Rentrée 2013 : les chefs d’établissements organisent le flou de nos droits.

mercredi 25 septembre 2013

En cette rentrée nos patrons (FNOGEC et Chefs d’établissement) tentent d’arracher notamment par l’usage les reculs sociaux qu’ils n’ont pu imposer précédemment. Qu’on en juge.

 Résumé de la situation.

 Eté 2010 :

signature de l’accord sur les reclassifications. Conséquences :

  • disparition des métiers et des grilles de progression de carrière.
    Si certains-es ont vus-es une augmentation de leur rémunération, tous s’aperçoivent maintenant que les salaires ne progressent pas et que le pouvoir d’achat n’est plus garanti.
  1. Certains-es ont été déclassés-es, ou mal reclassés-es et se sont vus-es attribuer des indemnités différentielles (non conforme au code du travail et à la jurisprudence).

 Mai 2011

les « patrons » dénoncent la Convention Collective (CC) qui disparait au 14 décembre 2012.

 Décembre 2012,

quatre syndicats dénoncent la nouvelle CC signé par la CFTC et le SPELC.

Les patrons sont tenus par l’article L2261-13 du code du travail à signer pour chaque salarié-e un avenant à leur contrat de travail reprenant leurs avantages individuels acquis. (notamment la durée du travail).

Or les patrons ne respectent pas cette obligation : cela signifie, par exemple, que tous-tes les surveillants-es devraient avoir un avenant à leur contrat de travail stipulant que leur durée annuelle pour un temps plein est de 1427 h.
Or les patrons veulent leur imposer 1470 h annuelles...

 Code du travail : Article L2261-13

Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai.

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 Les demi-vérités patronales.

La FNOGEC et les chefs d’établissements ont contesté devant la justice la validité de l’opposition d’un des 4 syndicats. Pour eux la convention collective de décembre 2012 devait s’appliquer.
D’ici là, les collègues sont sans Convention collective et les patrons sont tenus de respecter la loi.

 Janvier 2013

les salariés-es découvrent sans avoir été informés-es l’ampleur des reculs : fin des pauses, non paiement systématique des premiers jours d’arrêt maladie … avec la chansonnette « vous n’en seriez pas là si les syndicats avaient signé la CC en décembre... »

 Mars 2013 :

face aux grèves spontanées et au mécontentement généralisé, les patrons « octroient » à leur personnel une recommandation (très inférieure à leurs dernières propositions). Nous l’analyserons au verso de ce tract.

 Juin 2013 :

Les patrons proposent une version légèrement moins mauvaise que celle de décembre de la CC en imposant la hausse du temps de travail des surveillants. (cf notre autre tract).

 Juillet 2013 :

les employeurs ont perdus leur recours devant le TGI de Paris, ils renoncent de ce fait à faire appliquer

 Septembre 2013 :

les patrons imposent aux salariés de nombreux reculs sociaux. (cf. verso).

 Les reculs sociaux de cette rentrée.

La remise de la grille de modulation est impérative avec consultation préalable et obligatoire du Comité d’entreprise à défaut des délégués-es du personnel.

Cette année à partir des premières remontées des établissements le syndicat constate :

  1. Une augmentation de la durée annuelle de travail pour certains-es salariés-es.
  2. Une diminution des journées à 0 h avec des exemples de suppression des semaines à 0 h.
  3. Une augmentation des frais de scolarité des enfants du personnel.
  • Le supplément familial, l’indemnité de résidence sont transformés fallacieusement en ATM(*) (cf fiche de paie).
    (*) ATM = avantage temporairement maintenu.
  1. Les pauses et la gratuité des repas parfois remises en cause.
  2. Des journée(s) de carence en cas d’arrêt maladie non payées qui entrainent de fait une baisse du salaire.
  3. Une stagnation des rémunérations : la hausse de 0,8 % du point FNOGEC, les 5 ou 6 points FNOGEC de hausse d’ancienneté annuelle (= 0.2 à 0.4% du salaire), la baisse de 0.3 % des cotisations prévoyance. Toute de montre montrent que les perspectives d’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat ont disparu avec les grilles de salaires.
Depuis juillet 2013 les ATM doivent devenir des avantages individuels acquis.

Les employeurs profitent de l’absence de Convention Collective pour mettre les salariés-es devant le fait accompli à cette rentrée.

 Conseils :

En cette rentrée ne rien signer sans avoir bien lu et préalablement consulté les représentants Sundep Solidaires de votre établissement. A défaut n’hésitez pas à nos contacter sur sundep laposte.net ou au 06 85 33 91 12.
Le syndicat est à votre disposition pour vous rencontrer ou rencontrer un collectif de collègues soucieux-ses de défendre et améliorer nos droits et nos acquis sociaux.

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La FNOGEC et les chefs d’établissements parlent de « valeurs » ...


Documents joints

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