Concours d’accès aux fonctions de maître dans les établissements privés sous contrat

jeudi 1er août 2013

Le B.O. du 28 juillet publie une note de service qui définit les modalités d’organisation des concours de l’enseignement. Elle rappelle les conditions de titre et diplôme pour chaque concours. Elle fixe la période d’inscription du 10 septembre au 22 octobre.

Une autre note précise les conditions d’admissibilité des maitres aux concours du privé et les restrictions qui en découlent.

La circulaire n° 2013-104 du 26-6-2013, précise en effet que « les admissibles contractuels ne peuvent être affectés dans un établissement d’enseignement privé sous contrat simple ».

La circulaire a pour objet de « compléter et d’adapter les modalités de mise en œuvre du dispositif de recrutement des candidats admissibles des concours enseignants de l’enseignement public de la session exceptionnelle 2014 au recrutement des candidats admissibles des concours correspondants pour l’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les établissements privés sous contrat. »

La circulaire du 23 mai 2013 visée en référence est applicable aux candidats admissibles des concours de la session exceptionnelle 2014 de l’enseignement privé sous contrat sous réserve des adaptations précisées ci-après.

Les admissibles contractuels sont agents contractuels de l’État.
Le contrat est établi sur la base de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Le contrat ne peut donc être conclu qu’entre le recteur pour le 2nd degré, ou le directeur des services académiques de l’éducation nationale par délégation du recteur pour le 1er degré, et le candidat admissible.

Il en résulte que les admissibles contractuels ne peuvent être affectés dans un établissement d’enseignement privé sous contrat simple.

Il est rappelé dans la note ministérielle, que pour les maîtres du privé « l’obtention du contrat est subordonnée à l’accord du chef d’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association dans lequel l’admissible contractuel est affecté. »

Ce que le SUNDEP Solidaires conteste fermement.

Enfin il est rappelé dans la note ministérielle que pour le 2nd degré, les résultats de l’admissibilité des concours de la session exceptionnelle 2014 seront accessibles sur le site http://www.education.gouv.fr SIAC2-Publinet, comme pour les concours de la session 2013 et les concours et examens professionnalisés réservés de la session 2013, aux mêmes dates que pour les concours du public.

note de service n° 2013-109 du 17-7-2013

circulaire n° 2013-104 du 26-6-2013 concernant les maîtres du privé


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