Le mouvement dans le second degré : un rappel des règles pour le privé sous contrat

jeudi 14 mai 2015

Le mouvement dans le second degré
Un rappel des règles pour le privé sous contrat

En amont des opérations du mouvement, le rectorat procède à l’attribution de la DGH (Dotation Globale Horaire) aux établissements. Puis les chefs d’établissement, après avoir consulté les instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégation Unique du Personnel, ou Délégués du Personnel) ventilent les heures par matière et font les déclarations de création et de suppression d’emplois au rectorat.
Ils dressent la liste officielle des enseignants en situation de perte d’emploi et la transmettent au rectorat. Par perte d’emploi, il faut entendre disparition complète du poste, ou tout simplement suppression d’une ou de plusieurs heures du service de l’enseignant. Les heures supplémentaires n’étant pas un dû mais un appoint annuel, leur suppression n’est pas considérée comme une perte d’heures.
Le rectorat doit ensuite valider ces déclarations, puis proposer des ajustements qu’il soumettra à la CCMA (Commission Consultative Mixte Académique) chargée des opérations du mouvement des personnels enseignants du second degré, plus communément appelée « CCMA mouvement ». Les dates des CCMA mouvement varient en fonction de l’académie.
Les circulaires ministérielles n° 2005-203 du 28/11/05 et n°2007-078 du 29/03/07 précisent les règles imposées au rectorat, aux chefs d’établissements et aux enseignants. Elles concernent tous les maîtres qui participent au mouvement dans l’académie ou entre académies.

Tout le monde a des devoirs

Les chefs d’établissement sont tenus :
 de répartir les heures par discipline en tenant compte des demandes des catégories des maîtres (agrégés, PEPS, …), des demandes de quotités de service souhaitées par les enseignants, des demandes de temps partiels ou de temps incomplets. 
 de publier les services vacants : il s’agit des postes nouvellement créés, de ceux devenus vacants dans le courant de l’année scolaire en cours à la suite d’un décès, à un départ à la retraite, à une démission, à une fin de contrat. Il faut ajouter les postes occupés par des maîtres en période probatoire et par des délégués, ou encore les fractions de service libérées par les maîtres ayant obtenu un temps partiel autorisé.
 de publier les services susceptibles d’être vacants : il s’agit de ceux occupés par un contractuel ayant demandé une simple mutation,
 de répertorier les services nécessitant une compétence particulière reconnue (par exemple l’enseignement en classe européenne),
 d’établir la liste des disciplines concernées par les suppressions d’heures,
 de convoquer tous les professeurs de la discipline pour les informer de la situation,
 de consulter les instances représentatives du personnel qui sont en droit de vérifier que l’ensemble des déclarations ainsi que les priorités sont respectées,
 de communiquer la liste des services réduits ou créés au rectorat ainsi qu’aux instances représentatives du personnel. S’il le faut, ces instances ne doivent pas hésiter à rappeler au chef d’établissement que toutes ces informations doivent leur être transmises conformément à l’article L2323-6 du code du travail.
La publication de tous les services vacants, et cela dès la première heure (circulaire n° 2005-203, point 2), est obligatoire. Cela n’est malheureusement pas le cas dans toutes les académies.
Les enseignants en perte d’heures ou qui souhaitent muter sont tenus :
 d’informer leur chef d’établissement de leur intention de muter,
 de déclarer leur intention de muter au rectorat pour pouvoir émettre des vœux en s’inscrivant dans les délais fixés par la circulaire rectorale annuelle obligatoirement affichée dans l’établissement,
 d’émettre des vœux sur le serveur académique (et, ou sur le serveur d’une autre académie) en les ordonnant par ordre décroissant de priorité.
Le rectorat a l’obligation de classer les maîtres suivant cinq priorités. Le numéro de priorité indique l’ordre dans lequel seront examinées les demandes en CCMA sans accorder un ordre hiérarchique.
Les P1 (priorité numéro 1) sont :
 les maîtres en perte de contrat (service inférieur à 9 heures d’enseignement dans la discipline ou dans un niveau d’enseignement ne correspondant pas à leur concours ou classement),
 les enseignants en perte d’heures (hors heures supplémentaires),
 les demandes de réintégration (après un congé parental supérieur à un an, une mise en disponibilité, une suspension de contrat)
 les maîtres à temps partiel souhaitant un temps complet,
 les priorités médicales.
Les P2 sont les demandes de mutation ordinaires.
Les P3 sont :
 les lauréats des concours externes de l’année précédente (CAFEP) qui ont effectué leur stage,
 les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’obligation d’emploi (BOE).
Les P4 sont les stagiaires lauréats des concours internes (CAER).
Les P5 sont les anciens DA contractualisés.
Depuis la rentrée 2014 cette catégorie est composée des lauréats des concours réservés et des concours professionnalisés.
Les dossiers des maîtres autres que les P2 qui n’ont pas trouvé de solution dans l’académie demandée sont traités après le mouvement, au niveau national dans le cadre de la CNA (Commission Nationale d’Affectation) qui se réunit autour du 20 juillet.
Si un maître autre qu’un P2 ne reçoit aucune réponse favorable, la CCMA lui fait une proposition.
Si un P2 n’obtient pas une mutation conforme à ses vœux, il conserve son service d’origine.

Tout le monde a aussi des droits

Les chefs d’établissement peuvent refuser les candidatures des maîtres ayant postulé dans leur établissement. Dans ce cas, ils indiquent au rectorat que le maître n’est pas retenu.
En revanche, les lauréats de concours et les DA contractualisés ayant reçu un avis favorable d’un chef d’établissement dans lequel il a candidaté ne peuvent pas refuser le poste sauf s’ils ont un motif considéré comme légitime. Si le motif n’est pas considéré comme tel par l’administration, le maître s’expose à perdre le bénéfice de son concours ou de son contrat.
Le rectorat peut demander et insister pour qu’un chef d’établissement prenne un enseignant qui n’aurait pas obtenu d’avis favorable mais en aucun cas il ne peut le lui imposer, étant donné que l’accord du chef d’établissement est requis avant l’installation de tout maître dans un établissement privé. Un chef d’établissement qui refuse une proposition d’affection du recteur doit motiver sa réponse.
L’affectation des maîtres délégués (avec ou sans CDI) ne peut avoir lieu que lorsque le mouvement des maîtres contractuels est terminé. Pour la première fois, lors du mouvement 2015, la situation des maîtres délégués devra règlementairement être examinée en CCM. Cette évolution règlementaire apporte une réponse positive à une revendication du SUNDEP. Il n’est pas certain que toutes les académies appliquent avec zèle cette nouvelle réglementation…
Quant aux représentants SUNDEP élus à la CCMA, leur mission consiste à veiller à ce que toutes les situations individuelles soient examinées, que les priorités soient respectées et qu’aucun prioritaire ne reste sans solution.
NB. Dans le premier degré des règles analogues s’appliquent mais la réglementation est souvent méconnue par l’administration académique.

Rose-Marie Blasco


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