Mais oui, l’organisation du temps scolaire dans le privé sous contrat est du ressort du Ministère de l’Education Nationale ! !

mardi 2 septembre 2014

Un été passe, un ministre de l’ Education Nationale passe, une ministre de l’Education nationale arrive ...
Les intégristes se déchainent !
Pour le secteur professionnel du privé sous contrat, la ministre semble encore un peu hésitante sauf que ...

 La Ministre

Prudemment, à la question pressante d’auditeurs de France Inter ce 1er septembre posant la question de l’application au privé sous contrat de la « réforme des rythmes scolaires en premier degré » , elle a répondu que l’Etat ne pouvait pas imposer cette réforme au privé sous contrat .

Elle a rajouté (en s’emmêlant dans les dénominations, parlant de la « question de l’Education privée , l’école catholique ») que « la nature du contrat entre l’Etat et l’école catholique ne nous permet pas d’imposer les nouveaux rythmes, on peut imposer les programmes, le montant global horaire mais pas le rythme scolaire ».

Concernant l’organisation du temps scolaire, c’est avec stupeur que l’on entend maintenant les Ministres Vincent Peillon dans sa lettre aux municipalités de février 2013, Benoit Hamon (France Inter 30 juin 2014) puis Najat Vallaud-Belkacem se défausser de la responsabilité de l’organisation du temps scolaire

 L’enseignement catholique

C’est exactement le discours mot pour mot que tient le secrétaire général de l’enseignement catholique, Pascal Balmand « Les écoles catholiques ne sont pas tenues de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Le contrat d’association avec l’État les oblige seulement à respecter les programmes de l’éducation nationale et le volume horaire global. »

 Le Code de l’Education

Certes le Code de l’Education parait peu précis en précisant la nature du contrat d’association avec l’Etat
Section 3 : Contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par des établissements d’enseignement privés.
Article L442-5
... « Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public »...

Mais, qu’est-ce que les règles sinon le « réglementaire » ?

Par ailleurs le même article précise « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat » : cela signifie bien que pour le secteur sous contrat les établissements ne sont pas libres d’organiser les activités liées à ce contrat !

 Les dérives

Nous nous battons, nous SUNDEP, contre toutes les dérives liées à cette prise de pouvoir de l’enseignement catholique :

- les journées pédagogiques intempestives bien en dehors du calendrier scolaire pour « tenir les profs », pour « montrer aux parents que là on travaille »etc ...
et encore ces dites journées pédagogiques recouvrent souvent leur part d’ecclésial et de caractère propre ce qui est illégal !

- l’organisation imposée de séquences de cours de 45 ou 50 minutes et non d’heures de cours de 55 minutes plus 5 minutes pour les déplacements interclasses qui donne lieu à des rattrapages :

ces rattrapages calculés souvent sur la base de 60 minutes et non 55 assujettissent les enseignants à u ne présence continue dans l’établissement ; pire cette organisation ampute très sensiblement les horaires élève par discipline (donc le respect des programmes) puisque ce rattrapage peut se faire sous forme d’ateliers divers avec des élèves non répertoriés dans le VS des enseignants...
_Pire encore, certains établissements ouvrent des classes non autorisées par les autorités académiques avec ces séquences de rattrapage : gonfler les effectifs rapporte !!!!
et ce, malgré le Code de l’Education Article R442-35
« Les classes sous contrat d’association respectent les programmes et les règles appliquées dans l’enseignement public en matière d’horaires sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en considération de l’intérêt présenté par une expérience pédagogique. »

 Mais l’enseignement catholique veut émarger aux subventions par élève dans le cadre de la réforme des rythmes !

C’est le cas des 10% des établissements qui appliquent dès cette année la réforme des rythmes ...
Mais certaines écoles organisent déjà de activités périscolaires... alors voudraient-elles aussi les faire subventionner ?

Rappelons que ce financement est illégal et que le fait d’invoquer la parité (quelle parité !?) n’y changera rien !

_En effet "de façon permanente, depuis la loi Goblet de 1886, le Conseil d’Etat considère que le financement public des écoles privées est formellement interdit, sauf disposition législative expresse. La loi Debré constitue cette disposition législative expresse qui n’autorise que le financement de la partie enseignement, hors les activités complémentaires d’éducation censées relever du « caractère propre ».

L’article 1 de la loi Debré permet à « l’établissement », non à l’enseignement (« placé sous le contrôle de l’État ») de conserver son caractère propre, éventuellement confessionnel. Seul l’enseignement est financé pas l’établissement."

Comment alors vérifier que des activités financées par les communes resteraient culturelles et non liées au caractère propre, quand l’enseignement catholique estime que l’ont peut (doit ?) faire des mathématiques catholiques ...???!!!!

Mais qui fera respecter la loi si les plus hautes autorités semblent ne pas la connaître ou en tout cas ne pas vouloir la faire respecter ?

 Pour nous, syndicat SUNDEP, la loi doit être respectée, les textes réglementaires doivent être appliqués, et nous continuerons à nous battre contre toute dérive !


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