Scandale financier dans l’enseignement privé

vendredi 27 juin 2014

Depuis 18 mois, le SUNDEP-Solidaires se bat pour la transparence financière à EPIN, pour une utilisation conforme au code de l’éducation de l’argent public et des familles. Grâce à la mobilisation, l’Etat est obligé de réagir. Solidaires est intervenu plusieurs fois au CSE (conseil supérieur de l’éducation) pour dénoncer cette situation emblématique.
Une enquête de la DDFiP (direction départementale des finances publiques) a été diligentée. Fait inédit, le département du Val de Marne et la région Ile de France ont suspendu leur subvention à l’établissement (forfait d’externat), dans l’attente du rapport DDFiP. Le dossier est maintenant sur le bureau de Benoît Hamon. L’Etat doit assainir la situation et assurer la pérénité de l’établissement.
Ci-joint communiqué du SUNDEP-Solidaires à propos de la situation dans l’établissement.

Suspension de la subvention à EPIN
C’est l’employeur qui est responsable de la situation.

Alerté depuis un an du transfert de 1,36 million d’€ vers la holding financière J2M qui est propriétaire de cet établissement, le conseil général du Val de Marne (qui subventionne le collège) vient de réagir. Il vient de voter la « suspension » de la subvention de 269 000 € qu’il devait verser cette année. Normalement, comme pour tous les collèges privés sous contrat du Val de Marne, le conseil général verse un forfait d’externat pour les élèves scolarisés conformément à la réglementation. A l’unanimité, le conseil général a ajouté lors du vote du budget de la participation du département aux dépenses de fonctionnement des collèges privés sous contrat un article 5 totalement inédit :
« Pour l’établissement privé EPIN, le versement du forfait d’externat « part matériel » et « part personnel » est suspendu jusqu’à une nouvelle prise de décision en fonction du rapport de la direction Départementale des Finances Publiques demandé par le préfet du Val-de-Marne. » (Délibération n°2014-3 – 6.2.12)
Depuis un an les représentants du personnel et le SUNDEP Solidaires alertent les collègues, les parents, les autorités rectorales, le conseil général et régional. Le SUNDEP-Solidaires a encore récemment interrogé le nouveau ministre Benoît Hamon au CSE (Conseil supérieur de l’éducation). Le déblocage de la situation est entre les mains de l’employeur. EPIN doit justifier de l’utilisation des financements publics, qui doivent aller aux élèves, aux moyens d’enseignements, aux achats de moyens pédagogiques, à l’embauche de personnel administratif, d’entretien, de surveillance en nombre suffisant et non profiter aux seuls actionnaires de J2M.
Cette situation de suspension du financement public par le département du Val de Marne est inédite et témoigne de la gravité de la situation. La motion a été votée à l’unanimité du conseil général, dépassant les clivages partisans, droite et gauche s’inquiétant de la dérive financière de l’établissement. L’ensemble des élus (PCF, EELV, PS, UDI, UMP) estime que l’utilisation des fonds publics dans une école privée (financée à plus de 80% par des fonds publics en tenant compte des salaires des enseignants payés par le rectorat) doit correspondre à leur usage prévu, de manière justifiée. Des employeurs du privé sous-contrat profitent de l’absence de contrôle public pour détourner de leur usage les fonds publics. Alors que le gouvernement met en œuvre une politique d’austérité (gel du point d’indice, diminution des retraites...), prône les économies dans la fonction publique, il n’est pas normal qu’un établissement comme EPIN touche une subvention du CG en augmentation de 40% en 3 ans et remonte plus de 250 000€ de dividendes nets d’impôts par an dans une holding financière.
Le rectorat de Créteil, signataire avec le préfet du contrat d’association avec l’État, doit être garant de la bonne exécution du contrat. Il est également responsable de l’avenir de l’école qui scolarise des élèves de l’académie. Il emploie et met à disposition 50 enseignants (pour plus de 2 millions d’€/an), verse une part importante du forfait d’externat (plus de 300 000 € /an). Il est au courant depuis un an de toutes les questions soulevées par le financement de cet établissement. Malgré nos demandes, nous n’avons aucune réponse du rectorat. Le ministère de l’éducation nationale et le rectorat doivent assumer leurs responsabilités, puisqu’en réalité l’établissement, comme tout l’enseignement sous-contrat, est placé sous contrôle de l’État, étant financé à plus de 80% par des fonds publiques.
Il est nécessaire que se développe un contrôle public des fonds versés aux établissements privés sous-contrat (soumis à la plupart des exigences du code de l’éducation, comme dans le public). Les fonds publics doivent être dépensés là où ils sont affectés. La « part matériel » du forfait d’externat doit réellement servir à entretenir et investir dans les locaux, la « part personnel » doit également en totalité servir à rémunérer les salariés de droit privé de l’établissement. Or aujourd’hui, il n’y a aucun contrôle de la réalité des affectations financières dans les établissements privés sous contrat.
Cette suspension ne met pas en danger à court terme l’école si l’employeur décide d’assainir la situation. Ce n’est pas aux salariés et aux élèves de subir les conséquences de ce vote important des élus du Val de Marne. Vu les remontées de dividendes les années précédentes (encore 240 000 € nets cette année), il doit y avoir des réserves au niveau de la holding pour faire face aux dépenses de l’établissement. Il faut maintenant sortir de la logique du profit maximum. Le SUNDEP demande une nouvelle fois la tenue la plus rapide d’une table ronde rassemblant tous les acteurs : rectorat, préfecture, conseil régional, conseil général, mairie, représentants du personnel, syndicats, association et collectif de parents, responsables de l’établissement afin de discuter sérieusement pour sortir de cette crise, pérenniser l’établissement et lui donner un véritable avenir. Le rectorat doit garantir au plus vite, pour tous les personnels, les élèves et les familles l’ouverture dans de bonnes conditions de Epin le 1er septembre 2014 !

24 mai 2014 – SUNDEP-Solidaires – contact : cresep.sundep laposte.net

Voir en pièce jointe l’article paru dans Le Parisien le 6 juin 2014


article paru dans le journal en ligne 94citoyens

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