PSAEE : conséquences de l’extension de l’accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013

jeudi 26 juin 2014

Ainsi donc l’accord* du 18 octobre 2013 sur le temps partiel pour les PSAEE a été étendu : la FNOGEC, en bonne élève du MEDEF, après avoir détruit la notion de métier des salariés continue donc à rogner les droits des salariés en attaquant le temps de travail ; le rêve de ces patrons très catho ? la fin de l’accord des 35 heures pour les salariés des établissement !

L’accord s’applique aux personnels recrutés dès la publication de l’arrêté d’extension, soit dès le 13 mai 2014.

L’application de la section 1 de l’accord peut être différée au 1er septembre 2015 pour les salariés en poste : les élus CE et DP devront être extrêmement vigilants de manière à ce que les salariés

Les principaux problèmes relevés par les syndicats non signataires :

- le délai de prévenance de trois jours qu’ instaure cet accord est inférieur à celui prévu par l’accord de branche (dit 35 heures)(« pour chaque modification [...] le personnel concerné doit être informé dans les meilleurs délais et dix jours civils au moins avant la date d’application du nouvel horaire »)

- ce délai rend impossible l’organisation de la vie sociale et familiale du salarié

- avec un délai seulement de 3 jours, il sera très difficile au salarié de refuser

- l’accord permet aux « patrons » de ne pas donner d’horaire régulier au salarié !

Même si le refus ne constitue pas, d’après le Code du Travail, un motif de licenciement, on imagine bien ce que peut donner l’EAAD (l’entretien annuel) et l’impact en points et donc en salaire à l’arrivée !!!

Est-ce que refuser plusieurs fois de faire ces heures s’appelle aussi le refus de« s’investir dans l’établissement » ?

Il est donc encore plus important que jamais de faire fonctionner les instances représentatives du personnel, CE, DP, DS, seules à même de contrôler l’application de cet accord et d’éviter les dérives autoritaires.

* Cet accord a été signé pour les organisations syndicales par la CFDT, le SPELC et la CFTC, organisations syndicales

Ces organisations signent toujours quitte à constater ensuite qu’il y a des abus !

Pour la FNOGEC, comme pour le MEDEF, entrer en négociation, c’est démolir les acquis des salariés : alors STOP aux « pseudo négociations » !

Journal officiel du 13 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d’un accord conclu dans le secteur de l’enseignement privé
NOR : ETST1409289A

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord du 8 octobre 2013 relatif au temps partiel dans le secteur de l’enseignement privé.
Le champ d’application de l’accord est étendu à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat.
Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord
Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

NB : l’arrêté comporte une erreur puisqu’il date l’accord du 8 octobre au lieu du 18 octobre
Pour le FNOGEC cette erreur ne doit pas retarder la mise en place de l’accord.


Documents joints

accord 18 octobre temps partiel
Guide FNOGEC d'application de l'accord
Questions -réponses FNOGEC

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