Conseil Supérieur de l’Education du 13 décembre : rejet du projet du Ministère sur la retraite additionnelle !

samedi 15 décembre 2012

Une déclaration intersyndicale a été lue au CSE pour demander le retrait pur et simple du projet de décret sur la retraite additionnelle. Cette déclaration a ensuite été suivie d’un premier vote sur la demande de retrait du décret.

Le vote a donné les résultats suivants :
- 44 voix exprimées en faveur de ce retrait
- 0 voix pour le maintien du projet
- 18 abstentions.

Malgré ce vote, l’étude du projet de texte a été maintenue par le Ministère. Après discussion, le projet a été repoussé par 40 voix (aucune voix pour).

Le Ministère persiste donc malgré un rejet franc et massif de son projet de décret, nous ne devons pas relâcher la mobilisation après les manifestations du mercredi 12 décembre, il faut maintenir la pression !

Voici le texte de la déclaration intersyndicale au CSE :

Monsieur le Ministre

Mesdames et Messieurs les membres du CSE

Le projet de décret modifiant les règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat est un scandale. Le principe hautement proclamé d’une politique qui doit réformer d’une manière juste est foulé aux pieds. La précipitation avec laquelle cette réforme est conduite et le mépris du dialogue social montre bien le peu de considération que le ministère a pour ces agents de droit public.

Le régime additionnel de retraite obligatoire devait rapprocher à terme et à carrière comparable les pensions des enseignants du privé et du public. La loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005 a été votée à l’unanimité des suffrages exprimés. Le principe de parité conforme au principe d’égalité républicaine trouvait ainsi, 35 ans après avoir été inscrit dans le marbre de la loi, une application concrète.

Le rapport au premier Ministre dit que le but du décret est de sauvegarder le régime en le réformant. Mais force est de constater que cette réforme va le réduire à une misérable peau de chagrin.

2% pour les années antérieures à 2005. Une misère ! La fraction de la pension reçue au titre de ce régime est gelée à 8%.

Adieu les 9% en 2015 puis les 10% en 2020. L’engagement de verser les fonds excédentaires du RETREP à la caisse du régime additionnel est jeté aux orties. Nous avons cru naïvement à la parole de l’Etat.

Les maîtres perdront demain 100€ de pension.
Adieu la revalorisation de cette pension en 2013 ainsi que les années suivantes parce que le ratio d’équilibre ne sera toujours pas atteint !

Rappelons en passant que le montant de notre pension de retraite est calculé sur les 25 meilleures années et les cotisations versées sont bien supérieures à ceux de nos collègues du public. Au final, le montant de cette pension est inférieur de 20%. Curieuse justice que celle d’un texte qui revient sur tous les engagements de l’Etat !

Non ! C’est une grave injustice qui est ainsi commise et la confiance que tout citoyen devrait avoir dans les engagements de l’Etat est tournée en dérision. C’est un mauvais coup commis en toute bonne conscience.

Nous invitons Monsieur le Ministre de l’Education nationale à bien réfléchir au principe de justice et à le mettre en œuvre courageusement en retirant le projet de décret présenté ce jour.

Une vraie négociation doit s’engager ensuite.

Nous invitons Mesdames et Messieurs les membres du CSE à partager notre indignation et à voter contre ce texte.


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