Personnels de droit privé : le congé parental d’éducation

dimanche 24 septembre 2006

 A qui ce congé s’applique-t-il ?

Ce congé s’adresse à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.

Il peut être pris :
- jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant,
- jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant adopté au foyer,
- après un congé d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

 Quelles formalités sont à respecter pour demander ce congé ?

Ne pas oublier d’avertir l’employeur par lettre recommandée.

Pour bénéficier de ce congé (ou temps partiel), vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et préciser les modalités de congé que vous souhaitez (congé ou travail temps partiel).

Votre employeur doit être prévenu au moins un mois avant le terme de votre congé maternité ou de votre congé d’adoption si le congé sollicité succède immédiatement à un de ces deux congés.

Le délai à respecter est de deux mois avant la période du congé ou le début du travail à temps partiel dans les autres cas.

Et si vous avez envie de prolonger votre congé ?

Lors de cette demande de renouvellement, vous pouvez également solliciter une modification des modalités de votre congé (transformation du congé en travail à temps partiel ou vice versa).

Notez que vous pouvez bénéficier d’une durée d’un an de congé (ou temps partiel) supplémentaire si votre enfant est atteint de maladie ou handicap grave.

 Quelle est votre situation durant le congé parental d’éducation ?

Ce congé n’est ni rémunéré ni indemnisé par votre employeur.

Vous pouvez cependant percevoir l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la PAJE. En cas de travail à temps partiel, vous percevez une rémunération proportionnelle à votre temps de travail.

Dans tous les cas, ce congé est pris pour moitié dans la détermination de l’ancienneté.

 Comment faire si votre employeur s’oppose à ce congé ?

Si vous respectez les conditions requises, votre employeur ne peut s’opposer à votre congé parental d’éducation.

En cas de problème, vous pouvez contacter votre syndicat ou l’inspection du travail.

 Comment se passe votre reprise d’activité ?

A l’issue de votre congé, vous retrouverez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez bénéficier d’une adaptation aux changements intervenus dans votre emploi pendant votre absence.

Vous conservez le bénéfice des avantages que vous avez acquis avant votre congé.

Source juritravail.com

Source juridique : Article L. 122-28-1 et suivants du Code du travail


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