Pour le respect de la liberté de conscience
Le 1er juin 2013 de nouveaux statuts de l’enseignement catholique ont été publiés. Ils ont été votés par le Comité National de l’Enseignement Catholique le 15 février 2013 puis adoptés par l’assemblée de la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013.
Les enseignants de nombreux établissements privés ont reçu une invitation pour une ou plusieurs demi-journées de travail, signée par le directeur diocésain ou par leur chef d’établissement, au cours de laquelle leur seront présentés ces nouveaux statuts (parfois de manière explicite, parfois avec des vagues annonces qui ne précisent pas le détail de ces réunions, comme dans le Nord-Pas de Calais). Il est important de rappeler que ce type de réunion ne fait pas partie des obligations de service des enseignants sous-contrat, agents de la fonction publique.
L’enseignement catholique en a conscience puisque ce texte s’ouvre par un préalable « ces dispositions ne sauraient modifier ou remplacer celles résultant des lois et règlements applicables aux établissements d’enseignement privés aux plans civil, académique, social ou autres ». Ce préalable a son importance car il indique clairement que ces statuts ne sont pas d’ordre juridique. Ils sont tout au plus une ligne de conduite, à titre privé, pour ceux qui s’y reconnaissent. Ce texte ne peut donc en aucun cas être imposé aux personnels et enseignants de l’enseignement privé.
Certains établissements ont libéré les élèves afin que tous les enseignants puissent suivre cette présentation et convoqué les personnels à des réunions dans ou à l’extérieur des établissements.
Le SUNDEP-Solidaires rappelle que l’article R 442-36 du code de l’éducation indique que : « les activités liées au caractère propre des établissements sont organisés en dehors de l’horaire de travail des élèves ».
Ces demi-journées ne sont en rien une journée pédagogique et ne peut dès lors compter comme temps de travail, puisque les statuts de l’enseignement catholique relèvent de la profession de foi. Seules sont concernées les personnes qui y adhèrent, mais en rien le personnel OGEC et enseignant dans son ensemble.
Le SUNDEP- SOLIDAIRE demande que les directions départementales de l’Education nationale et les Rectorats soient aussi garants du respect total de la liberté de conscience dans les établissements sous-contrat. Il ne s’agit là que d’appliquer la loi qui dit que « les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience (…) »
D’autres questions importantes se posent, auxquelles les autorités académiques refusent de clairement répondre :
– Que se passe t’il si un enseignant a un accident de la route grave (personne ne le souhaite bien sûr, mais c’est le rôle du syndicat d’envisager le pire), comment-est-il couvert ? Sera-t-il déclaré en accident du travail ?
– Si un intervenant est sollicité sera-t-il rémunéré sur les fonds destinés aux personnels OGEC ou sur ceux des enseignants ? Formiris n’est pas autorisé à utiliser le financement public, versé pour les salaires des enseignants, pour une formation à caractère religieux. Les fonds publics sont affectés titre de la délégation de service public et non pour l’annonce religieuse d’aucune confession.
– Une invitation à une journée qui relève du caractère propre sur des heures d’enseignement réalisées par des agents de l’Etat (donc rémunérés par l’Etat) correspond à un détournement de fonds publics. Que comptent faire les rectorats et le ministère ?
Nous rappelons donc que si une telle formation est proposée dans un établissement ou au niveau du diocèse, aucun salarié n’est tenu d’y assister au nom du respect de la liberté de conscience.
En pièce jointe, une contribution à la réflexion critique sur ces nouveaux statuts de l’enseignement catholique. Rappelons que ces textes ne peuvent en rien se substituer ou changer les textes de droit public existant. Ces statuts ne peuvent s’imposer aux personnels. La liberté de conscience doit être garantie pour toutes et tous.
