La répartition des IMP dans l’enseignement privé, « C’est le flou ! » dixit le ministère.

vendredi 7 octobre 2016

Le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 institue une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. Ce décret est transposé aux maîtres des établissements privés par un texte du 3 juin 2015. Le ministère rend prioritaire les deux types de mission de coordonnateur de discipline et celle de référent « ressources numériques ». 8 missions particulières sont recensées avec celle consacrée à l’EPS. L’indemnité est versée par neuvième d’octobre à juin.

Mission particulière Taux annuel de référence Autres taux en fonction de la charge effective de travail
Coordination de discipline 1 250 € 625 € ou 2 500 €
Référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques 1 250 € ou 2 500 € ou 3 750 € « selon la charge de travail et le niveau d’expérience requis
Référent décrochage 1 250 € 625 € ou 2 500 €
Référent culture 625 € 1 250 €
Tutorat des élèves en lycée 312,5 € ou 625 € en fonction de l’importance effective de la mission
Coordination de cycle d’enseignement 1 250 € 625 € ou 2 500 €
Coordination de niveau d’enseignement 1 250 € 2 500 € (3 750 € « à titre exceptionnel »

Tous les maîtres des établissements privés peuvent prétendre au versement d’IMP, à condition qu’ils exercent au moins un mi-temps d’enseignement dans l’établissement. C’est le chef d’établissement décide de la répartition des IMP mais il doit consulter les enseignants avant la rentrée à ce sujet : « Cette consultation doit
intervenir dans un calendrier cohérent avec la préparation de la rentrée scolaire de préférence entre février et juin. Ensuite, le chef d’établissement doit proposer aux services académiques les décisions individuelles d’attribution de l’IMP en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission. Il tient les enseignants informés des suites réservées à la consultation »

Le texte est vague en ce qui concerne l’enseignement privé car il n’existe pas de Conseil d’Administration donc, pour le Sundep Solidaires, les instances qui doivent être informées sont le CE et les DP. De plus beaucoup d’établissements n’ont pas de conseil pédagogique. L’année scolaire dernière il était même difficile de savoir le nombre d’IMP attribuées par le rectorat aux établissements. Ainsi ce dispositif s’est souvent soldé en une sorte de récompense accordée par les chefs d’établissement aux enseignants qui leur semblaient méritants.
Face à cette incertitude, le 7 juillet 2016, nous avons rencontré le ministère qui reconnaît avoir beaucoup de « remontées ». D’après eux, c’est le « flou le plus complet ». Aucune information sur un quelconque contrôle sur ce dispositif n’a été signalé. Ainsi quand cette question a été mise à l’ordre du jour de certains CE au mois de septembre, les chefs d’établissement ont continué à ne pas justifier la répartition les IMP.


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