Enseignants sous contrat 2014 : quelle pension de retraite ?

dimanche 28 septembre 2014

Les enseignants sous contrat restent de droit privé, bien qu’agents de l’État, et leur retraite est une retraite de droit privé.

Les enseignants qui auront leur premier contrat en 2017, ou qui retrouveront un contrat en 2017, verront leur régime de retraite complémentaire basculer vers l’IRCANTEC : ceci fera l’objet d’une analyse ultérieure... mais visiblement, les conditions de retraite seront encore dégradées...

Les enseignants sous contrat cotisent plus pendant toute leur carrière et touchent, sauf cas très particuliers, une pension de retraite inférieure à la pension de retraite des collègues du public :
pour autant le SUNDEP, contrairement à d’autres, ne crie pas haro sur les fonctionnaires !
Au contraire le SUNDEP estime que le système doit être tiré vers le haut et la pension de retraite des enseignants sous contrat alignée sur celle de leurs collègues du public !
De même d’ailleurs pour les avancées sociales du concordat (retraite, santé) qui devraient être généralisées à toute la France ! Cela serait une bonne option complémentaire de sa suppression ...

 Quelle pension ou plutôt quelles pensions ?

LA PENSION C’EST :CALCULQUANDQUI
La pension du régime général de la Sécurité Sociale SAM x taux x durée d’assurance validée/durée d’assurance maximale

SAM : Salaire annuel moyen plafonné calculé sur les 25 meilleures années (calcul depuis 1993, loi Balladur ; précédemment le calcul se faisait sur les 10 meilleures années)
versée mensuellement à terme échu
-sauf en Alsace Moselle versée à terme à échoir merci le concordat  !
CARSAT
+
La retraite complémentaire nombre de points ARRCO acquis x la valeur du point ARRCO soit
N(ARRCO) x 1,2513 €

(valeur du point ARRCO depuis le 1er avril 2013)
versée mensuellement à terme
à échoir
ARRCO
+
La retraite des cadres (sauf contrat simple et maîtres délégués) nombre de points AGIRC acquis x la valeur du point AGIRC
N(AGIRC) x 0,4352 €

(valeur du point AGIRC depuis le 1er avril 2013)
versée mensuellement à terme à échoir AGIRC
+
Le régime additionnel de retraite % x (pension annuelle CRAM + retraite complémentaire ARRCO + retraite complémentaire AGIRC )
pour la part correspondant à l’activité d’enseignant sous contrat
versée mensuellement à terme échu APC
+
éventuellement une retraite complémentaire IRCANTEC, ou MSA ou divers IRCANTEC : N(IRCANTEC) x 0,47460 €

MSA : N(MSA) x 0,3313 €
Suivant le montant IRCANTEC , MSA

Le calcul se fait toujours en montant annuel brut (pour les pensions versées mensuellement, diviser par 12) .

Ordre de grandeur pour le « net » : on considère qu’il y a un peu moins de 10% de charges entre la pension brute et son montant net.

*Les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) ont changé d’identité et sont devenues des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), sauf la CRAM d’Ile de France.
Les CARSAT sont rattachées à deux caisses nationales : la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

** Les enseignants qui sont partis en 2012 ont une retraite additionnelle de 8 %.
ceux qui sont partis en 2013, ont une retraite additionnelle de 3,2% environ .
Ce pourcentage va régulièrement baisser jusqu’à 2%.

 [1]

 Quand pourrai-je partir à la retraite ?

1- Pour avoir droit à une retraite « enseignement privé sous contrat », il faut remplir une condition de durée de service public.

Cette durée passe progressivement de 15 à 17 ans à raison de 4 mois par an depuis le 1er juillet 2011.

Date du départDurée de service requise
Du 1er janvier 2014 au 31décembre 2014 16 ans et 4 mois
Du 1er janvier 2015 au 31décembre 2015 16 ans et 8 mois
A compter du 1er janvier 2016 17 ans

Mais on ne peut pas toucher une pension de retraite dès qu’on a la durée minimale de service !

2- Condition d’âge

Pour le second degré et enseignement supérieur :

Date de naissanceâge légal de départ après réformeÂge taux plein après réforme
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans
Du1er juillet au 31 décembre1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 62 ans 67 ans
1956 62 ans 67 ans
À partir de 1957 62 ans 67 ans

Les professeurs des écoles (ainsi que les instituteurs et les professeurs des écoles ayant 15 ans d’instituteur) ne peuvent partir qu’au 1er septembre !

Les seuils d’application de ces conditions d’âge sont un peu plus compliqués de ce fait : contactez nous !

Il existe aussi des dispenses de condition d’âge :
- pour toucher la retraite à taux plein
- pour partir à 60 ans (carrières longues)

Pour plus de renseignements, contactez nous !

3- Durée de cotisation

Pour toucher une retraite complète « sans décote » entre l’âge légal et l’âge du taux plein, il y a une condition de durée de cotisation :

SituationNombre de trimestre de cotisation nécessaires
Assurés nés en 1950 162 (soit 40 ans et 2 trimestres)
Assurés nés en 1951 163 (soit 40 ans et 3 trimestres)
Assurés nés en 1952 164 (soit 41 ans)
Assurés nés en 1953 165 (soit 41 ans et 1 trimestre)
Assurés nés en 1954 165 (soit 41 ans et 1 trimestre)
Assurés nés en 1955 166 (soit 41 ans et 2 trimestres)
Assurés nés en 1956 166 (soit 41 ans et 2 trimestres)
Assurés nés en 1957 166 (soit 41 ans et 2 trimestres) par décret du 13 décembre 2013
Assurés nés en 1958 167 (soit 41 ans et 3 trimestres)
Assurés nés en 1959 167 (soit 41 ans et 3 trimestres)
Assurés nés en 1960 167 (soit 41 ans et 3 trimestres)
Assurés nés en 1961 42 ans
Assurés nés en 1962 42 ans
Assurés nés en 1963 42 ans

La durée de cotisation est fixée par la loi en fonction de l’année de naissance : elle sera portée à 41 ans et 3 trimestres en 2020 pour la génération née 1958 et elle atteindra progressivement 43 années d’ici 2035 pour la génération née en 1973.

Par enfant, chaque mère de famille (ou père dans certaines conditions) bénéficie actuellement de 8 trimestres non cotisés mais pris en compte dans le nombre de trimestres nécessaires .

Les enseignants ayant l’âge légal mais pas suffisamment de trimestres cotisés pour avoir une retraite à taux plein pourront être pris en charge par le RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants du Privé)
Attention ! depuis les contre réformes successives des retraites, les conditions se sont dégradées.

 Décote, Surcote

Si vous remplissez les conditions d’âge minimum légal et de durée de service minimale :
- si le nombre de trimestres est inférieur à celui nécessaire à celui qui permet de toucher le taux plein, vous subirez une décote pour toutes vos pensions de retraite (voir premier tableau) ; attention la condition de décote s’applique aussi pour le montant du RETREP si vous choisissez de passer par le RETREP.

- si le nombre de trimestres est supérieur et que vous dépassez l’âge minimum de départ à la retraite, vous bénéficierez d’une surcote pour toutes vos pensions de retraite (voir premier tableau).

Pour toute question contactez nous !


[1Article 7 décret 2005-1233

Modifié par Décret n°2013-145 du 18 février 2013 - art. 2
La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat à raison des services définis à l’article R. 914-138 du code de l’éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale :
Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l’addition des deux fractions suivantes :
a) 8 % pondéré d’un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;
b) 2 % pondéré d’un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.


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