Cotisations syndicales, la réduction d’impôt devient crédit d’impôt

jeudi 6 décembre 2012

Les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2013, visant à transformer la réduction d’impôt accordée en contrepartie des cotisations syndicales en crédit d’impôt qui bénéficiera aux contribuables non imposables sur le revenu.

La participation syndicale continuera d’être reconnue fiscalement, mais sous une forme différente. En effet, le Sénat a adopté deux amendements identiques au Budget 2013 déposés par les groupes communiste et socialiste afin de transformer la réduction d’impôt accordée au titre des cotisations syndicales en crédit d’impôt. Le sénateur communiste du Nord Eric Bocquet a défendu la proposition de son groupe en expliquant que la réduction d’impôt telle qu’actuellement accordée ne bénéficie qu’aux militants tenus de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. « En faire un crédit d’impôt permettrait aux salariés les plus modestes de bénéficier d’une prise en compte de leur participation au mouvement syndical », a-t-il expliqué.

L’amendement déposé par le groupe socialiste visait les mêmes objectifs. Le sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet a ajouté que la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt contribuerait à l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail. « Compte tenu du mécanisme de réduction d’impôt et de l’écart existant entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes, ces dernières sont, de fait, moins incitées que les hommes à adhérer à une organisation syndicale », a-t-il argumenté. La proposition a recueilli l’avis favorable de la commission des finances du Sénat et du gouvernement.

La réduction d’impôt bénéficiait jusqu’ici aux salariés payant une cotisation à un syndicat professionnel représentatif et n’ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels. Le montant de la réduction est égal à 66% des cotisations versées, dans la limite de 1% du revenu brut imposable (salaires, traitements, pensions et rentes viagères à titre gratuit).

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