Intégration des maîtres auxiliaires

mercredi 30 novembre 2016

Le décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif à l’amélioration de la rémunération et aux perspectives d’évolution des carrières des maîtres auxiliaires des établissements privés sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale l’avait annoncé : les maîtres bénéficiant d’un contrat définitif (et non d’un CDI) rémunérés sur l’échelle des MA bénéficieraient des listes d’aptitude exceptionnelles pour accéder aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, de PLP, ou d’EPS au titre de l’année scolaire 2016-2017.
La note de service n° 2016-021 du 26-2-2016 publiée au Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2016 a confirmé cette mesure.

  Qui est concerné ?

Chaque année, peuvent candidater :
-  les maîtres en contrat définitif appartenant aux échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE),
-  les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CEEPS),
-  et les maîtres auxiliaires en contrat définitif (MA-CD) qui sont en position d’activité au 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la promotion est prononcée.
Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour adoption, de formation professionnelle, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou de présence parentale peuvent aussi candidater.

En revanche, les candidats inscrits sur la liste d’aptitude, « qui seraient en congé pour cause de santé, ne pourront bénéficier de leur nomination en période probatoire dans leur nouvelle échelle de rémunération que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique avant la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils doivent accomplir leur période probatoire ».
Attention : les candidatures de maîtres qui ne seraient pas en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an ne seront pas recevable

  Conditions

Pour candidater, aucune condition d’âge n’est exigée. Les candidats doivent :
-  avoir un contrat définitif au 31 août de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée.
-  et justifier, au 1er octobre (de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée) , de 5 ans de services d’enseignement ou de documentation dans des établissements publics ou privés sous contrat. (La durée du service national est comprise dans ce décompte.)
Les années de service effectuées à temps partiel ou incomplet, sont décomptées comme années de services à temps plein. Il en est de même des années de service effectuées dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d’établissement

Peuvent être intégrés sur l’échelle de rémunération des certifiés les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’EPS peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur certifié.

Peuvent être intégrés sur l’échelle de rémunération des PEPS les maîtres détenteurs d’un contrat définitif exerçant en EPS classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement ou des chargés d’enseignement d’EPS peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur d’EPS. Ces maîtres doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de l’examen probatoire du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive P2B

Peuvent être intégrés sur l’échelle de rémunération des PLP les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’EPS peuvent aussi être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel.
De plus, ces candidats doivent, « soit être en fonction dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l’année scolaire précédant l’année de la promotion , soit avoir exercé dans un tel établissement avant d’être placés en position de congé. »

  Barème de classement

La note de service institue deux barèmes distincts.

Pour les canditatures des AE et des CEEPS :
-  10 points par échelon obtenu au 31 août précédant l’année de promotion  ;
-  AE ou CEEPS titulaires de la licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 3 années : 40 points ;
-  AE ou CEEPS titulaires du master ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 5 années : 50 points ;
-  AE promus après inspection pédagogique spéciale ou sur proposition de la commission académique de sélection : 40 points ;
-  AE issus des MA2 en EPS (intégrés dans le cadre du décret n° 91-203 du 25 février 1991) : 10 points.
Seuls les points accordés au titre de l’échelon détenu sont cumulables avec les autres points.

Pour les candidatures des MA-CD :
-  10 points par échelon obtenu au 31 août de l’année précédant la promotion ;
-  MA-CD titulaires de la licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 3 années : 40 points ;
-  MA-CD titulaires du master ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle

d’études d’au moins 5 années : 50 points.
Seuls les points accordés au titre de l’échelon détenu sont cumulables avec les autres points.

En cas d’égalité de barème, les candidats seront départagés par l’échelon, puis l’ancienneté d’échelon, puis le mode d’accès à l’échelon (dernier avancement au grand choix, puis au choix puis à l’ancienneté) et enfin la date de naissance.

  Candidatures multiples

Les AE et CEEPS retenus à la fois sur les listes d’intégration et les listes au tour extérieur seront, sauf demande contraire, promus au titre des listes d’aptitude au tour extérieur.
Attention : aucune modification de candidature ou de choix préférentiel ne pourra être acceptée après la date de dépôt des candidatures fixées par chaque recteur !

Les maîtres classés sur les échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE) ou des maîtres auxiliaires (MA), exerçant ou ayant exercé en lycée professionnel privé sous contrat, peuvent simultanément postuler pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel au titre des listes d’intégration. Les intéressés doivent impérativement, mentionner leur choix préférentiel sur leur fiche de candidature.

  Attribution des promotions

Tous les ans, le ministère attribue à chaque académie un contingent de promotions possibles pour chaque liste d’aptitude. Depuis plusieurs années, il autorise le report de promotions non utilisées entre les différentes listes. Par exemple, si les demandes au titre de la liste d’intégration des certifiés sont inférieures au contingent accordé par le ministère, les promotions non utilisées peuvent être utilisées pour promouvoir les AE qui n’ont pas tous été intégrés au titre de la liste des PLP. La circulaire rappelle cette possibilité. Comme le ministère attribuera un contingent de promotions pour les AE-CEEPS et un autre pour les MA-CD, ces derniers pourront bénéficier des promotions de AE-CEEPS non attribuées.

Attention : les listes d’aptitude étant établies annuellement, les maîtres n’ayant pas été retenus une année doivent faire acte de candidature chaque année jusqu’à obtention de la promotion.

  Période probatoire

Les maîtres retenus sur une des listes d’intégration doivent effectuer une période probatoire d’un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonction d’enseignement et leur établissement d’exercice. Ils doivent enseigner la discipline au titre de laquelle ils ont été retenus et avoir au moins un demi-service.

La période probatoire n’est prolongée que si les congés pendant cette période dépassent 36 jours.


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