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dimanche 8 février 2015

Le 3 février 2015 le TGI de Paris a annulé la dénonciation de la convention collective PSAEE par le collège employeur

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.
Pourquoi cette dénonciation partielle ?
Parce que, le collège (...)

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