La précarité dans l’enseignement
La situation des précaires
De 15 à 20 % d’enseignants-es sont précaires dans l’enseignement privé sous contrat, soit 28000 précaires environ.
Ces enseignants sont rémunérés sur des échelles d’auxiliaires et de suppléants très défavorables, (notamment par rapport aux enseignants du public).
Les mesures qui permettent de sortir de la précarité ( loi du 12 mars 2012) sont inadaptées aux besoins de notre secteur.
Les propositions du Sundep Solidaires ( Sud enseignement privé …) :
La création d’un plan de reclassement des précaires sur les échelles de certifiés, PLP ou professeurs des écoles.
Dans l’immédiat : le rétablissement de l’attribution du contrat provisoire, devenant définitif après inspection dés l’obtention du CDI.
La création de contractuels-les remplaçants pour les suppléances à l’école, mais aussi en collège et en lycée.
Notre action :
Nous intervenons auprès des recteurs et des DASEN pour défendre ou suivre des dossiers CDI.
Nous vous informons régulièrement par des dossiers sur nos droits
Nous organisons l’action : pétitions, rassemblements, manifestations.
Nous déposons des recours devant les conseils de prud’hommes pour faire requalifier des contrats en CDI.
Nous avons présenté au ministère des dossiers concrets afin d’obtenir une amélioration immédiate de la situation des collègues-précaires lors des congés maternité ou lors des suppléances.
Nous avons gagné une première bataille devant le conseil d’état pour que les précaires ou contractuels non européens puissent continuer de se présenter aux concours.
En savoir plus :
CDI, contractualisation : les textes.
Les discriminations qui touchent les enseignants du privé
Les concours de recrutement enseignant en 2015.
La situation de nos collègues non enseignants.
CDI, contractualisation : les textes
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 et sa circulaire d’application « au privé » du 17 avril.
Vous trouverez ci-dessous les nouveaux textes dits de déprécarisation.
Vous pourrez constater que tous les espoirs mis dans cette nouvelle loi sont loin de résoudre nos problèmes actuels. C’est pourquoi Sundep Solidaires n’a pas signé le relevé de conclusions qui a abouti à cette loi.
Qui est concerné ?
Les textes s’appliquent aux maîtres auxiliaires en délégation rectorale ATE ou suppléant(e)s pour les collèges et lycées ou les suppléant(e)s des écoles.
Pas de faux espoirs : la circulaire ne met en œuvre qu’une partie de la loi du 12 mars : l’obtention du CDI.
Les nouvelles dispositions s’appliquent dès le 13 mars 2012.
Pour ceux qui remplissent les conditions à cette date, le bénéfice est immédiat.
Le CDI pour ceux qui ont déjà les 6 ans de service (ou 3 pour les plus de 55 ans).
Pour passer en CDI, il faut 6 ans de service au sein du ministère de l’éducation nationale au cours des 8 ans qui ont précédé le 13 mars 2012.
Pour ceux qui ont au moins 55 ans au 13/3/2012 : ils doivent justifier de 3 ans de service au cours des 4 années avant le 13 mars 2012.
Il faut être en fonction ou en congé (rémunéré ou non) relevant du décret du 17/01/1986 ( congés maladie, maternité...). Les périodes de versement d’indemnités vacances sont assimilées à des périodes d’activités.
Services pris en compte :
Tous ceux accomplis comme maître déléguéE (ATE ou suppléantE en collèges, lycées, suppléantE en écoles) dans les établissements privés sous contrat d’association.
Ceux comme contractuel ou vacataire dans l’ens. public (1er comme 2nd degré)
Ceux comme formateur GRETA (enseignements permanents assimilables à ceux dispensés dans la formation initiale)
Ceux comme intervenant en langues dans le 1er degré public.
Services qui ne sont pas pris en compte :
Les congés non rémunérés pour raison familiale ou personnelle (congé parental, congé pour convenance personnelle…),
Les services d’assistant d’éducation, de surveillant ou de maître d’internat dans l’enseignement public,
Les services d’enseignement dans les écoles privées sous contrat simple.
Pour apprécier les six ans :
Il n’est pas tenu compte des motifs d’interruption
Il n’est pas tenu compte du temps de service, une heure hebdomadaire suffit.
les discriminations qui touchent les enseignants du privé.
Les recrutements réservés ont une application réduite dans le privé. En 2012, le SUNDEP Solidaires a proposé au CSE (Conseil Supérieur de l’Éducation) des amendements au projet de décret afin de corriger les dispositions défavorables aux maîtres précaires du privé. Le CSE, dont la majorité des syndicats du privé, a soutenu le texte gouvernemental. C’est ainsi que les MA2 contractuels ne peuvent pas s’inscrire aux concours réservés. Seuls les concours internes ou externes sont ouverts pour ces collègues. Par ailleurs, l’accès au CDI ne conduit plus au contrat définitif comme c’était le cas en application de la loi de déprécarisation de 2005. Le droit européen qui interdit le maintien en précarité des agents publics n’est plus appliqué dans le privé sous contrat.
Les concours internes du public sont ouverts aux maîtres du privé ce qui permet l’accès au statut de titulaire. La loi est discriminatoire pour les recrutements réservés du public qui sont interdits aux candidats précaires issus de l’enseignement privé.
Les enseignants précaires du public sont rémunérés sur des grilles indiciaires à 13 échelons bien plus favorables que l’échelle des MA2 à 8 échelons qui s’applique à la majorité des délégués auxiliaires du privé. Par exemple, la grille des contractuels 2e catégorie du public va de l’indice 367 à l’indice 650 alors que la grille des MA2 va de 321 à 447.
La fragilité de l’emploi des délégués auxiliaires ou des suppléants affectés dans le privé est encore plus marquée que celle des collègues du public. Le non renouvellement des CDD est fréquent ce qui n’empêche pas les recteurs de recruter de nouveaux maîtres délégués. Le SUNDEP SOLIDAIRES déplore notamment la perte d’emploi de collègues en congé maternité dès lors qu’elles ne sont pas en activité lors de la rentrée de septembre pour reprendre un service.
Les concours de recrutement enseignants 2015
Le calendrier, les modalités et les conditions d’inscription aux différents concours de l’Education Nationale sont parus au BOEN N°23 du 5 juin 2014
L’admission aux concours de l’enseignement public confère aux lauréats le statut de fonctionnaire alors que l’admission aux concours pour le privé sous contrat ne permet qu’au mieux* d’accéder au statut de contractuel de droit public.
Ainsi un suppléant dans le privé sous contrat (payé par l’Education Nationale) ne peut s’inscrire qu’aux concours internes et réservés du privé sous contrat.
Ainsi un professeur certifié contractuel dans le privé sous contrat ne peut pas passer l’agrégation interne du public mais seulement celle du privé.
Rappelons que, pour le SUNDEP, les mêmes concours (mêmes épreuves, mêmes jurys) doivent à minima permettre les passerelles du privé vers le public et du public vers le privé sous contrat.
*car ce n’est pas garanti, il faut un accord de chef d’établissement : concours sans accord = fin de l’admission, fin du recrutement)
La situation de nos collègues non enseignants.
Dans les établissements sous contrat avec l’état :
On remplace les métiers par des fonctions.
On individualise les salaires.
On supprime la convention collective.
On propose des temps très partiels.
On multiplie les CDD aidés.
Les responsables de l’enseignement privé organisent une précarité des statuts et des situations.
