Non au décret scélérat. Intervention de l’Union syndicale Solidaires au CSE du 17 juillet

jeudi 8 août 2013

L’Union Syndicale Solidaires a contesté fermement au dernier CSE (Conseil Supérieur de l’Education) du 17 juillet, le projet de décret sur l’accès au concours des maîtres du privé d’origine étrangère à l’Union Européenne !

Non au décret scélérat. Intervention de l’Union syndicale Solidaires.

Voici le deuxième CSE où est repoussé le débat sur la morale laïque. C’est aujourd’hui dommage car nous aurions pu appliquer tous ces bons principes à l’étude du décret

Supprimer quelques mots dans l’article R 914-14 comme l’indique l’article 3 de ce décret peut sembler anodin, un détail. En fait il s’agit d’empêcher, comme l’explique le Rapport au Premier ministre que les ressortissants étrangers non communautaires et non membres de l’espace économique européen de s’inscrire au concours du premier degré et de l’enseignement technique privés. Les personnes visées sont donc des immigrés notamment francophones, la plupart venant d’Afrique.

Tout d’abord, le terme « concours » est faux : les maîtres du privé passent des « certificats d’aptitude aux échelles de rémunération ». , Ces soit –disant concours ne donnent pas accès au statut de la fonction publique. Jusqu’à présent de nombreux francophones travaillent dans l’enseignement privé, Ils pouvaient aussi s’inscrire à ces examens et même au CAFEP avec l’espoir d’accéder à des emplois plus stables et d’être mieux payés. Pourquoi le fait de passer ces examens est-il contraire « aux conditions posées aux candidats aux concours de la fonction publique » ? Il n’existe pas de concurrence : les maitres du privé ne jouent pas dans la même catégorie que leurs collègues du public. Les maîtres du privé sont des agents de droit public non titulaires et n’ont pas la garantie de l’emploi.

L’autre justification est encore plus inconcevable : que signifie l’expression : « générateur de difficultés lourdes » ? Ce sont des termes eux-mêmes lourds de sens, signe de régression : les immigrés d’origine francophone ne seraient considérés en termes de droit de séjours, comme sources de « difficultés lourdes » ;

Heureusement, grâce à des mesures bienveillantes, ils ne seraient pas totalement exclus, ils auront bien la possibilité d’enseigner mais à leur place : être maitre délégué, c’est-à-dire précaires avec les salaires les plus bas.

D’où un constat surprenant et combien « rassurant » : le nombre d’admis est très faible. Sur quelle étude, quelle recherche se base ce constat ?

Enfin apparaît la véritable préoccupation : « le titre de séjour ». Le ressortissant étranger non communautaire et non membre de l’espace économique européen n’est pas fiable, Tous les moyens sont bons pour obtenir ce titre. Dans la logique des motifs du décret à quand une exposition nous montrant le facies de ces étrangers « aux difficultés lourdes » ?

Autre question : pourquoi ce décret en ce moment ?
Nous pouvons nous interroger si ce n’est pas une commande de l’enseignement catholique ? En effet comment ne pas rapprocher l’argumentation de ce décret avec les listes des maîtres refusés au préaccord collégial catholique. Les listes, portées à notre connaissance, comportent de nombreux noms à consonance étrangère.

Nous demandons le retrait de l’ordre du jour de ce texte afin qu’il soit réécrit ainsi que ces motifs.
Nous demandons à ce que les étudiants étrangers continuent à avoir accès à ces examens, à ces « concours »
Nous ne pouvons croire que le ministre ait avalisé un tel texte et encore moins ces motifs, lui qui évoquait lors d’une interview récente cette phrase de Montesquieu : « la république a besoin de vertu »


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