Vers la casse des statuts des personnels de la fonction publique

samedi 25 avril 2015

Paris le 24 avril 2015
Communiqué
Quatre organisations de la fonction publique : CGT, FO, FSU et Solidaires n’ont pas
siégé à la commission statutaire consultative du CSFPE du 24 avril 2015 qui portait sur
la charte de déconcentration présentée au conseil des ministres du 22 avril dernier.
Les motifs de ce boycott sont expliqués dans la déclaration ci-jointe.
Nous n’acceptons pas le mépris du gouvernement envers les représentants des
personnels !

Déclaration des organisations syndicales de la Fonction publique
CGT, FO, FSU et Solidaires

De qui se moque t’on ?

Le premier avril dernier les organisations syndicales de la fonction publique découvraient qu’un projet de charte de la déconcentration allait leur être soumis en commission statutaire consultative du CSFPE le17 avril.

Les amendements devaient être déposés le 8 avril, soit un jour avant la journée de mobilisation interprofessionnelle à l’initiative de quatre organisations interprofessionnelles et de cinq organisations de la fonction publique et après une période de pont pour les fêtes de Pâques !

Devant ce trop bref délai, nous avions demandé un délai supplémentaire pour nous permettre un examen attentif de ce projet de charte déjà « jauni ».

Après insistance il nous fut accordé.

Nous avions donc cinq jours supplémentaires pour présenter des amendements et la commission était reportée d’une semaine au 24 avril. Une journée supplémentaire informelle a permis a certains d’entre nous d’avoir quelques précisons supplémentaires sur ce projet de texte.

Les questions soulevées par ce projet de charte sont de la première importance pour nous, tant il induit des transformations éminemment critiquables de l’organisation administrative de l’Etat sur le territoire.

Nous avons toutes et tous fait remarquer que nous avions besoin de temps pour consulter, étudier ce texte et les conséquences qu’il induit.

La philosophie qui se dégage de cette charte ne nous semble pas aller dans le sens du service public que nous défendons. Les pleins pouvoirs qu’elle semble vouloir donner aux futurs préfets nous paraissent totalement déplacés et non conformes à l’intérêt d’une administration forte présente sur tout le territoire.

Au conseil des Ministres du 22 avril nous apprenons, alors que le conseil supérieur ne s’est pas encore tenu, que cette charte fait l’objet d’une communication qui décline de façon assez claire le sens du texte que nous refusons en l’état ! Puisque certaines organisations sont porteuses d’amendements qui modifient substantiellement l’esprit de la charte.

Cette présentation intempestive et anticipée du ministre de l’intérieur est pour nous un signe de mépris envers les représentants des personnels.

C’est d’autant plus méprisant qu’elle donne déjà réponse aux amendements que nous n’avons pas débattus !!

Comme si cela ne suffisait pas, dans ce même compte rendu du conseil des ministres, il est précisé que les principes généraux qui fixent le cadre des réflexions territoriales ont été arrêtées suite aux travaux des missions des inspections générales sur l’ATE et aux travaux faits par les préfets de Bourgogne Franche Comté !

A notre connaissance aucun bilan ou et compte rendu des travaux des neuf inspections n’a été présenté aux représentants des personnels de la fonction publique, ce que nous avions demandé avec insistance !

Les préfets des régions expérimentatrices ont convoqué les représentants des personnels le 12 mai pour leur présenter leur conclusion !

La loi NOTRe n’est pas encore votée par le parlement, et que dire de la revue des missions portée par Thierry Mandon !!!

Lors de la réunion du 10 avril à laquelle le préfet Névache était présent, il avait été convenu que nous devions avoir un échange sur l’ensemble de ces travaux avant de quelconques décisions prises politiquement.

Là encore nous constatons que le gouvernement s’assoie sur les engagements pris en séance !

Nous ne sommes pas les faire valoir de la politique gouvernementale.

Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen.

Nous ne siégeons donc pas à cette séance et nous la boycottons puisque manifestement tout est déjà décidé !


Documents joints

Communiqué unitaire Solidaires, FSU, CGT, (...)

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