Le TGI de Paris a débouté les employeurs (FNOGEC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SYNADEC)

jeudi 21 mars 2013

Le mercredi 13 mars 2013, les employeurs (FNOGEC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SYNADEC) viennent d’être déboutés de leur action devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris, visant à contester le droit d’opposition exercé par la CGT, la CFDT, la CGC et FO contre la mise en place de la nouvelle convention collective de l’enseignement privé.

Le TGI de Paris a même condamné chaque membre du collège employeur à verser 400 euros (c’est symbolique) tant à la CGT qu’à la CFDT.

Les organisations syndicales qui avaient fait valoir leur droit d’opposition à la mise en place de la nouvelle convention collective des établissements d’enseignement privé, signée le 14 décembre 2012 par deux syndicats (CFTC et SPELC), avaient proposé à la FNOGEC de retirer sa requête, avant l’audience du 20 février, et de s’asseoir à nouveau autour d’une table pour sortir enfin par le haut de cette situation intolérable pour les personnels de droit privé, encore davantage précarisés.
Sans doute mal conseillé, le collège employeur a refusé cette proposition et a essuyé un camouflet !

Cette décision de justice semble enterrer (provisoirement ?) le texte signé le 14 décembre, qui rappelons-le était très défavorable aux personnels de droit privé des établissements d’enseignement sous contrat.
Mais en attendant la suite des événements (autre recours en justice ou négociations) les personnels subissent des situations inadmissibles, certains employeurs tentant d’appliquer des mesures minimales du droit du travail, et refusant tout accord d’établissement ou négocié sur un plan local.

Face à cette situation le SUNDEP appelle tous les personnels non-enseignants et enseignants à se mobiliser pour continuer à faire appliquer l’ancienne convention collective !


Documents joints

Le texte du référé du 13 mars 2013

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