Maîtres étrangers à nouveau autorisés à s’inscrire aux concours : victoire contre le décret scélérat !

mercredi 20 novembre 2013

Suite aux recours engagé devant le conseil d’Etat par le SUNDEP-Solidaires, Sauvons l’université, AGEPS, Solidaires Etudiant-e-s, SNEIP-CGT, FERC-CGT, LDH, GISTI, la Maison des potes et le MRAP, ce décret dicriminatoire est suspendu et les concours rouverts aux étrangers.
On a même gagné la mise en place de l’ouverture d’une procédure d’inscription complémentaire pour ceux qui n’avaient pas pu s’inscrire car étrangers non-communautaires.
Une victoire importante contre les discriminations. L’action syndicale et unitaire a payé !

Les étrangers non « communautaires » peuvent se présenter aux concours de l’enseignement privé pour la session 2014

Réouverture des inscriptions !

Le SNEIP-CGT, la FERC-CGT, associés au GISTI à la (Groupe d’Information et de Soutien des Immigré-e-s) et à la LDH (Ligue des droits de l’Homme d’une part, « Sauvons l’Université » associée au « Sauvons l’Université », SUNDEP-Solidaires, « Solidaires étudiant-e-s et à l’Ageps d’autre part, et « La Maison des Potes » en troisième lieu, ont déposé deux recours visant l’annulation d’un décret du Ministre de l’Education Nationale interdisant aux étrangers « extra-communautaires » de se présenter dorénavant aux concours dans l’enseignement privé : l’un en « procédure d’urgence » demandant la suspension de ce décret et la réouverture des inscriptions, l’autre demandant l’annulation pure et simple dudit décret.

Une première étape est franchie : le décret est suspendu

L’audience pour la suspension du décret et la réouverture des inscriptions s’est tenue le 14 novembre dernier. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer : il a décidé la suspension du décret estimant qu’il y avait un « doute sérieux » sur la légalité de cette mesure d’exclusion. Il a en outre considéré que l’urgence était caractérisée puisque les inscriptions au concours étaient déjà closes.
En conséquence :
Les inscriptions seront rouvertes pour une très courte durée.
(Elles se feront uniquement sur forme de dossier « papier » les dates d’inscription seront connues dans les tous prochains jours …..)
Pour les concours et examens professionnels réservés, les dates pour rendre les dossiers de RAEP seront décalées.

(La date limite de dépôt sera connue de façon imminente)
Pour toute demande de renseignement, une adresse :
Ministère de l’Éducation Nationale
Sous-direction du recrutement
72, rue Regnault
75243 Paris Cedex 13
Tel 01-55-55-45-00

Bientôt la victoire ?

Le Conseil d’Etat se prononcera dans quelques mois sur l’annulation pure et simple du décret. C’est ce qu’il a annoncé afin que les étrangers, admis aux concours, soient « rapidement » fixés sur le sort qui sera réservé à la validité de leur admission.
Le Ministère de l’Education Nationale, bien qu’il ait tenté très maladroitement de s’en défendre, a violé le principe d’égalité et de non discrimination. Pour justifier sa position, l’administration soutient que les contractuels de l’enseignement privé sont « assimilés aux titulaires du Public ». A qui peut-elle faire croire que les enseignants ou futurs enseignants du privé sont des « quasi » fonctionnaires en réussissant les concours du privé ou en accédant au contrat d’enseignement ?
Si tel était le cas, le Ministère n’aurait pas osé affirmer, pour sa défense, que l’ouverture des concours aux étrangers (non européens) « est génératrice de difficultés lourdes » dues à l’« incertitude quant à l’obtention d’un titre de séjour » et à « la durée limitée du titre de séjour détenu ». Il semble avoir oublié que les titres de séjour sont nécessaires pour tous les enseignants, qu’ils aient réussi un concours ou non.

Pour tous les requérants, aucun doute, il s’agit bien d’une discrimination fondée sur la nationalité et d’un recul qui ne peut avoir d’autre justification que d’écarter les étrangers « extracommunautaires " d’une carrière d’enseignant en les laissant dans la plus grande précarité avec un salaire au rabais .


Article dans Libération

Documents joints

Référé Conseil d'Etat
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