qui fait respecter la loi ?
– Les établissements font-ils savoir aux familles par affichage légal que les collectivités territoriales interviennent dans les travaux et équipements ?
Qui fait respecter la loi ?
– Trop de chefs d’établissement jouent de leur pouvoir, jouent au « petit chef », ne respectent pas la loi (journées dites pédagogiques, messes à n’importe quelle heure pendant les heures de cours etc...), ne respectent pas les priorités d’emploi et de réemploi...
Qui fait respecter la loi ?
– Le pré accord est accordé dans l’enseignement catholique sur critères obscurs mais en grande partie confessionnels contrairement à la loi.
Qui fait respecter la loi ?
Il est clair que l’enseignement catholique joue le rapport de forces à tous les niveaux, souvent bien aidés par les « notables » locaux !
5- Pour le SUNDEP : public, privé sous contrat, mêmes salaires, mêmes carrières mêmes cotisations et mêmes retraites !
La position de la Fep-CFDT ( qui, dans le sillage du Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique, estime par la voix de son secrétaire général dans le Café Pédagogique, qu’ « une évolution est nécessaire car « le contexte a changé » »... tout en reconnaissant que c’est un dossier de tous les dangers, et qu’il faut renforcer l’association avec l’Etat ...) ne peut que susciter des inquiétudes .. Il n’est pas question d’agrandir le fossé voire le précipice entre le public et le privé sous contrat !
Rouvrir le dossier oui mais seulement avec la fonctionnarisation des enseignants !
Pour le SUNDEP : public, privé sous contrat, mêmes salaires, mêmes carrières mêmes cotisations et mêmes retraites
* Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique
** avec un régime complémentaire actuel