Convention collective, propositions patronales et régressions sociales.

mercredi 25 septembre 2013

Les employeurs (FNOGEC et Chefs d’établissements) ont proposé début juin 2013 une nouvelle mouture de convention collective à condition que l’ensemble des syndicats ayant fait opposition retire la dite opposition et les recours déposés en justice.
Début juillet 2013 la FNOGEC a annoncé qu’elle renonçait à faire appliquer « sa » Convention Collective au 6 décembre 2012. Les « propositions » ci-dessous ne s’appliqueront pas, heureusement.

 1. Jours de carence .

CC de 2004 :

Pas de jour de carence.

Dernières propositions des patrons :

Il serait prévu la suppression du jour de carence ! 
 

Commentaire du Sundep :

Les jours de carence que malheureusement certains salariés malades ont subis sont dus uniquement à la dénonciation des patrons de l’ancienne convention. Dans cette ancienne convention, il n’y avait aucun jour de carence, il n’y aurait donc aucune modification, la dernière proposition des patrons garde l’avantage de l’ancienne. Ce n’est donc pas une victoire de la « nouvelle « sur l’ancienne.

 2. Indemnité de départ à la retraite :

CC de 2004 :
Ancienneté dans le dernier établissement Indemnité perçue par le/la salariée
6 ans ½ mois
12 ans 1 mois
18 ans 1,5 mois
24 ans 2 mois
30 ans 2,5 mois
Plus de 30 ans 3,5 mois
Dernières propositions des patrons :
Ancienneté dans le dernier établissement Indemnité perçue par le/la salariée
Moins de 5 ans  ½ mois
de 5 à 10 ans  1 mois
de 11 à 15 ans  1,5 mois
de 16 à 20 ans  2mois
de 21 à 25 ans  2,5 mois
25 ans et plus 3 mois

Dans l’ensemble, sauf pour ceux qui ont plus de 30 ans d’ancienneté, la dernière proposition est plus favorable que l’ancienne.

Le Sundep Solidaires revendique :

l’indemnité de départ en retraite doit être calculée sur toute la carrière dans les établissements relevant de la convention Collective et non uniquement dans le dernier établissement.

 3. Congés payés.

Catégories Nombre de jours de congés payés annuels Variation
AES : nouvelle appellation « Famille support » 38 jours. + 2
ASEM, Educateurs, CPE regroupés dans « Famille vie scolaire » 51 jours - 7 jours.

Les surveillants-es doivent obligatoirement travailler 2,8 %, FNOGEC et directeurs les « gratifient » d’une indemnité « pérenne » en points de 1 % !

 Commentaire du Sundep Solidaires :

L’objectif des patrons est clair : augmenter le temps de travail des surveillants sans réellement le payer !!! Ce fait est d’autant plus scandaleux que les surveillants-es avaient déjà perdu 2 semaines de congés payés lors de l’accord RTT de 2000.

Nous revendiquons qu’aucun jour de congés payés ne soit perdu par aucune catégorie.

 4. Semaines à 0 h.

|Catégories|Nb de semaines à 0 h avant|Nb de semaines à 0 h dernière proposition patronale :|
|AES| 3,5 |0|
|Personnels d’éducation|3,5|2(*)|

(*) Il en est de même pour la famille « Vie scolaire ».

Commentaire du Sundep Solidaires :
  1. Attention : le projet patronal veut augmenter notre temps de présence dans l’établissement.
  1. L’accord RTT de l’an 2000 supprimait déjà 3,5 semaines de congés payés pour les surveillants les transformant en semaines à 0 h.

 5. Rémunération des pauses.

Ce qui ne changerait pas  : La rémunération des pauses inférieures ou égales à 10 min.

Ce qui changerait :

Personnels d’éducation : Perte de la rémunération des 30 min si la pause est inférieure à 45 min après une période de travail de 6 heures.

ASEM : ½ h rémunérée si la période travaillée consécutive est de 6 h.

Commentaire du Sundep Solidaires :

L’esprit du texte est toujours le même : réduire les droits des surveillants-es ce qui traduit une absence totale de considération et la volonté de réduire encore plus le coût du personnel sur cette catégorie.

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 6. Repas : ce qui est prévu.

Seuls les personnels qui sont au service de cantine et ceux qui mangent et qui surveillent les élèves y auront droit.

Pour tout salarié qui travaille hors temps scolaire, la cantine est payante en cas d’ouverture de celle-ci !

Prix du repas proposé pour tous : 2,32 €.

En optant pour un prix de 2.32 €, l’avantage en nature peut être négligé et n’a pas à être intégré dans l’assiette des cotisations. C’est une manière de perdre un avantage acquis car il peut être considéré comme négligeable.

 7. Participation des familles

L’article 2.15 de la convention collective des PSAEE abrogée par les patrons faisait bénéficier les salariés de l’exonération totale de la contribution pour leurs enfants. A vos porte -monnaie, elle ne serait plus que de 30 %.

Augmentation du temps de travail des surveillants-es, disparition programmée des semaines à 0 h (sauf 2 semaines pour les personnels dits de « vie scolaire »), réduction d’acquis : ce projet patronal est une régression au moment où l’affaire du lycée privé d’Epin dans le Val de Marne montre que les établissements privés ont des moyens financiers plus que conséquents. (*)

Chacun-ne peut maintenant se faire une idée du coup de force des employeurs qui n’ont comme « valeurs » que d’augmenter les marges financières en baissant les revenus des personnels.

Le SUNDEP Solidaires appelle immédiatement à imposer par le rapport de force, des accords d’entreprise qui offrent aux salariés-es une couverture au minimum égale à l’ancienne Convention Collective (CC), appelle syndiqués-es et non syndiqués-es à imposer à la FNOGEC une nouvelle CC digne de ce nom.

(*) « EPIN Vitry. Où sont passés les fonds publics ? »

 Les revendications du Sundep Solidaires

  1. La fin du salaire « au mérite » suivant le bon vouloir patronal : des grilles de salaires par ancienneté correspondant à la nature du poste et au niveau de qualification.
  2. La suppression des entretiens annuels d’évaluation.
  3. La fin de la flexibilité et des emplois précaires.
  4. La possibilité aux salariés-es de ne pas travailler pendant les petites vacances ou de réduire leur temps de travail hebdomadaire.
  5. Le droit à la mutation par la mise en place, dans tous les bassins d’emploi, de commissions pour gérer les mutations des personnels à partir des déclarations des emplois implantés dans les établissements et des emplois à pouvoir.
  • Le droit d’accéder à des formations qualifiantes entrainant une évolution de carrière et de rémunération.
  1. La fin de la sous-traitance, l’intégration des personnels concernés dans l’établissement comme salariés de l’organisme de gestion.

 Vous vous posez une question, rencontrez un problème, avez envie d’adhérer, contactez-nous :

Sundep Solidaires 144 Boulevard de la Villette - 75 019 Paris.
06 85 33 91 12
@ : sundep laposte.net


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